Article D772-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-14
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 115-18 , les mots : » du protocole passé en application des dispositions de l’article R. 6112-16 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : » des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code « .
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Nota bene — Article D. 772-14 CPénit.: la règle ne crée pas de droit nouveau, elle opère un simple “pont” de références pour la Nouvelle-Calédonie en substituant les conventions locales aux protocoles du CSP cités à l’article D.115-18.
En pratique, la jurisprudence l’utilise comme clause de renvoi technique: le juge vérifie que l’autorité s’est fondée sur les “bonnes” conventions (D.115-4 et D.115-6) et écarte les moyens tirés de références métropolitaines mal visées.
Le contrôle porte surtout sur la base légale et la compétence, non sur l’opportunité; hors Nouvelle-Calédonie, un moyen fondé sur D.772-14 est en principe inopérant.
Jurisprudence citant cet article
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