Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D772-12 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D772-12 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D772-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-12

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’alinéa 1 de l’article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :  » Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D772-12 est une clause d’adaptation outre‑mer qui réécrit, pour la Nouvelle‑Calédonie, la teneur d’un article métropolitain et n’institue pas en soi de droits autonomes : la jurisprudence l’invoque rarement directement et contrôle surtout les actes pris sur son fondement. En pratique, le juge administratif vérifie la compétence de l’autorité, la correcte transposition locale du texte de référence et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, le contentieux portant sur les décisions d’organisation ou d’exécution du service. Lorsque des requêtes s’y réfèrent, l’examen se fait par un contrôle normal de légalité, sans effet utile distinct de la norme renvoyée, sauf vice propre de l’acte d’application.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle