Article R774-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R774-13
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l’article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s’entendent des bibliothèques localement compétentes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R.774‑13 surtout comme clause d’extension “outre‑mer” du Livre III en Nouvelle‑Calédonie: les juges vérifient son champ territorial, l’articulation avec les dispositions métropolitaines correspondantes et l’existence d’une base légale exacte.
Le contrôle est classique de légalité externe et interne: compétence de l’auteur de l’acte, motivation, puis proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement.
Contentieux-type: recours pour excès de pouvoir contre décisions d’affectation, de régime ou de sécurité en détention, où R.774‑13 sert de vecteur d’applicabilité locale plutôt que de fondement autonome de restriction.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.