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Article D772-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D772-11 – Code penitentiaire

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Article D772-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-11

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 2 de l’article D. 115-10 les mots :  » Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l’instance de concertation constituée en application des dispositions de l’article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu’à la commission de surveillance.  » sont remplacés par les mots :  » Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d’évaluation ainsi qu’aux instances délibératives et consultatives de l’établissement de santé. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D.772-11 est une clause d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie: il remplace, dans D.115‑10, la transmission du « rapport » aux signataires de protocoles et à certaines instances par une transmission aux signataires des conventions, au conseil d’évaluation et aux instances de l’établissement de santé.

En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle de coordination purement organique: les juges vérifient que l’autorité a bien adressé le rapport aux destinataires locaux requis, sans en tirer de droits subjectifs nouveaux pour les personnes détenues.

À défaut de litiges de fond spécifiques, les juridictions se bornent à un contrôle de légalité formelle et, si besoin, à une substitution de base légale avec D.115‑10 pour le droit commun.


Jurisprudence citant cet article

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