Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D772-14 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D772-14 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D772-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-14

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 115-18 , les mots :  » du protocole passé en application des dispositions de l’article R. 6112-16 du code de la santé publique  » sont remplacés par les mots :  » des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D. 772-14 CPénit.: la règle ne crée pas de droit nouveau, elle opère un simple “pont” de références pour la Nouvelle-Calédonie en substituant les conventions locales aux protocoles du CSP cités à l’article D.115-18.

En pratique, la jurisprudence l’utilise comme clause de renvoi technique: le juge vérifie que l’autorité s’est fondée sur les “bonnes” conventions (D.115-4 et D.115-6) et écarte les moyens tirés de références métropolitaines mal visées.

Le contrôle porte surtout sur la base légale et la compétence, non sur l’opportunité; hors Nouvelle-Calédonie, un moyen fondé sur D.772-14 est en principe inopérant.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle