Article R774-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R774-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 312-2 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions traitent l’article R. 774‑1 (dispositions d’outre‑mer/Nouvelle‑Calédonie pour le Livre III) comme une clause d’adaptation: elles vérifient que les aménagements réglementaires assurent l’effectivité des droits des personnes détenues sans en altérer la substance, et n’admettent des dérogations qu’explicitement prévues par le texte.
Le contrôle relève du juge administratif, qui apprécie la légalité concrète des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement (proportionnalité, garanties procédurales), sans requalifier la « politique publique » sous‑jacente.
Illustrativement, pour d’autres dispositions du Code pénitentiaire, le Conseil d’État exige des procédures contradictoires effectives et des garanties lisibles lorsque des régimes spécifiques de détention s’appliquent, logique transposable aux adaptations visées par R. 774‑1.
Jurisprudence citant cet article
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