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Article R766-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R766-1 – Code penitentiaire

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Article R766-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R766-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R766-1 sert surtout de “clé d’adaptation” des règles du livre V aux établissements de Polynésie française: les juges l’invoquent pour appliquer les garanties pénitentiaires de droit commun, en tenant compte des spécificités locales. Le contrôle juridictionnel reste classique: motivation des décisions, respect des droits fondamentaux en détention et proportionnalité des restrictions, avec censure en cas d’erreur manifeste. Concrètement, les recours aboutissent quand l’administration ne justifie pas l’adaptation locale exigée par le texte ou lorsqu’une mesure porte une atteinte excessive aux droits du détenu.


Jurisprudence citant cet article

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