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L’obligation de sécurité de l’employeur face aux propos racistes des tiers et la délimitation exclusive de la compétence juridictionnelle : l’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de sécurité de l’employeur face aux propos racistes des tiers et la délimitation exclusive de la compétence juridictionnelle : l’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665)

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L’obligation de sécurité de l’employeur, codifiée à l’article L. 4121-1 du Code du travail, constitue l’un des piliers fondamentaux de l’ordre public social français. Dans un contexte de transformation profonde des relations de travail et d’exposition croissante des salariés aux risques psychosociaux, l’office du juge social s’est considérablement renforcé pour garantir la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. Ce devoir général de prévention, qui impose à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la réalisation de risques professionnels, s’étend de manière de plus en plus vigoureuse aux agissements commis par des tiers, tels que les usagers, les prestataires ou la clientèle de l’entreprise. L’apparition de comportements discriminatoires ou de dérives racistes perpétrés par des tiers place ainsi l’employeur face à des exigences de réaction immédiates et concrètes. Le manquement à ce devoir de protection caractérise un trouble objectif intolérable au sein de la communauté de travail, que les juridictions sanctionnent de manière implacable.

Toutefois, la concrétisation de la responsabilité de l’employeur à la suite d’une défaillance dans son obligation de sécurité soulève de redoutables difficultés quant à la détermination de la juridiction compétente et à la nature de la réparation. Depuis l’adoption historique de la loi du 9 avril 1898, codifiée aujourd’hui dans le Livre IV du Code de la sécurité sociale, le droit français consacre un principe d’immunité civile de l’employeur en contrepartie d’une prise en charge automatique et forfaitaire des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. En vertu de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un tel sinistre ne peut exercer d’action en réparation de droit commun contre son employeur, même en invoquant une violation de ses obligations contractuelles. Cette dualité entre la compétence du Conseil de prud’hommes, gardien naturel de l’exécution du contrat de travail, et celle du Pôle social du Tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de sécurité sociale, engendre un contentieux complexe et stratégique pour les praticiens.

L’arrêt de principe majeur rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665, publié au Bulletin) apporte une clarification décisive à cette articulation juridictionnelle. Dans cette affaire, un préparateur en pharmacie victime d’injures racistes de la part d’un client a vu sa demande indemnitaire prud’homale pour manquement à l’obligation de sécurité déclarée irrecevable, au motif que son préjudice découlait directement d’un accident du travail pris en charge par la sécurité sociale. Cette décision, tout en confirmant la sévérité de l’appréciation du manquement de l’employeur face aux agissements discriminatoires de la clientèle, consacre l’étanchéité absolue des voies de recours et rappelle le monopole du pôle social pour l’indemnisation des dommages nés d’un sinistre professionnel.

Pour appréhender la portée de cette évolution majeure, il convient d’analyser d’une part l’exigence renforcée de protection face aux dérives racistes des tiers, qui matérialise de manière rigoureuse le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (I), avant d’étudier d’autre part l’étanchéité absolue de la compétence juridictionnelle, qui frappe d’irrecevabilité devant le Conseil de prud’hommes l’action de droit commun lorsque les préjudices se rattachent à la législation professionnelle de sécurité sociale (II).

I. L’exigence renforcée de protection face aux dérives racistes des tiers : la matérialisation du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur s’est considérablement densifiée au fil des décennies. Si elle fut initialement qualifiée d’obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence a opéré un infléchissement vers une obligation de moyens renforcée, tout en maintenant un très haut niveau d’exigence. L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant avoir mis en œuvre l’intégralité des mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Cette exigence est d’autant plus stricte lorsque la santé mentale ou la dignité du salarié se trouve compromise par des comportements discriminatoires ou racistes, fussent-ils le fait de tiers à l’entreprise.

A. L’insuffisance manifeste des mesures d’évitement individuel et l’inversion fautive de la responsabilité

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665), la Cour de cassation valide pleinement l’appréciation des juges du fond quant à la caractérisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les faits de l’espèce révèlent une situation factuelle topique : un préparateur en pharmacie avait été confronté en décembre 2018 à un client particulièrement hostile refusant de se voir délivrer des médicaments génériques. À la suite de ce premier incident, l’employeur s’était borné à donner une consigne informelle consistant à demander au salarié de laisser le gérant de l’officine assurer seul le service de ce client indélicat lors de ses passages ultérieurs.

Une telle mesure d’évitement individuel s’est avérée manifestement insuffisante et inefficace à double titre. D’une part, comme l’a relevé la Cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 19 avril 2024, cette consigne supposait la présence constante du gérant au sein de la pharmacie, ce qui la rendait inapplicable en pratique lors de ses absences ou de périodes d’affluence. D’autre part, cette consigne n’apportait aucune réponse globale et structurelle au comportement hostile du client, reportant la contrainte opérationnelle et psychologique sur le seul salarié.

La défaillance de l’employeur s’est trouvée aggravée le 29 janvier 2019, lorsqu’une nouvelle altercation est survenue entre le préparateur en pharmacie et le même client, ce dernier proférant à l’encontre du travailleur une remarque à caractère ouvertement raciste. Loin de s’interposer pour défendre son collaborateur ou de prendre des mesures pour écarter le client perturbateur, l’employeur s’est engagé dans une altercation avec le salarié, lui reprochant d’avoir enfreint la consigne d’évitement et faisant peser sur lui la responsabilité exclusive de l’incident.

En agissant de la sorte, l’employeur a commis une double faute : il a d’abord manqué à son devoir de protection active en n’adoptant aucune mesure de prévention adéquate en temps utile après le premier incident de décembre 2018, puis il a inversé la responsabilité du conflit en culpabilisant la victime des propos racistes. C’est cette attitude que sanctionne sévèrement la Chambre sociale, soulignant qu’en n’adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d’une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Cette solution jurisprudentielle réaffirme de manière très claire que face à des comportements menaçant la santé ou la dignité de ses équipes, l’employeur ne peut se réfugier derrière des consignes passives ou des mesures de complaisance envers la clientèle. La passivité face à des agissements discriminatoires ou racistes constitue, en soi, un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité de l’employeur.

B. L’extension jurisprudentielle de l’obligation de sécurité de l’employeur face aux agissements de la clientèle

L’obligation de sécurité de l’employeur s’inscrit dans un cadre de plus en plus large, englobant non seulement les risques liés aux machines ou aux procédés de fabrication, mais également ceux résultant du comportement des personnes évoluant dans l’environnement professionnel. Les juges considèrent de longue date que l’employeur est responsable de la sécurité de ses collaborateurs vis-à-vis des agissements de leurs collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques. Toutefois, l’arrêt du 8 juillet 2026 consacre de manière éclatante l’extension de cette protection à l’égard des tiers, et notamment des clients de l’entreprise.

La protection de la santé mentale et de la dignité du salarié contre les agissements de tiers n’est pas une création ex nihilo, mais procède d’une construction doctrinale et prétorienne constante. L’article L. 1132-1 du Code du travail pose le principe fondamental de non-discrimination, prohibant toute mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en raison de l’origine, du sexe, de l’état de grossesse, ou des convictions d’un salarié. Lorsque l’employeur tolère que ses salariés soient exposés à des agissements racistes de la part de clients, il participe, par sa passivité, à la perpétuation d’un environnement de travail hostile et discriminatoire, violant de fait les dispositions d’ordre public.

Cette sévérité accrue se retrouve dans d’autres décisions récentes rendues par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 avril 2026 (n° 22/16191, lien officiel), a rappelé de manière solennelle que : « les propos racistes d’un salarié engagent la responsabilité de l’employeur » lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un groupe de communication professionnelle de l’entreprise, de sorte que l’inaction de la direction à la suite de la découverte de ces propos caractérise un manquement direct à son devoir général de prévention. De même, la Cour d’appel de Paris, dans une décision motivée du 12 septembre 2025 (n° 22/07301, lien officiel), a jugé que : « la tenue de propos racistes répétés et publics caractérisant des conditions de travail anormales » fonde la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur lorsque ce dernier, parfaitement informé des dérives managériales d’un cadre dirigeant, s’est abstenu de mettre en œuvre des mesures disciplinaires ou conservatoires d’une sévérité adaptée à la gravité des faits.

Face à la clientèle ou aux usagers, l’employeur dispose pourtant de prérogatives juridiques et matérielles pour assurer la sécurité de ses collaborateurs. Il lui appartient, selon les circonstances, d’adresser des avertissements formels aux clients perturbateurs, de restreindre leur accès aux locaux de l’entreprise, d’interrompre les prestations de services en cas d’agression verbale ou physique, ou encore de porter plainte pour outrage ou menaces commis à l’encontre de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. L’organisation du travail doit être pensée pour qu’aucun salarié ne se retrouve isolé et démuni face à un public hostile.

L’analyse de ces différentes décisions démontre que les magistrats refusent d’admettre la fatalité du risque relationnel lié au contact avec le public. L’employeur doit anticiper les conflits, élaborer des protocoles de sécurité clairs, former ses équipes à la gestion des tensions avec les tiers, et intervenir immédiatement dès que la frontière de l’inacceptable — caractérisée par des insultes, des propos racistes ou des violences — est franchie. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris s’attache à conseiller les entreprises pour auditer leurs procédures et mettre en place des chartes éthiques de protection, tout en défendant avec détermination les salariés exposés à des défaillances patronales flagrantes. La matérialisation du manquement à l’obligation de sécurité étant acquise, la question de la réparation et de la compétence juridictionnelle se pose alors avec une acuité particulière.

II. L’étanchéité absolue de la compétence juridictionnelle : l’irrecevabilité prud’homale de l’action de droit commun face à la législation professionnelle

Si la Cour de cassation confirme la réalité de la faute de l’employeur, elle opère une censure rigoureuse de la décision de la Cour d’appel de Colmar sur le terrain de la compétence juridictionnelle. Cet aspect de l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue son apport doctrinal le plus fondamental, en réaffirmant l’étanchéité absolue entre le contentieux de l’exécution du contrat de travail et celui de la réparation des accidents du travail.

A. Le monopole d’indemnisation de la Sécurité sociale et l’application rigoureuse du principe d’immunité de l’employeur

L’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2026 fait une application stricte du visa de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de cette disposition d’ordre public : « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. » Ce texte consacre le principe du monopole d’indemnisation de la sécurité sociale pour tous les préjudices corporels ou psychologiques nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, l’altercation du 29 janvier 2019 provoquée par l’inobservation de l’obligation de sécurité par l’employeur avait causé chez le salarié un choc psychologique sévère, ayant donné lieu à un arrêt de travail immédiat. Cet événement avait été officiellement reconnu et pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le 13 janvier 2020. Le salarié avait néanmoins saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnisation de droit commun, sollicitant 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité.

La Cour d’appel de Colmar avait accueilli cette demande, considérant que le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur constituait une faute contractuelle distincte de l’accident lui-même, ouvrant droit à réparation devant le juge du contrat de travail. La Cour de cassation censure radicalement ce raisonnement. Elle rappelle de manière solennelle qu’il : « relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. »

La Chambre sociale relève que l’arrêt de travail du préparateur en pharmacie était en relation directe avec l’altercation et avait été admis au titre de la législation professionnelle. Dès lors, sous couvert d’une action en responsabilité contractuelle pour violation de l’obligation de sécurité, le salarié sollicitait en réalité la réparation d’un préjudice corporel et psychologique qui découlait directement et exclusivement de l’accident du travail. Une telle demande prud’homale se heurtait de plein fouet à la prohibition absolue posée par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et était, par conséquent, radicalement irrecevable.

Cette règle de séparation étanche des compétences est appliquée de manière constante par les cours d’appel. Par exemple, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 28 novembre 2025 (n° 24/02163, lien officiel), a confirmé l’incompétence du Conseil de prud’hommes au profit du pôle social du Tribunal judiciaire s’agissant d’une demande indemnitaire pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, de formation et d’information, après avoir relevé que le dommage corporel résultait d’un accident de machine survenu dans l’exercice des fonctions. Les magistrats de Douai ont affirmé qu’il : « résulte de la combinaison des articles L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.1411-1 du code du travail que les juridictions de sécurité sociale ont compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, y compris lorsqu’ils portent sur l’indemnisation de manquements à l’obligation de sécurité. »

De même, la Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 22/01478, lien officiel), a opposé une fin de non-recevoir d’ordre public à la demande d’indemnisation d’un salarié victime d’une agression physique au travail, soulignant que : « seul compte le rattachement de la faute alléguée à l’accident du travail dont le salarié a été victime » pour exclure la compétence du juge de droit commun, même si la faute invoquée consistait en un manquement préalable de l’employeur à ses obligations de sécurité et de prévention. Dans un autre arrêt du 8 septembre 2025 (n° 24/00594, lien officiel), la même juridiction d’appel a précisé que la réparation forfaitaire de la sécurité sociale : « interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel » devant le Conseil de prud’hommes.

Il s’en déduit que l’existence d’une faute, même d’une extrême gravité, commise par l’employeur dans la prévention des risques professionnels ne saurait par elle-même justifier une dérogation au monopole juridictionnel de la sécurité sociale pour l’indemnisation des dommages corporels ou psychologiques causés par un sinistre professionnel. L’immunité civile de l’employeur devant le juge du contrat de travail demeure absolue.

B. La dialectique procédurale : la faute inexcusable comme unique voie d’indemnisation complémentaire et la persistance de l’office prud’homal sur la rupture

Cette irrecevabilité ne signifie nullement que le salarié est privé de tout recours pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en cas de manquement caractérisé de son employeur. La législation sociale a prévu un mécanisme spécifique d’indemnisation complémentaire : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE), régie par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour l’en préserver. C’est précisément l’action que le salarié de l’officine de pharmacie aurait dû engager. Devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, l’analyse factuelle des manquements de l’employeur face aux injures racistes du client aurait conduit sans aucun doute à la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Cette action permet au salarié d’obtenir une majoration de sa rente d’accident du travail ainsi que la réparation distincte de différents chefs de préjudice non couverts par le forfait de base de la sécurité sociale, tels que les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, ou la perte de chance de promotion professionnelle, conformément à l’interprétation extensive donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 18 juin 2010.

L’articulation des compétences juridictionnelles impose dès lors aux praticiens une dialectique procédurale rigoureuse. Si le préjudice corporel ou psychologique découlant de l’accident du travail est exclu de l’office du Conseil de prud’hommes, ce dernier conserve sa compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution et à la rupture de la relation contractuelle. C’est ce que notre cabinet, kohenavocats.com, met scrupuleusement en œuvre en orientant précisément les recours judiciaires de nos clients. Nous insérons dans notre pratique de maillage de défense une distinction fondamentale : nous engageons l’action en faute inexcusable devant le Tribunal de sécurité sociale pour réparer les séquelles physiques et psychologiques de l’accident, tandis que nous saisissons parallèlement le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail et solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul, en démontrant par exemple que l’inaptitude du salarié découle directement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Un lien vers notre page de présentation notre équipe en droit du travail permet de mesurer l’expertise développée par notre structure pour orchestrer ces procédures complexes et cumulatives de manière optimale.

Cette dualité d’actions et de compétences est illustrée avec une grande clarté par la jurisprudence des cours d’appel. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt remarquable du 27 février 2025 (n° 23/01107, lien officiel), a ainsi réaffirmé cette frontière subtile mais essentielle. Dans cette affaire, un salarié avait sollicité l’indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité devant le Conseil de prud’hommes en même temps qu’il contestait son licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail.

La Cour d’appel de Bordeaux a prononcé l’irrecevabilité de la demande indemnitaire prud’homale pour manquement à l’obligation de sécurité, car elle tendait à réparer les conséquences directes de l’accident du travail. En revanche, les juges bordelais ont déclaré la juridiction prud’homale parfaitement compétente pour apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail, et ont jugé le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse en retenant que l’inaptitude physique de l’intéressé avait pour origine la violation par l’employeur de ses obligations de prévention et de sécurité. L’arrêt énonce expressément qu’alors que : « les prétentions de M. [O], en ce qu’elles reviennent pour partie à demander l’indemnisation de son préjudice consécutif à son accident du travail […] sont irrecevables en ce qu’elles relèvent de la compétence exclusive du Pôle social », en revanche, « les conséquences sur l’emploi restent de la compétence du conseil des prud’hommes » pour accorder des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour perte d’emploi.

Cette distinction est également rappelée par la Cour d’appel de Montpellier dans sa décision du 13 février 2025 (n° 22/00824, lien officiel) et par la Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24/00728, lien officiel). Ces décisions rappellent aux avocats et aux justiciables que l’immunité de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne fait nullement obstacle à ce que le juge prud’homal sanctionne de nullité ou d’absence de cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé en méconnaissance des règles protectrices ou consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle imputable aux manquements de l’employeur.

Le salarié dispose ainsi d’un double canal d’action dont l’efficacité repose sur la rigueur de leur articulation : le pôle social du Tribunal judiciaire pour l’indemnisation des dommages corporels et psychologiques via la faute inexcusable, et le Conseil de prud’hommes pour la réparation de la perte d’emploi et des préjudices contractuels découlant de la rupture illicite. L’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2026 n’affaiblit donc pas les droits des salariés, mais rappelle les règles de compétence d’ordre public indispensables à la cohérence de notre système judiciaire.

Conclusion

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665) s’impose comme une décision doctrinale de premier plan, conciliant la rigueur de la prévention des risques professionnels et la clarté des règles de compétence juridictionnelle. En confirmant que l’inaction d’un employeur face aux agissements ou propos racistes proférés par un client à l’encontre de ses préposés caractérise une violation caractérisée de son obligation de sécurité, la Haute juridiction confère une portée concrète et d’ordre public au devoir de protection de la dignité humaine dans l’entreprise. L’employeur se doit d’être un rempart actif contre toutes les formes de discriminations et d’atteintes physiques ou psychologiques commises par des tiers au sein de la communauté de travail.

Parallèlement, en déclarant irrecevable l’action indemnitaire prud’homale de droit commun pour manquement à l’obligation de sécurité dès lors que le dommage invoqué se rattache à un accident du travail reconnu, la Cour de cassation préserve l’intégrité de la législation professionnelle de sécurité sociale. L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale fait obstacle à toute option de responsabilité contractuelle de droit commun devant le juge du contrat de travail, reportant l’indemnisation complémentaire sur l’action spécifique en faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal de sécurité sociale. Cette décision invite les praticiens à une vigilance procédurale extrême, en séparant scrupuleusement la réparation du préjudice corporel et psychologique, de la compétence exclusive du pôle social, de la contestation de la rupture contractuelle, relevant du monopole prud’homal. Par cette dialectique rigoureuse, le droit social français continue de concilier la protection sociale forfaitaire et la responsabilité contractuelle au service de la justice sociale.

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