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Article R774-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R774-8 – Code penitentiaire

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Article R774-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-8

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’alinéa 5 de l’article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :  » Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges mobilisent l’article R.774-8 comme clause d’applicabilité territoriale: il sert de base pour déterminer quelles dispositions du Livre III du Code pénitentiaire s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et avec quels aménagements. Les recours portent alors surtout sur la légalité des décisions pénitentiaires locales, le juge vérifiant la compétence de l’autorité et la conformité au corpus rendu applicable par R.774-8. A titre d’illustration, le Conseil d’État contrôle ce type de mesures au regard du Code pénitentiaire applicable outre‑mer (ex. contentieux de placement en quartier spécifique), en se référant au bloc de normes pertinent pour le territoire.


Jurisprudence citant cet article

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