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Article D772-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D772-15 – Code penitentiaire

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Article D772-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-15

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 115-20 , les mots :  » des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie  » sont remplacés par les mots :  » des structures spécialisées chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D772-15 est un simple article d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie: il remplace la référence aux « centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie » par les « structures spécialisées » locales. Les juridictions l’appliquent comme une règle de coordination, sans effet matériel nouveau sur les droits des personnes détenues, mais pour assurer que l’offre d’addictologie disponible localement serve de référentiel. Concrètement, les juges vérifient l’équivalence fonctionnelle de ces structures pour l’accès aux soins et l’exécution des obligations liées aux addictions, sans requalifier le régime métropolitain. Les contentieux portent donc davantage sur l’effectivité des soins que sur l’interprétation autonome de D772‑15.


Jurisprudence citant cet article

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