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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile : le consentement, pierre angulaire d’une filiation irrévocable (2024-2026)

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L’adoption plénière dans la jurisprudence de la première chambre civile : le consentement, pierre angulaire d’une filiation irrévocable (2024-2026)

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La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a profondément refondu le titre VIII du livre Ier du Code civil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, cette réforme d’ampleur a procédé à une renumérotation d’ensemble des articles 343 à 370 du Code civil tout en modernisant les conditions de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière. Parmi les innovations majeures figurent l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés — partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins — ainsi que l’abaissement de l’âge minimum des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans.

Dans le même temps, le législateur a maintenu l’architecture fondamentale de l’adoption plénière : une filiation de substitution qui rompt tout lien avec la famille d’origine et confère à l’adopté une nouvelle identité juridique. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de cette institution, a rendu entre 2024 et 2026 une série d’arrêts qui en précisent les conditions les plus exigeantes, tout particulièrement s’agissant du consentement — consentement du parent biologique, consentement de l’adopté lorsque celui-ci est en âge de discernement — et du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une tension constante entre la volonté de favoriser l’établissement d’un second lien de filiation protecteur et le respect intangible de principes que la Cour de cassation refuse de sacrifier.

I. Le consentement à l’adoption plénière : une exigence dont la première chambre civile ne souffre aucune exception

A. Le consentement du parent biologique et l’articulation avec l’intérêt de l’enfant

Aux termes de l’article 348 du Code civil, lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Ce principe cardinal est illustré par la situation particulière de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, régie par l’article 370 du Code civil, qui renvoie pour l’essentiel aux conditions générales des chapitres Ier à III du titre VIII.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 mars 2025 illustre avec netteté le régime du consentement dans l’adoption de l’enfant du conjoint. Dans cette espèce, deux femmes mariées avaient eu un enfant par assistance médicale à la procréation. La mère biologique avait, par acte notarié, consenti à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse puis, après la séparation du couple, s’y était opposée. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé l’adoption en énonçant que « l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, publié au Bulletin).

La Cour précise ensuite que l’alinéa 3 de l’article 348-3 du Code civil, qui permet aux parents de demander la restitution de l’enfant après l’expiration du délai de rétractation, « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». Elle en déduit qu’« à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Cette solution consacre l’irrévocabilité relative du consentement à l’adoption de l’enfant du conjoint : passé le délai de deux mois, le parent ne peut plus s’opposer à l’adoption par le seul effet de sa volonté.

L’arrêt du 23 mai 2024 est venu préciser le régime de l’adoption forcée, dans le contexte très particulier du dispositif transitoire institué par l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Cet article permet à la femme qui n’a pas accouché, lorsque la mère biologique refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe prévue par la loi de bioéthique, de demander à adopter l’enfant. La Cour de cassation devait déterminer si le législateur avait entendu subordonner le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à l’exigence de protection de l’enfant, distincte de la seule conformité à son intérêt. Elle répond par la négative : « Dès lors, il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin).

Cette interprétation, fondée sur l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine du texte, refuse d’ajouter au dispositif transitoire une condition que le législateur n’a pas formulée. L’intérêt de l’enfant, apprécié souverainement par les juges du fond, demeure le critère exclusif du prononcé de l’adoption. La Cour souligne, au visa de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, que le dispositif a « pour objectif de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents ».

Il résulte de cette jurisprudence que le consentement à l’adoption obéit à un régime dual. Dans l’adoption de l’enfant du conjoint, le consentement donné par acte notarié et non rétracté dans le délai de deux mois devient irrévocable, et l’opposition ultérieure du parent ne lie plus le juge. Dans le dispositif transitoire de l’article 9, le refus de la reconnaissance conjointe peut être surmonté si le juge estime, par une décision spécialement motivée, qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Mais dans tous les cas, l’office du juge demeure entier : il doit vérifier la réunion de l’ensemble des conditions légales et apprécier souverainement la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 10 juin 2026 confirme que le consentement du mineur de plus de treize ans est requis même dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, ce qui achève de démontrer le caractère absolu de cette exigence. « Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de donner son consentement à l’adoption, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande. »

B. Le consentement du mineur de plus de treize ans : un droit intangible que la Cour refuse de contourner

L’article 349 du Code civil dispose que « l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. » Ce droit, reconnu à l’enfant depuis la loi du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, constitue l’une des garanties les plus fortes du droit de la filiation adoptive.

L’arrêt du 10 juin 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue l’apport jurisprudentiel le plus significatif sur cette question. La première chambre civile était saisie de la question de savoir si le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 dérogeait à l’exigence du consentement du mineur de plus de treize ans. Dans cette affaire, deux femmes avaient eu recours à une assistance médicale à la procréation en Belgique. L’une avait donné naissance à l’enfant en 2008. Après leur séparation, l’autre femme avait sollicité l’adoption plénière de l’enfant, qui, âgé de plus de treize ans à la date de la requête, avait refusé d’y consentir.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose un principe d’une grande netteté : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin).

La Cour ajoute un considérant de principe qui scelle le caractère absolu de cette exigence : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme l’importance de cette exigence dans un contexte similaire. Mme J. sollicitait l’adoption plénière de l’enfant de son ancienne partenaire de PACS, né d’une PMA pratiquée en Belgique. La cour d’appel avait rejeté la demande en raison de l’absence de consentement de la mère biologique, que celle-ci avait refusé sans motif illégitime selon les juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir été invoqué devant les juges du fond (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.325). Cet arrêt illustre la rigueur procédurale avec laquelle la Cour de cassation encadre le contentieux de l’adoption.

II. Les conditions de fond et les effets de l’adoption plénière : le contrôle du juge sous l’autorité de la Cour de cassation

A. L’office du juge entre intérêt de l’enfant et respect des conditions légales

Le juge saisi d’une demande d’adoption plénière ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire. Il vérifie impérativement la réunion des conditions légales prévues aux articles 343 à 349 du Code civil, et ce n’est qu’une fois ces conditions satisfaites qu’il apprécie, au regard de l’intérêt de l’enfant, l’opportunité de prononcer l’adoption.

Parmi ces conditions figure l’exigence, posée par l’article 345 du Code civil, que l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Le législateur de 2022 a toutefois prévu plusieurs tempéraments, notamment lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans, ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. L’article 347 impose en outre une différence d’âge de quinze ans entre l’adoptant et l’adopté, à moins que le tribunal ne prononce l’adoption pour de justes motifs.

L’article 353 du Code civil prévoit que, dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, le tribunal vérifie que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l’agrément a été refusé ou n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

L’arrêt du 23 mai 2024, dans l’affaire déjà évoquée, illustre remarquablement l’office du juge dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. La cour d’appel de Lyon avait relevé que « l’enfant, qui était né d’un projet parental commun, devait pouvoir être adopté par Mme [W], afin de s’inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils ». Elle avait également constaté que l’adoptante « portait un grand intérêt à l’enfant qu’elle considérait comme son fils, le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l’approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d’y répondre ». Ces constatations, souverainement appréciées, ont permis à la cour d’appel, avec l’approbation de la Cour de cassation, de prononcer l’adoption malgré l’opposition de la mère biologique.

B. Les effets de l’adoption plénière et leur articulation avec la reconnaissance des décisions étrangères

L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage édictées aux articles 161 à 164 du Code civil. Cette rupture est irrévocable : l’adoption plénière n’est pas révocable, à la différence de l’adoption simple qui peut être révoquée pour motifs graves. La Cour de cassation veille avec une rigueur particulière à ce que les conditions de l’adoption plénière soient strictement remplies, précisément parce que ses effets sont définitifs.

La distinction entre l’adoption plénière et l’adoption simple n’est pas seulement théorique. Dans l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine et les prohibitions au mariage subsistent dans les deux familles. Dans l’adoption plénière, l’acte de naissance originaire est annulé et l’enfant reçoit un nouvel acte de naissance portant les noms de ses parents adoptifs. L’enjeu est donc considérable et explique l’exigence particulière de la Cour de cassation quant au respect des conditions légales.

L’arrêt du 10 juin 2026 sur le consentement du mineur de plus de treize ans prend tout son sens à la lumière de ces effets : imposer à un adolescent une filiation de substitution qu’il refuse expressément porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation, en refusant d’écarter l’exigence du consentement même dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, fait prévaloir le droit de l’enfant à participer personnellement à une décision qui engage son identité tout entière.

La question des effets de l’adoption plénière s’est trouvée renouvelée par le contentieux des gestations pour autrui réalisées à l’étranger. L’arrêt du 14 novembre 2024, rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, apporte une contribution décisive. Dans cette espèce, une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait établi la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard de la mère d’intention, sans lien biologique avec l’enfant. La cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur et jugé que la décision canadienne produirait en France les effets d’une adoption plénière.

La Cour de cassation, après avoir admis la régularité de l’exequatur, casse partiellement l’arrêt sur ce second point : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui, est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets » (Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport).

La motivation de l’arrêt sur le contrôle de l’ordre public international est particulièrement éclairante. La Cour, après avoir rappelé l’interdiction des conventions de gestation pour autrui posée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, constate l’évolution du droit français : « aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique ». Elle relève que le droit français prévoit plusieurs modes d’établissement de la filiation qui ne sont pas conformes à la réalité biologique, et que la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a « consacré l’existence en droit français d’une filiation reposant sur l’engagement personnel de deux femmes qui ont construit un projet parental commun, en dehors de toute vraisemblance biologique ».

Pour autant, la Cour de cassation refuse expressément de faire produire à un jugement étranger de filiation les effets d’une adoption plénière, alors que la décision étrangère n’avait pas prononcé une adoption. La distinction est fondamentale : la reconnaissance d’une filiation étrangère ne saurait être assimilée, en France, à une adoption plénière qui, seule, rompt de manière complète et irrévocable les liens avec la famille d’origine. La Cour statue au fond, en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour rejeter la demande de Mme S. tendant à voir juger que la décision canadienne produirait en France les effets d’une adoption plénière.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 4 octobre 2019, dont l’arrêt du 14 novembre 2024 constitue une application raisonnée. La Cour de cassation maintient une distinction claire entre la reconnaissance d’une filiation, qui ne saurait se heurter à l’ordre public international français dès lors qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’institution de l’adoption plénière, dont les conditions légales doivent être remplies en toutes circonstances.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2024 et 2026 témoigne d’une vigilance constante sur les conditions de l’adoption plénière. Le consentement — qu’il émane du parent biologique ou de l’adopté lui-même lorsqu’il a plus de treize ans — demeure la pierre angulaire de l’institution. La Cour de cassation refuse toute interprétation qui tendrait à l’affaiblir, fût-ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de la protection d’un second lien de filiation.

La solution dégagée par l’arrêt du 10 juin 2026 est à cet égard exemplaire : alors même que le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visait précisément à faciliter l’établissement d’un lien de filiation pour les enfants nés d’une PMA pratiquée à l’étranger avant la loi de bioéthique, la Cour de cassation rappelle que le consentement du mineur de plus de treize ans n’admet aucune dérogation, fût-elle législative ou réglementaire.

Dans le même temps, la Cour a su adapter son contrôle aux évolutions législatives et sociétales, sans renoncer aux principes. L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, la consécration législative de la filiation d’intention dans les couples de femmes et la reconnaissance, sous conditions, des filiations établies à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui dessinent un paysage juridique renouvelé, dans lequel l’adoption plénière conserve sa singularité : celle d’une filiation irrévocable, qui ne se présume pas et dont chaque condition doit être scrupuleusement vérifiée par le juge, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

Pour le praticien, cette jurisprudence invite à une rigueur particulière dans la constitution des dossiers d’adoption plénière. Le recueil du consentement de l’adopté de plus de treize ans, la vérification de la régularité du consentement des parents biologiques et la documentation de l’intérêt de l’enfant constituent autant de préalables indispensables à la réussite de la procédure.

Pour toute question relative à une procédure d’adoption, qu’elle soit plénière ou simple, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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