La rentrée scolaire approche et, avec elle, son cortège de décisions concrètes : inscription dans un établissement, choix de l’option, organisation des trajets, prise en charge des frais. Pour les parents séparés, ces questions du quotidien se doublent d’une interrogation juridique que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de trancher depuis trois ans : qui, de la mère, du père ou du juge, décide pour l’enfant ? Le législateur a dessiné une architecture en apparence simple. L’article 372-2 du Code civil pose une présomption d’accord pour les actes usuels, et l’article 373-2-6 du même code confie au juge aux affaires familiales le soin de régler les questions qui lui sont soumises. Mais la frontière entre l’acte usuel, qui relève de l’autonomie de chaque parent, et la décision structurante, qui suppose l’accord des deux, demeure l’objet d’un contentieux abondant, renouvelé par des arrêts rendus en 2025 et 2026.
L’examen des décisions récentes de la première chambre civile révèle une double exigence. D’un côté, la Cour protège l’autonomie du quotidien en rappelant la portée de la présomption légale ; de l’autre, elle verrouille l’office du juge en lui interdisant de déléguer son pouvoir de trancher les conflits à l’un des parents. Toute la difficulté réside dans la détermination de ce qui, dans la vie d’un enfant, relève de la première catégorie ou de la seconde. La question a des conséquences pratiques immédiates : un parent peut-il inscrire seul son enfant dans une école, choisir seul un médecin, ou encore décider seul d’un traitement, sans s’exposer à une censure ? La jurisprudence apporte des réponses précises, qu’il convient d’exposer en distinguant, d’abord, la frontière entre les actes usuels et les décisions communes (I), avant d’examiner, ensuite, la manière dont le juge, seul arbitre du désaccord, exerce et voit contrôler son office (II).
I. L’autonomie du quotidien et la frontière des actes usuels
Le droit français de l’autorité parentale repose sur un principe simple : la séparation des parents ne modifie pas la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui demeure conjoint. Ce principe se conjugue avec une présomption destinée à fluidifier la vie courante de l’enfant, celle de l’acte usuel. Encore faut-il en cerner l’étendue, ce que la jurisprudence s’attache à faire, décision après décision.
A. La présomption d’accord de l’article 372-2 : le fondement de l’autonomie quotidienne
L’article 372-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La formule remplit une fonction précise : elle permet à chaque parent d’accomplir seul, sans formalité ni justification, les actes de la vie courante que l’exercice conjoint de l’autorité parentale rendrait sinon tributaires d’une double signature. L’école, le médecin, le club de sport ne sauraient exiger, pour la gestion du quotidien, la production d’un accord écrit de l’autre parent.
La Cour de cassation rappelle régulièrement l’assise de ce mécanisme. Par un arrêt de formation de section du 1er octobre 2025, la première chambre civile a énoncé : « L’article 373-2 du code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). Cette formulation, rendue à propos du droit de visite, éclaire la logique d’ensemble du chapitre relatif à l’autorité parentale : la présomption de l’article 372-2 n’est pas une faveur faite à l’un des parents, mais une modalité d’organisation destinée à préserver l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun d’eux, dans le cadre d’une responsabilité demeurée commune.
L’article 373-2 du Code civil confirme que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Chacun des père et mère conserve donc la plénitude de ses attributions, et la présomption de l’article 372-2 joue à plein dans la vie courante, y compris lorsque les relations sont dégradées. Le texte ajoute une obligation d’information dont la sanction naturelle est le recours au juge : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » L’économie du dispositif est ainsi dessinée : l’autonomie au quotidien, l’information pour ce qui engage la trajectoire de l’enfant, et le juge en dernier recours.
B. La frontière du quotidien : du choix du médecin à la scolarité et à l’image de l’enfant
La difficulté commence lorsque la qualification de l’acte est contestée. La présomption de l’article 372-2 ne vaut, en effet, que pour les actes usuels « relativement à la personne de l’enfant ». Elle ne saurait couvrir les décisions qui engagent durablement la santé, l’éducation ou la vie privée de l’enfant. Or la jurisprudence récente montre que les parents portent volontiers devant le juge des choix que l’on aurait pu croire anodins. Le choix du médecin de l’enfant en fournit l’illustration la plus nette.
Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de trancher le désaccord des parents sur le choix du pédiatre de leur enfant, au motif qu’il n’y aurait pas eu de désaccord. La Cour relève : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme [T] demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que dans les siennes, M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre, conformément à l’accord parental pris devant le juge des enfants, ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). L’enseignement est double. D’une part, la désignation d’un médecin pour l’enfant est une décision suffisamment importante pour que le désaccord des parents puisse être soumis au juge. D’autre part, le juge saisi d’un tel désaccord ne peut pas le contourner en renvoyant les parents à une entente future : l’objet du litige s’impose à lui.
La scolarité occupe une place comparable. Le législateur n’en fait pas une catégorie autonome, mais l’article 373-2-1 du Code civil énonce, à propos du parent privé de l’exercice de l’autorité parentale, une règle qui vaut a fortiori pour les titulaires conjoints : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » Le choix de l’établissement scolaire, le passage du public au privé ou inversement, l’orientation, constituent à l’évidence de tels choix importants. L’inscription administrative de routine relève, elle, du quotidien couvert par la présomption de l’article 372-2. La frontière n’est pas abstraite : elle tient à la portée de la décision sur la trajectoire éducative de l’enfant et sur l’exercice par l’autre parent de ses droits.
La même ligne de partage s’applique à l’image de l’enfant. La loi du 19 février 2024 a complété l’article 373-2-6 du Code civil d’une disposition directement inspirée de ces conflits d’usage : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » La publication de photographies sur les réseaux sociaux est ainsi devenue, par la volonté du législateur, un terrain expressément soumis au contrôle du juge, alors même qu’elle relève pour beaucoup de parents de la vie quotidienne. Le texte confirme le mouvement général de la matière : les décisions qui exposent l’enfant, dans sa santé, son éducation ou son intimité, sortent du périmètre de l’acte usuel.
Ce partage entre le quotidien et l’important commande la méthode du juge. Celui-ci ne doit pas se substituer aux parents pour les actes de la vie courante ; il ne doit pas davantage abdiquer lorsqu’un désaccord réel lui est soumis. La deuxième partie de l’examen porte précisément sur cet office, dont la Cour de cassation garantit à la fois la plénitude et les limites.
II. Le juge, arbitre exclusif du désaccord, et le contrôle de la Cour de cassation
Lorsque la frontière de l’acte usuel est franchie et que le désaccord des parents persiste, un seul organe détient le pouvoir de le trancher : le juge aux affaires familiales. La jurisprudence récente de la première chambre civile s’attache à protéger ce monopole contre deux dérives symétriques, la délégation du pouvoir judiciaire à un parent, d’une part, et l’usage du pouvoir judiciaire sans motivation concrète, d’autre part.
A. L’office réservé du juge aux affaires familiales : ni délégation, ni renonciation
L’article 373-2-6 du Code civil définit l’office du juge en ces termes : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Le texte confère au juge un monopole : celui de régler les questions qui lui sont soumises. La Cour de cassation en a tiré une conséquence d’une rigueur remarquable dans un arrêt du 5 mars 2025.
Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la condition qu’elle sollicite préalablement l’avis du père et que celui-ci se soit abstenu de répondre ou se soit opposé sans raison légitime. La première chambre civile casse cette disposition, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Et la Cour de conclure : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Le juge ne peut donc pas installer l’un des parents en juge de l’autre, fût-ce au moyen d’une clause de sauvegarde exigeant l’avis préalable du second. Le mécanisme du conflit tranché par le juge est d’ordre public de protection : chaque désaccord doit revenir au juge.
La même exigence gouverne les décisions qui retirent à un parent l’exercice de l’autorité parentale. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile rappelle d’abord le principe : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la seule mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). L’exercice unilatéral n’est qu’une dérogation, que seul l’intérêt concret de l’enfant peut justifier, et dont le juge doit rendre compte. Le monopole de l’arbitrage s’accompagne ainsi d’une exigence de justification : le juge ne peut ni renoncer à son office, ni l’exercer de manière abstraite.
B. Le contrôle de la Cour de cassation : motivation concrète, dévolution de l’appel et organisation du quotidien
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur l’office des juges du fond se déploie sur trois terrains complémentaires, dont les arrêts de l’année 2025 et du premier semestre 2026 fournissent des illustrations précises.
Le premier terrain est celui de la motivation. La Cour exige que les atteintes aux droits d’un parent soient justifiées par des motifs précis, rapportés à l’intérêt de l’enfant. Par un arrêt du 15 avril 2026, elle rappelle la règle posée par l’article 373-2-1 du Code civil : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » La cour d’appel avait suspendu le droit de visite de la mère en raison de son état de santé et des craintes exprimées par l’enfant. La cassation intervient : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Le même arrêt contrôle le périmètre de la saisine de la cour d’appel : « En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. » Une cour d’appel ne peut donc pas, à l’occasion d’un appel portant sur d’autres points, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père lorsque le jugement n’a pas été critiqué de ce chef. La rigueur procédurale protège ici les droits des parents : chaque atteinte à l’exercice conjoint suppose une contestation régulière et une motivation complète.
Le deuxième terrain est celui des frais liés à la scolarité. Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait maintenu le partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires sans répondre aux conclusions du père, lequel soutenait que ses contributions couvraient déjà ces frais compte tenu de la situation de ses filles. La Cour rappelle que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », puis relève : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). L’arrêt fixe par ailleurs un repère utile pour la fixation de la contribution : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. » La scolarité n’est donc pas seulement un enjeu d’autorité : elle est aussi un enjeu financier, dont la répartition entre parents séparés doit être motivée au regard de leur situation effective.
Le troisième terrain est celui de l’organisation concrète des échanges de l’enfant, dont l’école est souvent le pivot. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait organisé le passage de bras des enfants, à l’occasion du droit de visite et d’hébergement prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, « uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance ». La Cour relève : « En décidant de l’instauration, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] ou désignée par M. [O] [L] après accord de Mme [T], la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin). L’école y apparaît pour ce qu’elle est devenue dans le contentieux familial : un espace neutre, tiers de confiance au sens matériel du terme, où la remise de l’enfant peut s’opérer sans que les parents aient à se rencontrer. Le même arrêt précise, à propos de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de mesures de protection : « Ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. »
L’ensemble de ces décisions dessine une cohérence que les praticiens du droit de la famille peuvent résumer en trois propositions. Les actes usuels de la vie de l’enfant demeurent dans l’autonomie de chaque parent, sous le couvert de la présomption de l’article 372-2. Les décisions importantes, qu’elles touchent à la santé, à la scolarité ou à l’image de l’enfant, supposent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales est le seul habilité à trancher, sans pouvoir déléguer cette charge à l’un des parents, et sous le contrôle d’une Cour de cassation qui exige une motivation concrète, rapportée à l’intérêt de l’enfant.
Conclusion
La ligne de partage entre l’acte usuel et la décision commune est le point d’équilibre du droit de l’autorité parentale après la séparation. Elle protège l’enfant, dont la vie quotidienne ne doit pas être paralysée par le conflit de ses parents, et elle protège chaque parent, dont les droits ne peuvent être restreints que par une décision motivée d’un juge. Les arrêts rendus par la première chambre civile en 2025 et au premier semestre 2026 précisent ce cadre avec une constance remarquable : le choix du médecin, le choix de l’établissement, la publication d’images, la répartition des frais de scolarité relèvent du dialogue parental puis, à défaut, de l’arbitrage judiciaire. La rentrée scolaire est souvent le moment où ces questions se cristallisent. Il est alors utile, avant toute décision unilatérale, d’en mesurer la portée juridique et de s’entourer d’un conseil, la jurisprudence la plus récente censurant avec rigueur les décisions prises sans concertation ou sans motivation.
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