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Article R774-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R774-5 – Code penitentiaire

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Article R774-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-5

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l’article 23-4 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 774-5 est appliqué par les juridictions de Nouvelle‑Calédonie en assimilant les “personnes agréées” aux avocats pour les droits régis par les articles R. 313‑1, R. 313‑2 et R. 313‑14 à R. 313‑16 du Code pénitentiaire, notamment l’accès au détenu et la confidentialité des échanges. En pratique, le contrôle du juge porte surtout sur la régularité de l’agrément et le respect des règles de sécurité, l’administration ne pouvant refuser l’accès au seul motif que l’intervenant n’est pas avocat dès lors qu’il est dûment agréé. Les contestations relèvent du juge administratif, qui vérifie la proportionnalité des restrictions pénitentiaires au regard des droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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