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Article R765-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R765-8 – Code penitentiaire

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Article R765-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R765-8

Pour l’application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R765-8 est appliqué comme une clause d’adaptation “outre‑mer” qui rend applicables en Polynésie française les règles du livre IV du Code pénitentiaire, mutatis mutandis, sans créer de droits nouveaux au‑delà de ce renvoi réglementaire.

Les juges s’en servent surtout comme base de légalité ou de compétence: le juge administratif contrôle les décisions d’organisation et d’exécution du service pénitentiaire local, tandis que le juge judiciaire demeure compétent pour l’exécution des peines.

Le contentieux porte donc moins sur l’interprétation propre de R765‑8 que sur la légalité des mesures prises sur son fondement et la bonne articulation des compétences en Polynésie.


Jurisprudence citant cet article

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