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Article R767-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R767-5 – Code penitentiaire

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Article R767-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R767-5

Pour son application en Polynésie française, le 3° de l’article R. 623-14 est ainsi rédigé :  » 3° De s’assurer, si le travail auquel le juge de l’application des peines entend l’affecter doit s’exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l’expose à des risques de contamination, qu’il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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