Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R777-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R777-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R777-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R777-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’ article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’ article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé :  » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 777-2 est une clause de coordination “outre‑mer” : il opère un simple renvoi pour appliquer en Nouvelle‑Calédonie des dispositions métropolitaines (notamment celles de la partie R. 623), sans créer de droit autonome. En jurisprudence, il est rarement invoqué isolément ; quand il l’est, le juge l’utilise comme base d’applicabilité territoriale avant d’examiner le fond au regard des règles de renvoi (conditions de détention, exécution des peines, etc.). En pratique, les moyens tirés de R. 777‑2 sont accessoires et servent surtout à confirmer que le bon bloc normatif est applicable localement, l’analyse contentieuse se jouant sur les dispositions substantielles renvoyées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle