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Article R767-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R767-4 – Code penitentiaire

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Article R767-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-4

Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l’article R. 623-8 est ainsi rédigée :  » A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l’Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R.767-4 CPénit.: en pratique, les juges l’utilisent surtout comme clause d’adaptation/renvoi pour déterminer quelles dispositions du livre VI sont applicables en Polynésie française, plutôt que comme fondement autonome de décisions au fond. Le contrôle porte classiquement sur l’exacte identification des textes métropolitains rendus applicables ou exclus et, en cas d’erreur de droit (mauvaise transposition ou compétence), l’acte est annulé. En contentieux pénitentiaire récent, les juridictions administratives vérifient ainsi, de façon incidente, la bonne articulation entre le code pénitentiaire et les adaptations ultramarines sans multiplier de motifs propres à R.767‑4.


Jurisprudence citant cet article

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