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Article D765-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D765-6 – Code penitentiaire

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Article D765-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D765-6

Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 2 de l’article D. 414-8 , les mots  » services compétents des ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports  » sont remplacés par les mots  » services localement compétents « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En Polynésie française, l’article D765‑6 n’institue pas un droit matériel nouveau : il adapte simplement l’article D. 414‑8 en remplaçant la référence aux ministères (Éducation nationale, Jeunesse et Sports) par celle aux « services localement compétents ». Concrètement, la jurisprudence l’applique comme une clause de compétence administrative territorialisée : le juge vérifie surtout que l’autorité locale désignée est bien compétente et que la décision est régulièrement motivée, sans changer le régime des droits des personnes détenues. Les contentieux portent donc sur la légalité des actes de gestion (organisation d’activités, interventions extérieures), non sur un droit subjectif spécifique tiré de cet article.


Jurisprudence citant cet article

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