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Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe — quand la présomption de communauté ne suffit pas à doubler l’abattement de 100 000 €

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe — quand la présomption de communauté ne suffit pas à doubler l’abattement de 100 000 €

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Chaque parent peut transmettre à son enfant 100 000 euros tous les quinze ans en franchise de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts). Lorsque les deux parents gratifient ensemble, le doublement de l’abattement – soit 200 000 euros d’exonération – suppose que la libéralité soit juridiquement imputable à chacun des époux. Or, une jurisprudence récente, relayée le 12 août 2026 par la presse juridique spécialisée, illustre la rigueur du juge de l’impôt sur ce terrain : lorsqu’une donation est réalisée par virement au départ d’un compte bancaire ouvert au seul nom du père, la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents. Le compte individuel « fait écran » : faute de preuve du dépouillement de la mère, l’administration ne retient qu’un seul abattement, et la fraction excédentaire est soumise aux droits de mutation à titre gratuit au tarif progressif en ligne directe.

Cette solution s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant, tant de la chambre commerciale de la Cour de cassation que du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui refuse d’inférer une libéralité de simples présomptions de propriété : l’abattement, l’exonération et la qualification de don manuel ne se présument pas. Le présent commentaire propose une analyse approfondie de ce régime probatoire (I) avant d’en tirer les conséquences pratiques pour les familles et leurs conseils (II).

I. La donation conjointe des père et mère : un double abattement de l’article 779 du CGI subordonné à la preuve d’une gratification par chacun des époux

I.A. Le mécanisme : un abattement personnel, par donateur, renouvelable tous les quinze ans

Aux termes du I de l’article 779 du code général des impôts, « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’abattement est donc personnel au donateur et au donataire : il s’applique « sur la part de chacun », ce qui signifie que chaque parent donateur ouvre droit, à hauteur de ses propres biens donnés, à un abattement distinct de 100 000 euros au profit de chaque enfant. La doctrine administrative, au BOI-ENR-DMTG-10-50-20, confirme que « cet abattement s’élève à 100 000 euros (CGI, art. 779, I) » et qu’il constitue « un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l’application s’impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies ». Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 précise que les abattements « s’appliquent quelle que soit la nationalité du donateur et celle du donataire » et qu’« aucune condition de forme n’est exigée », l’avantage fiscal s’appliquant notamment « aux révélations de dons manuels mentionnées à l’article 757 du CGI ».

Le cumul des abattements est expressément organisé par la loi. Le don de sommes d’argent consenti en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant bénéficie, aux termes de l’article 790 G du code général des impôts, d’une exonération « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », subordonnée à deux conditions cumulatives : le donateur « est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et le donataire « est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation ». Son II dispose que « cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». La doctrine, au BOI-ENR-DMTG-20-20-20, rappelle le régime déclaratif de ces libéralités : « en cas de don manuel de sommes d’argent, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration par le donataire ou ses représentants auprès de l’administration fiscale par la souscription de l’imprimé n° 2735-SD », déposé « dans le mois qui suit la date du don ».

Le sort fiscal du don manuel – libéralité non constatée par un acte – est régi par l’article 757 du code général des impôts, dont la portée a été rappelée à plusieurs reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Selon ce texte, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », les droits étant « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure » ; « le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel », et « la même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834), la chambre commerciale a ainsi jugé, au visa de ce texte, que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire » – un arrêt rendu au profit de l’administration fiscale dans le cadre du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés, disponible en intégralité sur courdecassation.fr.

La révélation du don manuel déclenche une obligation déclarative strictement encadrée par l’article 635 A du code général des impôts : « les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le donataire peut opter, « lors de la révélation du don », pour la déclaration « dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur » ; cette option est en revanche exclue « lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La chambre commerciale a appliqué ce texte avec rigueur : dans son arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-16.700, publié au Bulletin), elle a jugé qu’« une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », viole l’article 635 A la cour d’appel qui en admet le bénéfice « alors que la révélation d’un don manuel était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle d’un redevable, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur » (décision disponible sur courdecassation.fr). À l’inverse, dans son arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120, publié au Bulletin), elle a retenu que « vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l’existence de tels dons » (décision disponible sur courdecassation.fr). La doctrine administrative, aux BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, BOI-ENR-DG-40-10-40, BOI-ENR-DG-10-20 et BOI-ENR-DG-40-10-30, fait une application constante de ces principes : les dons manuels révélés « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois », et la déclaration « doit être faite au service des impôts du lieu du domicile du donataire ».

Le juge de l’impôt veille enfin à ce que la qualification de don manuel soit réellement établie, et non simplement alléguée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 25LY01043, inédit), a ainsi rejeté l’argument de contribuables qui soutenaient que des chèques encaissés de la mère de l’épouse correspondaient à des dons manuels : elle a relevé que « la requérante, qui n’a pas pu expliquer lors du contrôle l’encaissement de chèques de sa mère, n’a produit des déclarations de dons manuels que lors d’observations en réponse à la proposition de rectification, postérieurement au décès de sa mère », ce qui ne permettait pas d’établir l’existence de libéralités (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). La preuve du don manuel, comme celle de la donation conjointe, se construit donc en amont et se documente avec soin.

I.B. La donation conjointe : les biens de communauté réputés donnés par moitié par chacun des époux

Le principe du doublement de l’abattement est admis par la doctrine administrative elle-même. Le BOI-ENR-DMTG-20-20-10, relatif aux donations, énonce au sujet de la « donation conjointe par les père et mère » que « les droits de mutation à titre gratuit sont calculés distinctement sur les biens donnés par chaque ascendant ; les biens de communauté sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux. L’âge de chacun des donateurs s’apprécie à la date de l’acte ». La même base documentaire expose, à propos des donations-partages conjonctives (articles 1076-1 du code civil et 778 bis du CGI), que « les donations-partages consenties en application de l’article 1076-1 du code civil sont soumises sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné par l’auteur du descendant gratifié au tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu en ligne directe », et illustre la liquidation : « M. et Mme B sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont un enfant commun, Marie. Ils donnent à chacun en pleine propriété un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de 200 000 €, en 2011. Marie reçoit ce portefeuille de ses 2 parents donc chacun pour 100 000 € » – soit deux abattements de 100 000 euros mobilisés.

Ce mécanisme repose sur un postulat : la qualité de donateur de chacun des époux. Or cette qualité ne s’infère pas. La jurisprudence de la chambre commerciale en matière de droits de mutation à titre gratuit est marquée par une exigence probatoire constante, qu’illustre le contentieux des exonérations. Dans son arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.329, publié au Bulletin), la chambre commerciale a ainsi jugé, à propos de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI, que la cession des titres par le donataire pendant l’engagement collectif de conservation « rend impossible le respect de son engagement individuel », quand bien même la cession serait intervenue au profit d’un associé lié par l’engagement : l’avantage fiscal est subordonné au respect de conditions dont le contribuable supporte la démonstration (décision disponible sur courdecassation.fr). Plus directement, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 27 janvier 2026 (n° 24/03078), a rappelé la logique du rappel fiscal de l’article 784 du CGI : « l’abattement dont chaque ayant droit est susceptible de bénéficier lors d’une mutation doit être calculé sous déduction de celui dont il a déjà pu bénéficier lors de donations antérieures à lui faite par la même personne depuis moins de 15 ans ». Saisie d’un litige où un héritier se prévalait d’un abattement pour personne handicapée dont l’acte de donation n’avait pas fait mention, la cour a jugé que l’abattement spécial « ne se présume pas » : la mention « abattement légal » figurant dans l’acte ne permettait pas d’établir l’utilisation de l’abattement spécifique de l’article 779 II du CGI, lequel « doit être mentionné précisément dans la déclaration afin de permettre à l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle » (décision disponible sur courdecassation.fr). Le parallélisme avec la donation conjointe est immédiat : ce qui ne se mentionne pas dans l’acte – la nature de l’abattement, la qualité de chacun des donateurs – ne se présume pas davantage devant le juge de l’impôt.

Le droit civil fournit le cadre conceptuel. L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La gratification conjointe suppose donc que chacun des époux se soit dépouillé. Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 27 mars 2023 (n° 456550, 10e et 9e chambres réunies), tracé la frontière entre libéralité et avantage matrimonial : il résulte de l’article 1525 du code civil que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations » – autrement dit, le régime matrimonial ne crée pas, par lui-même, des libéralités fiscalement imputables à chacun des époux (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). À l’inverse, lorsque la donation est expressément consentie par les deux parents, le double abattement est admis : la cour administrative d’appel de Nantes l’a appliqué dans son arrêt du 20 juillet 2023 (n° 22NT03428) à une donation de titres « reçus de ses parents », les droits ayant été « acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l’article 1712 du code général des impôts » (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr), et la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 7 avril 2020 (n° 18NC01160), a rappelé que des époux « détenaient chacun 50 % du capital social » avant de procéder « à une donation-partage de la nue-propriété des 500 parts sociales de cette société à leurs trois enfants » – la qualité de donateur de chacun étant établie par l’acte (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr).

II. Le compte bancaire individuel, écran à la gratification conjointe : régime probatoire et stratégies de sécurisation

II.A. La présomption de communauté ne suffit pas : la preuve du dépouillement de chacun des époux est exigée

Le litige récent relayé par la presse juridique le 12 août 2026 se noue autour de la valeur probatoire de la présomption de communauté. Aux termes de l’article 1538, alinéa 2, du code civil, « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Ce texte, qui institue une présomption simple – la preuve contraire pouvant être rapportée « par tous les moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas à l’époux que la présomption désigne » – a vocation à régir la propriété des fonds entre époux. Mais le juge de l’impôt rappelle qu’il ne peut en être déduit, à lui seul, que la libéralité consentie à partir d’un compte ouvert au seul nom du père a été conjointe : la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents. Le compte bancaire individuel « fait écran » : il manifeste, sauf preuve contraire, la propriété exclusive du titulaire, de sorte que la donation qui en émane est imputable au seul père, et l’abattement de l’article 779 du CGI n’est mobilisable qu’une seule fois.

Cette solution est parfaitement cohérente avec l’économie du droit fiscal des libéralités. L’exigence d’un dépouillement actuel et irrévocable de l’article 894 du code civil commande que la qualité de donateur soit établie pour chacun des époux ; or, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 février 2018 (n° 409718, 3e et 8e chambres réunies), « l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). Dans son arrêt du 8 novembre 2018 (n° 17LY01304), la cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, apprécié l’intention libérale des donateurs à la date de l’acte : « il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale de M. et Mme B, de la convention de quasi-usufruit conclue postérieurement », l’administration pouvant écarter « la fiction juridique » lorsque « le donateur appréhende, à la suite de l’acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée » (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). L’intention libérale et l’identité du donateur s’apprécient donc concrètement, au vu des mouvements de fonds, et non au moyen de présomptions générales de propriété.

La jurisprudence des cours administratives d’appel est abondante sur la force probatoire des comptes bancaires. Dans son arrêt du 2 juillet 2020 (n° 18NT01415), la cour administrative d’appel de Nantes a relevé que le produit de la cession de titres avait été « porté, en août 2008, sur un compte ouvert au nom de M. B avant de faire l’objet de nombreux autres transferts au profit de M. et Mme B », et en a déduit que les sommes litigieuses, appropriées « en totalité », ne pouvaient être regardées comme ayant été données (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). Dans son arrêt du 5 juillet 2022 (n° 20VE02065), la cour administrative d’appel de Versailles a, à l’inverse, examiné la « présomption de prêt ou d’entraide familiale » invoquée pour une somme portée au crédit d’un compte bancaire, et l’a écartée faute de preuve de l’origine familiale des fonds (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). Le Conseil d’État, dans son arrêt du 25 juin 2025 (n° 495989, 8e chambre), a précisé la portée de la présomption de prêt familial : le contribuable qui établit que la disponibilité provient d’un membre de sa famille « est réputé établir également qu’elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l’impôt sur le revenu, sauf à ce qu’il soit avec l’auteur du versement, à un titre quelconque, en relation d’affaires » (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). Ces solutions convergent : la titularité du compte, l’origine des fonds et l’identité de l’auteur matériel du transfert sont les éléments décisifs, et la seule présomption de communauté – simple présomption de propriété entre époux – ne déplace pas l’imputation fiscale de la libéralité.

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique la même exigence probatoire en matière de dons manuels, y compris pour le choix du régime déclaratif. Dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834), elle a rappelé que l’imposition du don manuel est déclenchée par sa révélation, l’administration supportant la charge d’établir l’existence de la libéralité ; dans son arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-16.700), elle a dénié au donataire le bénéfice de l’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient en cours de contrôle ; dans son arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120), elle a assimilé à une révélation la réponse du contribuable à une demande de l’administration. À chaque fois, la solution se fonde sur des éléments objectifs – la chronologie, l’initiative, l’auteur de la révélation – et jamais sur une présomption de propriété entre époux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (n° 25LY01043), a fait de même en relevant que les déclarations de dons manuels n’avaient été produites qu’après le décès de la donatrice présumée, ce qui ruinait l’argument (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr).

II.B. Les conséquences du refus de la gratification conjointe et les voies de sécurisation du double abattement

Les conséquences financières du refus de la donation conjointe sont directes et substantielles. Lorsque l’administration n’impute la libéralité qu’au père, la fraction de 100 000 euros qui excède son abattement personnel de 100 000 euros – par exemple une donation totale de 200 000 euros – se trouve comprise dans la tranche du tarif progressif en ligne directe de 20 % applicable aux mutations comprises entre 100 000 et 200 000 euros, soit 20 000 euros de droits supplémentaires, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI ou, à défaut de déclaration, la majoration de 10 % de l’article 1728. La taxation est par ailleurs liquidée conformément aux règles d’imputation exposées au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, selon lequel « lorsque la donation est consentie au profit de plusieurs donataires, les droits de mutation sont liquidés sur la part revenant à chacun d’entre eux ». Le contentieux s’ouvre ensuite devant le juge de l’impôt, qui apprécie souverainement la réalité de la gratification conjointe.

La sécurisation du double abattement repose sur quelques principes simples, que la jurisprudence et la doctrine administrative permettent de systématiser. Premièrement, l’acte doit désigner expressément les deux donateurs : la mention de la qualité de donateur de chacun des époux, assortie de la part donnée par chacun, est la preuve la plus sûre de la gratification conjointe, comme en attestent les décisions précitées des cours administratives d’appel de Nantes (22NT03428) et de Nancy (18NC01160). Deuxièmement, le mouvement de fonds doit refléter la dualité des donateurs : l’émission de deux virements distincts, à partir des comptes personnels de chacun des époux – ou d’un compte joint dont l’alimentation et le fonctionnement sont documentés – évite l’écran du compte individuel. À défaut, il importe de rapporter la preuve que les fonds débités d’un compte ouvert au seul nom d’un époux étaient des biens de communauté ou des biens indivis : relevés bancaires, attestations, conventions matrimoniales et, le cas échéant, acte de notoriété. La présomption de l’article 1538, alinéa 2, du code civil est renversable, mais son renversement doit être démontré : elle ne dispense pas, à elle seule, le contribuable de la preuve de la gratification conjointe que le juge de l’impôt exige.

Troisièmement, la déclaration de don manuel doit être précise et exhaustive. Le formulaire n° 2735-SD, « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », doit mentionner l’identité de chacun des donateurs et la part de chacun – l’administration contrôlant la liquidation « sur la part revenant à chacun », conformément au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10. La jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier (24/03078) enseigne à cet égard que la mention générique (« abattement légal ») est insuffisante pour caractériser l’utilisation d’un abattement spécifique ; il en va de même, par symétrie, de la désignation des donateurs. Quatrièmement, le calendrier doit être maîtrisé : l’article 757, alinéa 3, du CGI fait dépendre « le tarif et les abattements applicables » de la date de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel, et l’article 635 A impose la déclaration dans le mois de la révélation, avec la possibilité d’option pour le différé au décès du donateur – option exclue en cas de contrôle, ainsi que l’a jugé la chambre commerciale dans son arrêt 20-16.700. Enfin, il convient de ne pas négliger l’articulation avec le rappel fiscal de l’article 784 du CGI : les abattements déjà utilisés lors de donations antérieures consenties par la même personne dans les quinze dernières années s’imputent sur l’abattement mobilisable, comme l’exposent le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et comme l’a appliqué la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 27 janvier 2026. La stratégie de transmission doit donc intégrer, au niveau de chaque parent donateur, l’historique des libéralités consenties, afin d’éviter qu’un rappel ne vienne réduire, au moment de la succession, l’avantage escompté.

Au total, la solution rappelée par le juge de l’impôt s’analyse comme un retour à l’exigence de réalité de la libéralité : l’économie d’impôt du double abattement n’est ouverte qu’aux donations réellement conjointes. Les familles qui entendent mobiliser deux abattements de 100 000 euros doivent en rapporter la preuve par l’acte, par le mouvement de fonds et par la déclaration ; la présomption de communauté, simple règle de propriété entre époux, ne saurait suppléer cette démonstration. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste, en amont de la transmission comme en cas de contentieux, permet de sécuriser la qualification et d’organiser la preuve de la gratification conjointe.

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