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Article R767-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R767-2 – Code penitentiaire

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Article R767-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-2

Pour son application en Polynésie française, l’article R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’ article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’ article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé :  » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R.767-2 du Code pénitentiaire est une clause d’adaptation Outre‑mer: il précise comment certaines dispositions métropolitaines (notamment celles renvoyées par R.623-2) s’appliquent en Polynésie française.

En pratique, la jurisprudence s’en sert surtout comme base de compétence et de “traduction” normative, pour valider que les décisions et régimes pénitentiaires locaux reprennent les mêmes règles, avec les ajustements terminologiques et organiques requis.

Il n’instaure pas un régime autonome de droits ou de sanctions: les juges vérifient l’applicabilité par renvoi et l’absence de contrariété avec les textes locaux, sans créer de solutions spécifiques au‑delà de ces adaptations.


Jurisprudence citant cet article

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