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Article D775-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D775-3 – Code penitentiaire

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Article D775-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D775-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 412-67 est ainsi rédigé :  » Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 412-68. Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d’affichage. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D775-3 du Code pénitentiaire est une règle d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie: il reprend la logique de l’article D. 412‑67 en précisant que la rémunération du travail des personnes détenues est versée à l’administration, qui reverse les cotisations sociales puis crédite le compte nominatif de la personne détenue.

En contentieux, les juges vérifient surtout la conformité procédurale: reversement préalable des cotisations, inscription et répartition correctes sur le compte, et information des personnes détenues par affichage des taux.

Les litiges portent ainsi davantage sur la régularité administrative de la rémunération et de son circuit que sur une qualification de droit du travail classique, l’article jouant comme lex specialis locale.


Jurisprudence citant cet article

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