Article R776-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R776-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 512-2 est ainsi rédigé : » Art. R. 512-2.-Pour l’application de l’article L. 512-2, le chef de l’établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l’adresse déclarée par la personne. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions qui discutent directement l’article R776-2, et son application est rarement isolée par la jurisprudence. En pratique, les juges contrôlent surtout la base légale et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard des principes généraux, des garanties procédurales et du partage de compétence JA/JJ, plus que le texte réglementaire pris stricto sensu. Les décisions motivent sur la légalité externe et interne, la motivation, et les voies de recours, l’article servant de fondement parmi d’autres. Pour une réponse ciblée, précisez le territoire visé (souvent ces articles R77x concernent l’outre‑mer) et la mesure contestée.
Jurisprudence citant cet article
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