Article R777-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R777-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’ article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’ article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : » 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l’association. «
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Nota bene — L’article R. 777-2 est une clause de coordination “outre‑mer” : il opère un simple renvoi pour appliquer en Nouvelle‑Calédonie des dispositions métropolitaines (notamment celles de la partie R. 623), sans créer de droit autonome. En jurisprudence, il est rarement invoqué isolément ; quand il l’est, le juge l’utilise comme base d’applicabilité territoriale avant d’examiner le fond au regard des règles de renvoi (conditions de détention, exécution des peines, etc.). En pratique, les moyens tirés de R. 777‑2 sont accessoires et servent surtout à confirmer que le bon bloc normatif est applicable localement, l’analyse contentieuse se jouant sur les dispositions substantielles renvoyées.
Jurisprudence citant cet article
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