La nomenclature Dintilhac structure, depuis 2005, l’ensemble du droit du dommage corporel. Élaborée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle propose une typologie raisonnée des postes de préjudice indemnisables. Son objectif était double : unifier les pratiques d’évaluation, alors disparates selon les juridictions, et garantir le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Près de vingt ans plus tard, la nomenclature s’est imposée comme un référentiel incontournable, utilisé tant par les experts médicaux que par les juges du fond, les assureurs et les avocats. Pourtant, elle ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire : son autorité est exclusivement prétorienne et doctrinale.
La question de sa normativité traverse la pratique contemporaine du dommage corporel. La Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus étroit sur la motivation des juges du fond, en s’appuyant implicitement sur les catégories de la nomenclature pour vérifier la cohérence des indemnisations. Le Conseil d’État, de son côté, a longtemps résisté avant d’intégrer progressivement la logique des postes de préjudice, sans jamais toutefois se lier formellement à une nomenclature qu’il n’a pas créée. La coexistence de deux ordres de juridiction, chacun avec sa tradition et ses méthodes d’évaluation, confère au sujet une complexité particulière.
Cet article propose d’examiner comment la nomenclature Dintilhac, d’outil indicatif conçu pour les experts, est devenue un cadre structurant de l’office du juge en droit du dommage corporel. La première partie analysera la genèse et l’architecture de cette nomenclature, ainsi que les débats sur sa valeur normative (I). La seconde partie étudiera l’appropriation de ce référentiel par le juge judiciaire et le juge administratif, chacun selon sa logique propre (II).
I. La nomenclature Dintilhac, un outil de référence à la normativité discutée
A. Genèse et architecture de la nomenclature des postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac trouve son origine dans une commande du garde des Sceaux, qui confia en 2005 à un groupe de travail la mission de rationaliser l’évaluation des préjudices corporels. Le constat de départ était simple : l’absence de cadre commun conduisait à des évaluations hétérogènes, parfois contradictoires, entre les juridictions judiciaires et administratives, mais aussi au sein d’un même ordre de juridiction. Le rapport final, remis en juillet 2005, proposait une classification en deux grandes familles : les préjudices patrimoniaux, qui recouvrent les atteintes au patrimoine de la victime (dépenses de santé, pertes de gains, assistance par tierce personne, etc.), et les préjudices extrapatrimoniaux, qui indemnisent les atteintes à la personne elle-même (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
Chaque famille se divise ensuite en postes temporaires, subis avant la consolidation de l’état de santé, et permanents, subis après cette date charnière. La consolidation constitue le pivot de l’évaluation : elle marque le moment où l’état de la victime se stabilise et où les préjudices peuvent être évalués de manière définitive. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette date relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme elle l’a jugé dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile : « en cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription décennale » (Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.143, Publié au Bulletin).
La nomenclature distingue ainsi vingt-sept postes de préjudice, dont les principaux sont, pour les préjudices patrimoniaux : les dépenses de santé actuelles (DSA) et futures (DSF), les frais divers (FD), les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), l’assistance par tierce personne (ATP) temporaire et permanente, l’incidence professionnelle (IP), les frais d’adaptation du logement et du véhicule. Pour les préjudices extrapatrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique temporaire (PET), le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice esthétique permanent (PEP), le préjudice d’agrément (PA), le préjudice sexuel (PS), le préjudice d’établissement (PE) et les préjudices permanents exceptionnels.
Cette architecture, fondée sur la distinction du temporaire et du permanent, répond à une exigence du principe de réparation intégrale, qui impose que chaque préjudice soit évalué distinctement, sans confusion ni double indemnisation. Comme le rappelle la Cour de cassation, « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.476). La chambre criminelle exerce le même contrôle : par un arrêt du 16 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel pour insuffisance de motifs dans l’évaluation distincte du déficit fonctionnel permanent, de l’assistance tierce personne permanente et des frais d’adaptation du logement (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921).
B. Une valeur normative en débat : entre soft law et standard de contrôle
La nomenclature Dintilhac n’a jamais été consacrée par un texte de valeur législative ou réglementaire. Elle relève de ce que la doctrine qualifie de « droit souple » ou soft law : un instrument dépourvu de force obligatoire directe, mais qui produit des effets juridiques par la réception que lui réservent les juridictions. Le professeur Matthieu Robineau, dans une étude de référence de 2010, observait déjà que « la nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu’elle propose une typologie claire et plutôt complète des préjudices réparables ».
La Cour de cassation n’a jamais formellement imposé le respect de la nomenclature aux juges du fond. Elle ne censure pas un arrêt au seul motif qu’il s’en écarterait. En revanche, elle s’appuie sur les catégories qu’elle définit pour contrôler la cohérence des évaluations et sanctionner les doubles indemnisations ou les confusions entre postes. L’arrêt du 6 juillet 2023 de la deuxième chambre civile est emblématique de cette démarche : il juge que la pension d’invalidité « ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’elle « ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle » (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, Publié au Bulletin). Ce faisant, la Cour de cassation impose implicitement une lecture par postes de préjudice autonomes, conforme à la logique de la nomenclature.
La force normative de la nomenclature se manifeste également à travers le contrôle de la motivation des décisions. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils motivent distinctement l’évaluation de chaque poste et qu’ils répondent aux conclusions des parties sur ce point. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs, sanctionné sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile. La deuxième chambre civile a ainsi cassé un arrêt qui avait cantonné l’indemnisation de la tierce personne à une durée limitée, sans répondre aux conclusions de la victime qui invoquait l’absence d’amélioration de son état (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.191).
Le débat doctrinal reste vif sur le point de savoir si la nomenclature est devenue, par l’effet du contrôle de cassation, une norme juridique à part entière. Certains auteurs y voient une forme de « normativité indirecte » : ce n’est pas la nomenclature elle-même qui lie le juge, mais l’obligation de motivation et le principe de réparation intégrale, dont le respect est vérifié à l’aune des catégories qu’elle propose. D’autres considèrent que la nomenclature demeure un simple outil d’aide à la décision, que le juge peut toujours écarter s’il motive suffisamment sa décision. La Cour de cassation n’a jamais tranché ce débat, mais la pratique contemporaine montre que les juges du fond s’y réfèrent de manière quasi systématique, et qu’un arrêt qui s’en écarterait sans motivation sérieuse s’expose à la censure.
II. L’appropriation prétorienne : le juge, maître de l’évaluation dans le cadre Dintilhac
A. L’office du juge judiciaire : autonomie des postes et contrôle de la motivation
Le juge judiciaire a très tôt intégré la nomenclature Dintilhac dans son office, au point que les décisions contemporaines se présentent presque toujours comme une succession de postes évalués distinctement. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la cohérence de ces évaluations, en s’assurant que chaque poste est autonome et qu’aucune double indemnisation ne résulte de la confusion entre deux catégories. L’arrêt du 18 septembre 2025, déjà cité, illustre ce contrôle : la Cour y censure une cour d’appel qui avait indemnisé deux fois le même préjudice en allouant des sommes au titre des souffrances endurées sans déduire celles déjà comprises dans un autre poste.
Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime constitue le fondement de ce contrôle. Il impose que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119). La Cour de cassation a également jugé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279).
L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) donne lieu à un contentieux particulièrement nourri. La Cour de cassation juge que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134, Publié au Bulletin). Cet arrêt rappelle que l’évaluation des PGPF ne peut reposer sur une simple incapacité à exercer l’activité antérieure : le juge doit rechercher si la victime est en mesure d’exercer une autre activité professionnelle compatible avec ses séquelles. La Cour a également censuré une cour d’appel qui avait évalué les PGPF sur la base des revenus à la date de l’accident, sans tenir compte de l’évolution prévisible de la carrière (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521). De même, elle a jugé qu’il incombe au juge de rechercher si la victime, qui n’a repris aucune activité professionnelle après les faits, justifie de ses efforts de reclassement (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972).
La question de l’imputation des recours des tiers payeurs, étroitement liée à la nomenclature, fait également l’objet d’un contrôle exigeant. La Cour de cassation rappelle que « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, Publié au Bulletin). Ce principe, codifié à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, impose au juge de ventiler précisément les sommes allouées poste par poste, pour permettre l’exercice différencié des recours. La première chambre civile a réaffirmé cette exigence dans un arrêt du 3 juin 2026, en censurant une cour d’appel qui avait imputé une pension d’invalidité sur l’ensemble des postes sans distinction (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701).
L’assistance par tierce personne bénéficie d’une définition extensive qui illustre bien la logique d’autonomie des postes. La Cour de cassation a jugé que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 22-19.623, Publié au Bulletin). Cette définition large, qui dépasse les seuls actes essentiels, est directement inspirée de la nomenclature Dintilhac, qui définit ce poste comme visant « à réparer le préjudice résultant de la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ».
Enfin, la Cour de cassation a récemment consacré un préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente, dont elle rattache l’indemnisation au poste des souffrances endurées. Elle juge que « si ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, lequel indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la souplesse de la nomenclature : elle n’interdit pas la création de sous-catégories prétoriennes, pourvu que la cohérence d’ensemble soit préservée et que le principe de réparation intégrale soit respecté.
B. L’office du juge administratif : une réception progressive mais incomplète
Le juge administratif a emprunté un chemin différent. Longtemps réticent à l’égard d’une nomenclature élaborée sous l’égide de la Cour de cassation, il a progressivement intégré la logique des postes de préjudice, sans jamais toutefois adopter formellement la nomenclature Dintilhac. La jurisprudence administrative utilise une terminologie propre, parfois différente, mais la structure d’évaluation est désormais très proche de celle du juge judiciaire.
Les juridictions administratives distinguent classiquement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est évalué sur la base d’un taux journalier, généralement compris entre 20 et 30 euros par jour selon les juridictions, appliqué à la durée du déficit et à son taux. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2025, qu’il serait fait « une juste appréciation de ce préjudice en retenant un taux journalier de 25 euros » pour évaluer le DFT d’une victime d’accident médical (CAA Lyon, 6e ch., 3 juil. 2025, n° 22LY00840, Publié C). La Cour administrative d’appel de Toulouse a récemment confirmé cette méthode en évaluant le DFT à « 25 euros par jour » (CAA Toulouse, 2e ch., 17 févr. 2026, n° 24TL00280).
Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 0 à 7, établie par l’expert judiciaire, le juge disposant d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de l’indemnité en fonction de la cotation retenue. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que le centre hospitalier avait commis une faute engageant sa responsabilité et que les souffrances endurées, évaluées à 4 sur 7, justifiaient une indemnisation de 8 000 euros (CAA Versailles, 4e ch., 18 déc. 2018, n° 15VE04026). La Cour administrative d’appel de Toulouse a également retenu une évaluation à 5 sur 7 pour des souffrances liées à une faute médicale, allouant 8 000 euros à la victime (CAA Toulouse, 2e ch., 29 mai 2026, n° 24TL00195).
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est évalué en fonction du taux d’incapacité fixé par l’expert, de l’âge de la victime à la consolidation et du barème de capitalisation retenu. La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation, les premiers juges ont fait une correcte évaluation du préjudice » en allouant 9 000 euros pour un DFP de 8 % (CAA Versailles, 6e ch., 9 mars 2023, n° 21VE00810). La Cour administrative d’appel de Paris a statué en sens comparable pour une victime d’accident médical, en distinguant soigneusement les périodes de DFT total et partiel avant consolidation (CAA Paris, 3e ch., 12 août 2022, n° 20PA01428).
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision particulièrement détaillée sur l’évaluation poste par poste d’une victime d’infection nosocomiale, en reprenant la totalité des postes de préjudice avec une précision qui n’aurait pas été reniée par un juge judiciaire : DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique, DFP, assistance tierce personne, incidence professionnelle (CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02540). De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a procédé à une évaluation méthodique des préjudices extrapatrimoniaux d’un agent victime d’accidents de service, en allouant distinctement 25 000 euros au titre du DFP de 15 % et en distinguant le préjudice esthétique des souffrances endurées (CAA Nancy, 5e ch., 7 mai 2026, n° 23NC00567).
Pourtant, des différences subsistent entre les deux ordres de juridiction. Le juge administratif ne se réfère jamais explicitement à la « nomenclature Dintilhac » dans ses décisions. Il conserve une autonomie terminologique et méthodologique qui peut conduire à des évaluations légèrement différentes pour des préjudices comparables. La doctrine a relevé, notamment dans une étude publiée au Journal des accidents et des catastrophes, que « si la nomenclature Dintilhac ne constitue en rien un acte officiel qui lierait le juge, la Cour de cassation a montré à plusieurs reprises qu’elle se référait à ce document pour contrôler les décisions des juges du fond ». Le Conseil d’État, en revanche, n’a jamais fait de même.
La différence la plus notable concerne la réparation des préjudices patrimoniaux futurs. Le juge administratif utilise traditionnellement le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais, tandis que le juge judiciaire a adopté depuis 2013 le barème de capitalisation publié dans le code civil à l’article R. 211-40 du code des assurances, issu du décret du 13 décembre 2013. Cette divergence, atténuée par la convergence récente des barèmes, peut encore produire des écarts significatifs pour les victimes jeunes ou gravement handicapées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs évoqué la nécessité de recourir à l’euro de rente viager pour capitaliser les préjudices futurs, en se référant au barème de capitalisation (CAA Bordeaux, 2e ch., 6 fév. 2026, n° 23BX03208).
L’ONIAM, en tant que débiteur de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, applique la nomenclature Dintilhac dans ses offres transactionnelles, sous le contrôle du juge administratif. Lorsque l’office propose une indemnisation à la victime, il le fait poste par poste, conformément à la nomenclature. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision de l’ONIAM ou d’une action directe contre un établissement de santé, évalue à son tour les préjudices sans être lié par l’offre de l’office. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime » lorsqu’il évalue les préjudices (CAA Lyon, 6e ch., 13 juin 2022, n° 21LY04099).
Conclusion
La nomenclature Dintilhac a profondément transformé le droit du dommage corporel en imposant un langage commun à l’ensemble des acteurs de l’indemnisation. Son autorité, exclusivement prétorienne et doctrinale, illustre la capacité du droit souple à structurer une matière complexe sans le secours du législateur. Le juge judiciaire, sous le contrôle de la Cour de cassation, en a fait un instrument de vérification de la cohérence des évaluations et de sanction des doubles indemnisations. Le juge administratif, plus réservé, s’en est progressivement rapproché sans jamais l’adopter formellement, maintenant une autonomie qui peut encore produire des écarts d’indemnisation entre les deux ordres de juridiction.
Pour le praticien, la maîtrise de cette nomenclature et de la jurisprudence qui l’accompagne constitue un préalable indispensable à toute action en réparation du dommage corporel. La ventilation précise des préjudices, poste par poste, conditionne non seulement l’évaluation du quantum indemnitaire mais aussi l’exercice des recours subrogatoires des tiers payeurs et le respect du principe fondamental de réparation intégrale. La tendance jurisprudentielle récente, tant judiciaire qu’administrative, confirme que l’exigence de motivation poste par poste est appelée à se renforcer, au bénéfice d’une plus grande prévisibilité des indemnisations et d’une meilleure protection des victimes.
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