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Article D765-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D765-2 – Code penitentiaire

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Article D765-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D765-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions citant expressément l’article D765-2, la jurisprudence traite ces articles « d’adaptation outre‑mer » comme des clauses de transposition: le juge vérifie d’abord leur champ d’application (Polynésie française, équivalences terminologiques), puis applique le régime de fond de l’article métropolitain correspondant, sans en étendre la portée. Le contrôle porte ensuite sur la légalité concrète des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement, selon l’office habituel du juge de l’excès de pouvoir et le contrôle de proportionnalité. Illustration récente du cadre contentieux: le CE statue sur des décisions individuelles affectant la vie carcérale en se référant au code pénitentiaire, avec un contrôle complet de compétence, de base légale et d’erreur manifeste.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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