Article R771-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R771-4
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées appliquant explicitement l’article R. 771‑4 CPenit, qui est une disposition d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) servant surtout de relais de compétence/renvoi des règles métropolitaines. En pratique, le juge administratif contrôle les décisions pénitentiaires au regard des textes applicables localement et des droits fondamentaux, avec la possibilité d’enjoindre l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessaires. La tendance jurisprudentielle récente illustre un contrôle effectif des restrictions et interdictions en détention, au cas par cas, sous l’angle de la légalité et de la proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.