Article D772-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 134-1 à D. 131-5 D. 134-6 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions administratives appliquent ces articles du Code pénitentiaire en contrôle de légalité “classique” des décisions pénitentiaires: existence d’une base légale, compétence de l’auteur, motivation suffisante et proportionnalité au regard des droits des personnes détenues.
Elles mobilisent aussi l’office du juge des libertés en urgence lorsque l’atteinte est grave et immédiate, et apprécient concrètement la balance entre ordre et droits (ex. censure d’un journal en détention, contrôle de proportionnalité confirmé par le TA de Paris).
Illustration récente: le CE contrôle les mesures de placement en quartiers spécifiques au regard du Code pénitentiaire et du CJA, en vérifiant notamment la justification et l’adaptation de la mesure à la situation de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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