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Article R771-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R771-4 – Code penitentiaire

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Article R771-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R771-4

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées appliquant explicitement l’article R. 771‑4 CPenit, qui est une disposition d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) servant surtout de relais de compétence/renvoi des règles métropolitaines. En pratique, le juge administratif contrôle les décisions pénitentiaires au regard des textes applicables localement et des droits fondamentaux, avec la possibilité d’enjoindre l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessaires. La tendance jurisprudentielle récente illustre un contrôle effectif des restrictions et interdictions en détention, au cas par cas, sous l’angle de la légalité et de la proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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