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Article D775-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D775-9 – Code penitentiaire

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Article D775-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D775-9

Pour l’application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L’intervention de l’inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l’ article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l’application de l’ article D. 412-72 , les mots : “ au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l’inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts publiés citant directement l’article D775-9, la jurisprudence l’applique comme une clause d’adaptation “outre‑mer” du Code pénitentiaire: les juges vérifient surtout le bon renvoi aux dispositions de métropole, l’identification de l’autorité compétente locale et la conformité procédurale, sans re‑juger le fond de la règle adaptée. En pratique, ce contrôle s’aligne sur celui déjà observé pour les autres articles “D77x‑” propres à la Nouvelle‑Calédonie, où l’on tient compte des textes de renvoi et des particularités organisationnelles (ex. références aux directeurs des services pénitentiaires d’outre‑mer). À noter que le juge administratif encadre les mesures pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire et du bloc de légalité, avec un contrôle de légalité des actes d’exécution et des compétences, ce qui éclaire l’usage des clauses d’adaptation comme D775‑9.


Jurisprudence citant cet article

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