Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D772-16 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D772-16 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D772-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-16

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 115-23 est ainsi rédigé :  » Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d’éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — D.772-16 transpose en Nouvelle-Calédonie l’obligation pour les équipes hospitalières d’organiser le suivi médical des personnes détenues, selon la réglementation locale.

En contentieux, le juge administratif vérifie concrètement l’effectivité de cette organisation et peut annuler la décision fautive ou enjoindre des mesures si une carence caractérisée compromet l’accès aux soins.

La responsabilité de l’administration est engagée en cas de manquement avéré ayant causé un préjudice au détenu, l’analyse se faisant à l’aune des normes locales de santé et des exigences de continuité des soins.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle