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Article D774-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D774-16 – Code penitentiaire

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Article D774-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D774-16

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 3 de l’article D. 332-14 les mots  » dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — D.774-16 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui renvoie aux dispositions du Livre III en précisant leurs modalités pour la Nouvelle‑Calédonie. En pratique, la jurisprudence en fait une application littérale: le juge vérifie que l’autorité pénitentiaire a respecté le texte adapté et contrôle seulement la compatibilité avec les droits fondamentaux et les règles locales. Les recours portent surtout sur l’invocabilité concrète de ces adaptations et l’absence d’erreur manifeste dans leur mise en œuvre, plutôt que sur une réécriture du dispositif. Les décisions traitent donc le grief au cas par cas, sans créer de régime autonome au‑delà du renvoi réglementaire.


Jurisprudence citant cet article

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