La prestation compensatoire constitue, avec la résidence des enfants et la liquidation du régime matrimonial, l’un des trois piliers du contentieux du divorce. Elle cristallise des enjeux financiers considérables pour les époux, souvent au terme de mariages de longue durée dans lesquels l’un des conjoints a sacrifié sa carrière au bénéfice de la famille. Dans ce contexte, la question de savoir si un époux peut solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en cause d’appel revêt une importance pratique majeure. Nombreux sont les justiciables qui, mal conseillés en première instance ou ignorant leurs droits, omettent de former cette demande devant le juge aux affaires familiales et entendent la présenter pour la première fois devant la cour d’appel.
La Cour de cassation avait posé, par un arrêt de principe du 10 juillet 2013, une solution d’apparence libérale : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. Cette jurisprudence, abondamment commentée par la doctrine et reprise par les praticiens, semblait consacrer un principe simple et protecteur pour l’époux créancier.
Un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2023, publié au Bulletin, est venu en restreindre sensiblement la portée dans des termes que la pratique n’a peut-être pas encore pleinement mesurés. La haute juridiction y énonce que si la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel, « encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Cette précision, qui peut paraître technique, emporte des conséquences considérables pour la stratégie contentieuse. Elle signifie qu’en l’absence d’appel sur le divorce lui-même, la demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois en appel est irrecevable — quand bien même le jugement n’aurait pas encore acquis force de chose jugée sur ce point.
Cet article propose une analyse de cette évolution jurisprudentielle majeure et de ses implications pratiques pour les avocats et les justiciables, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile.
I. La recevabilité de la demande nouvelle de prestation compensatoire en appel : de la souplesse de 2013 au verrou de 2023
A. Le principe libéral posé en 2013 : la prestation compensatoire comme accessoire du divorce
Le point de départ de la construction jurisprudentielle est l’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-23.332). Dans cette espèce, un divorce avait été prononcé sur acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des articles 233 et 234 du Code civil, et le juge aux affaires familiales avait statué sur les seules mesures concernant les enfants. L’épouse avait interjeté un appel général de la décision et demandé, pour la première fois, une prestation compensatoire.
La cour d’appel de Colmar avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que la demande de prestation compensatoire était l’accessoire de la demande en divorce et que l’acceptation du principe du divorce était irrévocable. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 270 et 271 du Code civil et de l’article 566 du Code de procédure civile. Elle énonce que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ».
La solution se fonde sur une double assise textuelle. D’une part, l’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La prestation compensatoire est ainsi intrinsèquement liée au prononcé du divorce — elle en est l’accessoire procédural. D’autre part, l’article 566 du Code de procédure civile autorise les parties à « ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». La demande de prestation compensatoire, en tant qu’accessoire de la demande en divorce, entre dans cette catégorie des demandes recevables pour la première fois en appel.
L’arrêt du 10 juillet 2013 retient également que « en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l’arrêt ». L’effet dévolutif de l’appel général permettait donc de maintenir le divorce dans le champ de la saisine de la cour, et avec lui la possibilité de statuer sur ses accessoires, au premier rang desquels la prestation compensatoire. Cette jurisprudence a été appliquée sans difficulté pendant près de dix ans, les cours d’appel admettant la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel dès lors que le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé ce principe à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-21.590, publié au Bulletin), elle a précisé, sur le terrain général de l’article 566 du Code de procédure civile, que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ». Le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.855), elle a rappelé avec force que « la cour d’appel est tenue d’examiner d’office si la demande est nouvelle au regard de chacune des exceptions qu’elles prévoient », imposant ainsi au juge un contrôle actif de la recevabilité des demandes nouvelles. Le 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.392), elle a réaffirmé ce devoir de contrôle en censurant une cour d’appel qui avait « méconnu l’objet du litige » en limitant une prestation compensatoire sans examiner l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil.
B. Le durcissement de 2023 : l’appel sur le divorce comme condition impérative de recevabilité
C’est l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153, publié au Bulletin) qui marque le tournant. Dans cette espèce, un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé, pour la première fois, une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait droit à cette demande, condamnant l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 33 600 euros.
La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil et des articles 562 et 566 du Code de procédure civile. La motivation est remarquablement construite en trois temps.
En premier lieu, la Cour rappelle le principe de l’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette indivisibilité n’est pas nouvelle — elle découle directement de la lettre de l’article 270 du Code civil —, mais elle prend ici une portée procédurale inédite.
En deuxième lieu, la Cour rappelle les règles de l’effet dévolutif de l’appel : « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
En troisième lieu — et c’est ici que réside l’apport décisif —, la Cour énonce la règle de principe : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. »
Ce considérant de principe opère un resserrement significatif de la jurisprudence de 2013. Il ne suffit plus que le divorce n’ait pas acquis force de chose jugée — ce qui est le cas chaque fois qu’un appel, même limité, est formé. Il faut, en outre, que l’appel porte sur le prononcé du divorce lui-même. Un appel limité aux seules conséquences du divorce, comme c’était le cas en l’espèce, ne permet pas de solliciter une prestation compensatoire pour la première fois. La Cour de cassation, statuant sans renvoi, déclare la demande irrecevable.
Cette solution se justifie par la logique de l’effet dévolutif : l’appel ne défère à la cour que les chefs de jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent. Si le prononcé du divorce n’est pas critiqué, il échappe à la saisine de la cour, et la prestation compensatoire — qui en est l’accessoire — ne peut plus être réclamée pour la première fois. La demande devient irrecevable comme nouvelle, faute d’entrer dans le champ des exceptions de l’article 566 du Code de procédure civile.
Au cas présent, la Cour relève que « en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable ». Elle prononce une cassation sans renvoi et déclare elle-même irrecevable la demande de prestation compensatoire de l’épouse.
II. Les conséquences procédurales du verrouillage prétorien : une jurisprudence consolidée jusqu’en 2026
A. La date d’appréciation de la prestation compensatoire déterminée par l’étendue de l’appel
La solution de l’arrêt du 11 mai 2023 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à la détermination de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire. Cette question, étroitement liée à celle de l’effet dévolutif de l’appel, a donné lieu à plusieurs décisions importantes de la première chambre civile.
Le principe général est posé par l’arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793, publié au Bulletin) : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » La Cour précise ensuite que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile ».
Cette solution a des conséquences pratiques considérables. Si l’appel est limité aux conséquences du divorce, le prononcé du divorce devient définitif dès les premières conclusions de l’intimé — soit dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Le juge d’appel doit alors apprécier la prestation compensatoire à cette date, et non au jour où il statue. Cette cristallisation précoce de la situation patrimoniale des époux peut avoir un impact significatif sur le montant de la prestation, notamment lorsque les ressources de l’un ou l’autre évoluent pendant la procédure d’appel.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) : « Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » La Cour y précise que « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Cette solution prolonge l’avis rendu par la première chambre civile le 14 juin 2023 (n° 23-70.005), aux termes duquel le juge d’appel, régulièrement saisi du chef de la prestation compensatoire, se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée — date elle-même tributaire de l’étendue de l’appel.
La Cour y censure une cour d’appel qui, constatant que l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce avant d’y renoncer dans ses premières conclusions, s’était placée à la date de ces conclusions pour apprécier la prestation compensatoire. La motivation est sans équivoque : « À défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire. » La date de référence est donc déterminée par l’existence d’un appel, même ultérieurement circonscrit, sur le prononcé du divorce.
Dans le prolongement de cette analyse, l’arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-17.103, publié au Bulletin) a précisé la notion d’intérêt à interjeter appel incident sur le divorce. L’épouse, qui avait obtenu gain de cause en première instance sur le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, avait formé un appel incident portant notamment sur ce chef. La cour d’appel avait jugé son appel recevable, au motif qu’elle « a un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel ». La Cour de cassation censure cette analyse : « L’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. » Ayant obtenu le divorce à ses torts exclusifs conformément à sa demande, l’épouse ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à en interjeter appel. L’intérêt ne peut « s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Il s’agit là d’un détournement de la voie de l’appel, sanctionné par l’irrecevabilité.
Cette décision est directement articulée avec l’arrêt du 11 mai 2023. Non seulement il faut un appel sur le divorce pour pouvoir solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel, mais encore cet appel doit être recevable. Or, un époux qui a obtenu satisfaction sur le divorce en première instance est, par hypothèse, dépourvu d’intérêt à en interjeter appel. Il ne pourra donc pas, par un appel incident artificiel, rouvrir le débat sur le divorce pour y greffer une demande nouvelle de prestation compensatoire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, le 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.373), une autre règle procédurale protectrice des droits de la défense en matière de prestation compensatoire. Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « l’équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé », alors que l’époux intimé s’était borné à contester l’existence d’une disparité. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 16 du Code de procédure civile : « La cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé. » Ce rappel du principe du contradictoire, s’il ne porte pas directement sur la recevabilité des demandes nouvelles, complète l’encadrement procédural strict que la première chambre civile impose au contentieux de la prestation compensatoire en appel.
B. Les implications stratégiques pour la pratique du divorce contentieux
La jurisprudence de la première chambre civile dessine désormais un régime procédural de la prestation compensatoire en appel dont les praticiens doivent mesurer toutes les conséquences.
La première implication est la nécessité d’une anticipation dès la première instance. L’époux qui pourrait prétendre à une prestation compensatoire doit impérativement former cette demande devant le juge aux affaires familiales. L’arrêt du 11 mai 2023 sanctionne durement l’omission : si l’appel est limité aux conséquences du divorce, la demande de prestation compensatoire ne pourra plus être présentée pour la première fois en appel. Le risque de forclusion procédurale est réel, et la Cour de cassation ne laisse aucune échappatoire : la cassation est prononcée sans renvoi, la demande est déclarée irrecevable, et l’épouse est condamnée aux dépens.
La deuxième implication concerne la rédaction de la déclaration d’appel. Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs de jugement critiqués, à peine de nullité. La jurisprudence ici analysée renforce l’importance de cette formalité : pour se ménager la possibilité de solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel, il est impératif que la déclaration d’appel — ou, le cas échéant, l’appel incident dans les premières conclusions de l’intimé — mentionne expressément le prononcé du divorce parmi les chefs critiqués. Un appel limité aux seules « conséquences du divorce » ou aux « mesures accessoires » ferme définitivement la porte à une demande nouvelle de prestation compensatoire.
La troisième implication est d’ordre stratégique pour l’intimé. L’époux défendeur à l’appel, qui a obtenu satisfaction sur le divorce en première instance, doit résister à la tentation de former un appel incident sur ce chef dans le seul but de maintenir le divorce dans le champ de la saisine de la cour et de créer les conditions procédurales d’une demande de prestation compensatoire. L’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103) ferme cette voie : un tel appel incident est irrecevable faute d’intérêt à agir, la succombance en première instance étant inexistante sur ce chef. Le détournement procédural de l’appel à des fins dilatoires — faire perdurer le devoir de secours pendant la procédure — est également sanctionné.
La quatrième implication concerne le quantum de la prestation compensatoire. La date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée détermine la date d’appréciation des ressources et des besoins des époux. Si l’appel est limité aux conséquences, le divorce devient définitif au jour des premières conclusions de l’intimé, soit trois mois après les conclusions de l’appelant. En revanche, si l’appel porte sur le prononcé du divorce, le juge d’appel se place au jour où il statue, ce qui peut intégrer des évolutions patrimoniales intervenues pendant la procédure. Le choix procédural a donc des conséquences financières directes.
Enfin, la cinquième implication concerne le praticien confronté à une partie adverse qui sollicite pour la première fois une prestation compensatoire en appel sans avoir critiqué le prononcé du divorce. La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande nouvelle doit être soulevée in limine litis. L’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-21.855) rappelle d’ailleurs que « la cour d’appel est tenue d’examiner d’office si la demande est nouvelle au regard de chacune des exceptions que les articles 564 à 566 du Code de procédure civile prévoient », de sorte que le juge lui-même doit, même d’office, vérifier la recevabilité de la demande.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2023 opère un infléchissement significatif de la jurisprudence relative à la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Là où l’arrêt du 10 juillet 2013 avait posé une règle de principe libérale — la demande est recevable tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée —, l’arrêt de 2023 ajoute une condition décisive : encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable.
Cette condition, que les arrêts subséquents de 2024 et 2026 sont venus consolider, s’articule avec les règles de l’effet dévolutif de l’appel et de la détermination de la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue dans la conduite de la procédure de divorce, tant en première instance qu’en appel, et renforce la sécurité juridique du conjoint qui, ayant obtenu le divorce en première instance, ne peut plus se voir opposer une demande nouvelle de prestation compensatoire que l’époux aurait omis de former devant le premier juge.
Le contentieux de la prestation compensatoire en appel illustre ainsi la recherche d’un équilibre, par la première chambre civile, entre la protection du droit substantiel de l’époux créancier et la loyauté procédurale que les parties se doivent mutuellement. Cet équilibre, patiemment construit par une série d’arrêts dont la cohérence d’ensemble ne se révèle qu’à la lecture de leur enchaînement, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente en droit de la famille.
Pour toute question relative à votre situation personnelle, à la fixation ou à la contestation d’une prestation compensatoire, ou à la stratégie procédurale à adopter dans le cadre d’une procédure de divorce en appel, le cabinet se tient à votre disposition pour un rendez-vous confidentiel.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.