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Article D774-19 – Code penitentiaire

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Article D774-19 – Code penitentiaire

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Article D774-19 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D774-19

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 352-1 est ainsi rédigé :  » Art. D. 352-1.-L’agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l’établissement visité, sur proposition de l’aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d’assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d’une indemnité sur la base de vacations horaires que s’il est titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes précités dès lors qu’il s’engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l’agréant. Au terme de ces deux années, l’indemnité cesse d’être versée si l’aumônier n’a pas obtenu l’un de ces diplômes. L’indemnité prévue par le présent article n’est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-quinze ans, l’agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions publiées citant directement l’article D774-19 sont rares, car il s’agit d’un article d’adaptation outre‑mer du Code pénitentiaire. Lorsqu’il est invoqué, les juridictions l’appliquent surtout pour vérifier la base légale des mesures pénitentiaires en Nouvelle‑Calédonie et leur conformité aux principes généraux (compétence, continuité du service, proportionnalité), en transposant la règle métropolitaine avec les aménagements prévus. Le contrôle porte donc moins sur le fond des droits que sur la correcte articulation des renvois et des adaptations locales. À défaut d’abondante jurisprudence spécifique publiée, on s’appuie sur le texte et sur les principes communs dégagés par les cours pour les mesures analogues en métropole.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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