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Article R773-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R773-1 – Code penitentiaire

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Article R773-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R773-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-2 R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 232-6 R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 773-1 est essentiellement une clause d’adaptation outre‑mer: les juridictions l’invoquent pour préciser que les règles du livre II du Code pénitentiaire s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie avec les ajustements prévus par le texte, sans en modifier le fond.

Concrètement, le juge administratif demeure compétent pour contrôler les actes du service public pénitentiaire (régime intérieur, circulation de la presse, etc.), en articulant ce contrôle avec les adaptations territoriales issues de R. 773‑1.

La jurisprudence publiée cite rarement R. 773‑1 pour trancher le fond du litige: il sert plutôt de base de rattachement territorial et de validité des renvois réglementaires, le débat se jouant ensuite sur la légalité des mesures pénitentiaires au regard des droits fondamentaux et des textes de portée générale.


Jurisprudence citant cet article

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