Article D765-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D765-4
Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 2 de l’article D. 413-4 , les mots : » des services compétents du ministère de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots » des services localement compétents « .
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Nota bene — Sur l’article D765-4 (adaptations du Code pénitentiaire pour la Polynésie française), la jurisprudence cite rarement l’article lui‑même et applique surtout la règle de fond métropolitaine à laquelle il renvoie, avec les adaptations locales prévues. Le juge administratif contrôle alors la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises en Polynésie, comme il le fait pour les mesures d’affectation, de régime ou de restrictions, en se référant au Code pénitentiaire et à ses déclinaisons ultramarines. En pratique, plaider D765‑4 revient donc à invoquer la norme de fond « source » et à démontrer que l’autorité a respecté l’économie du texte adapté et les garanties procédurales habituelles (motivation, examen individuel, contrôle entier du juge).
Jurisprudence citant cet article
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