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Article D767-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D767-7 – Code penitentiaire

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Article D767-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D767-7

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 D. 622-10 à D. 632-1 D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 D. 632-3 à D. 633-2

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que toute décision fondée sur le Code pénitentiaire soit spécialement motivée et proportionnée à la situation de la personne détenue, à défaut de quoi elle est annulée. Illustration en aménagement de peine: la CA de Grenoble a refusé le retrait de la détention à domicile sous surveillance électronique au seul motif d’absence de carte d’identité valide, faute de base légale et de proportionnalité. Côté contentieux administratif, le Conseil d’État contrôle la compétence de la juridiction saisie et la légalité des décisions pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire, en annulant celles entachées d’erreur de droit ou d’insuffisante motivation.


Jurisprudence citant cet article

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