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Article D764-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D764-17 – Code penitentiaire

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Article D764-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D764-17

Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 332-34 , les mots :  » Sauf en ce qui concerne le tabac « , sont remplacés par les mots :  » Sauf pour les produits dont le prix est réglementé « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence citant spécifiquement l’article D764-17 est rare: cette disposition sert surtout de clause d’extension/adaptation du Code pénitentiaire pour la Polynésie française, que les juges mobilisent pour asseoir la base légale applicable localement. En pratique, le juge administratif contrôle surtout la compétence, l’articulation avec les articles du Livre III visés et la légalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement, dans la lignée de son office en matière pénitentiaire. Des décisions récentes illustrent ce contrôle de légalité des décisions pénitentiaires en se référant au Code pénitentiaire, même si elles ne visent pas D764-17 stricto sensu.


Jurisprudence citant cet article

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