Article D772-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-11
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 2 de l’article D. 115-10 les mots : » Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l’instance de concertation constituée en application des dispositions de l’article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu’à la commission de surveillance. » sont remplacés par les mots : » Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d’évaluation ainsi qu’aux instances délibératives et consultatives de l’établissement de santé. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article D.772-11 est une clause d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie: il remplace, dans D.115‑10, la transmission du « rapport » aux signataires de protocoles et à certaines instances par une transmission aux signataires des conventions, au conseil d’évaluation et aux instances de l’établissement de santé.
En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle de coordination purement organique: les juges vérifient que l’autorité a bien adressé le rapport aux destinataires locaux requis, sans en tirer de droits subjectifs nouveaux pour les personnes détenues.
À défaut de litiges de fond spécifiques, les juridictions se bornent à un contrôle de légalité formelle et, si besoin, à une substitution de base légale avec D.115‑10 pour le droit commun.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.