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Article R775-2-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R775-2-1 – Code penitentiaire

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Article R775-2-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R775-2-1

Pour l’application de l’article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R775-2-1 est une disposition réglementaire d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) qui transpose localement des règles du Livre IV du Code pénitentiaire; la jurisprudence l’invoque rarement en tant que telle et l’applique surtout comme clause d’adaptation territoriale. Concrètement, le contrôle se fait par le juge administratif sur la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire, selon les principes généraux du contentieux pénitentiaire, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux. En pratique, faute d’abondante jurisprudence « R775‑2‑1 » stricto sensu, les juges se réfèrent au droit commun du Code pénitentiaire et aux solutions de principe déjà dégagées en métropole, en les appliquant mutatis mutandis au contexte calédonien.


Jurisprudence citant cet article

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