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Article D772-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D772-10 – Code penitentiaire

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Article D772-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-10

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’ article D. 115-8 est ainsi rédigé :  » Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l’équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l’article D. 115-4. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article D772‑10 comme clause de correspondance Outre‑mer: il renvoie à l’application en Nouvelle‑Calédonie des règles de « Livre I » du Code pénitentiaire, et les juges en vérifient la correcte transposition et les éventuelles adaptations locales.

Quand il est invoqué en contentieux, le contrôle est classique: légalité externe et interne des décisions pénitentiaires, proportionnalité des atteintes aux droits, et effectivité des garanties procédurales des personnes détenues.

À défaut d’un contentieux abondant spécifiquement fondé sur D772‑10, les juridictions s’alignent sur les principes généraux du contentieux pénitentiaire (juge administratif compétent, office de plein contrôle, référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale).


Jurisprudence citant cet article

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