Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R774-12 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R774-12 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R774-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-12

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article R. 341-5 est ainsi rédigé :  » Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l’établissement pénitentiaire.  » ; 2° L’article R. 341-6 est ainsi rédigé :  » Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l’Etat dans la collectivité. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 774-12 Code pénitentiaire: la jurisprudence le mobilise rarement en tant que fondement autonome. Lorsqu’il est invoqué, il sert surtout de clause d’adaptation outre‑mer pour la Nouvelle‑Calédonie, les juges vérifiant que la mesure pénitentiaire appliquée repose sur le régime de droit commun et qu’aucune incompatibilité manifeste n’en résulte. Le contrôle est alors centré sur la compétence de l’auteur de l’acte et la légalité de la mesure de base, sans créer de régime contentieux spécifique propre à R. 774‑12.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle