La liste dite des « métiers en tension » est l’un des dispositifs les plus sollicités du droit de l’immigration économique : elle permet à un employeur de recruter un salarié étranger sans justifier, comme le veut le principe, qu’aucun candidat déjà présent sur le marché du travail n’a pu être trouvé. Définie par l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comme la liste « des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement », elle est établie et actualisée « au moins une fois par an » par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. L’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, publié au Journal officiel du 23 mai 2025, constitue la version de référence pour le territoire métropolitain, dans la continuité de l’arrêté du 1er avril 2021, modifié par l’arrêté du 1er mars 2024 ; quatre arrêtés du 9 juin 2026, publiés au Journal officiel du 18 juin 2026, viennent d’actualiser les listes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Au même moment, la jurisprudence administrative consolide l’office du juge face aux refus de titre de séjour fondés sur l’opposabilité de la situation de l’emploi : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 juin 2026 (n° 25PA05710), a annulé le refus opposé à un ressortissant serbe, métallier en Île-de-France, en rappelant que la profession « classe toujours » la profession de métallier dans la liste des métiers en tension de la région ; la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24DA02179), a au contraire validé un refus au motif que l’emploi réellement exercé ne relevait pas du métier en tension invoqué. Pour les étrangers déjà présents en France, qu’ils soient salariés en contrat à durée indéterminée, travailleurs temporaires ou étudiants diplômés d’un master, la question n’est pas théorique : elle détermine la possibilité même d’obtenir ou de changer de titre de séjour sans passer par la publication préalable de l’offre d’emploi pendant trois semaines. La présente analyse, destinée aux salariés étrangers, aux employeurs et aux avocats en droit des étrangers, examine successivement le régime de la dispense de la situation de l’emploi (I) puis l’office du juge administratif saisi des refus qui la mettent en cause (II).
I. La dispense de la situation de l’emploi dans les métiers en tension : un régime dérogatoire aux contours précis
I.A. Le mécanisme légal : l’opposabilité de principe de la situation de l’emploi et la dérogation des difficultés de recrutement
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la combinaison des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 414-13 du CESEDA. L’article L. 421-1 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». L’article L. 421-3 du même code organise, pour sa part, la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée, « pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an », et dont la délivrance est également subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. L’autorisation de travail constitue donc, dans les deux cas, la condition technique de l’accès au séjour professionnel : c’est elle que le préfet délivre, refuse ou retire, et c’est elle que le juge contrôle.
La délivrance de cette autorisation de travail est gouvernée par le principe posé à l’article L. 414-13 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». Cette disposition, citée intégralement par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24DA02179), distingue nettement le principe et l’exception : en principe, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur, ce qui signifie que l’administration vérifie qu’aucun candidat disponible sur le marché local ne peut occuper le poste ; par exception, lorsque la demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, cette condition cède, sans que le demandeur ait à démontrer quoi que ce soit de plus.
Le relais réglementaire de ce dispositif est l’article R. 5221-20 du code du travail, qui détaille les conditions d’octroi de l’autorisation de travail. Ce texte, dont la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la lettre dans son arrêt du 16 juillet 2024 (n° 23NT03196), dispose que : « L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ». La structure du texte est révélatrice : l’appartenance de l’emploi à la liste des métiers en tension dispense de toute démonstration complémentaire, tandis que l’offre non satisfaite constitue la voie subsidiaire, plus lourde pour l’employeur. La rédaction de l’article R. 5221-20 dans sa version antérieure au 1er avril 2021, rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 21 avril 2023 (n° 21VE03141), confirme l’ancienneté de la logique : le préfet y prenait en compte « la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ». La réforme de 2021 a mécanisé ce contrôle : la liste remplace l’appréciation au cas par cas des recherches de l’employeur.
C’est dans cet ensemble que s’insère l’article L. 421-4 du CESEDA, qui transpose la dérogation au niveau des cartes de séjour. Aux termes de ce texte, tel que cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 23 juin 2023 (n° 22MA02157) : « Conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». La formule « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » est le cœur du dispositif : elle dispense l’étranger et son employeur de démontrer l’insuffisance du marché local du travail, et inverse la charge de la preuve au profit du demandeur, puisqu’il suffit que le métier et la zone géographique figurent sur la liste pour que la condition soit réputée remplie. La cour administrative d’appel de Nancy a tiré de ce texte, dans son arrêt du 9 avril 2024 (n° 23NC01174), la conséquence suivante : « en présence d’une demande de titre de séjour par un étranger, sur le fondement de l’article L 421-4, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, si la demande de l’intéressé concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». L’administration est donc tenue d’effectuer cette vérification, et le juge contrôle qu’elle l’a réellement effectuée, comme il sera vu en seconde partie.
I.B. Le champ d’application : la liste des métiers en tension, l’étudiant diplômé de master et les conventions internationales
Le bénéfice de la dispense dépend d’abord de l’inscription du métier et de la zone géographique sur la liste. La liste métropolitaine de référence est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du CESEDA, qui succède à l’arrêté du 1er avril 2021, modifié par l’arrêté du 1er mars 2024. La liste est construite par familles professionnelles (FAP), déclinées en correspondance avec le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) et par région : on y trouve notamment, pour ne citer que quelques exemples, les agriculteurs salariés, les bouchers, les boulangers-pâtissiers, les cuisiniers, les serveurs de cafés-restaurants, les soudeurs, les maraîchers et horticulteurs salariés, les électriciens du bâtiment, les techniciens de maintenance, les métiers de l’hôtellerie, les assistants maternels, ou encore, en Île-de-France, le métier de métallier, dont la cour administrative d’appel de Paris a constaté le maintien dans son arrêt du 25 juin 2026 (n° 25PA05710). Pour les outre-mer, l’actualisation annuelle exigée par l’article L. 414-13 vient d’être opérée par quatre arrêtés du 9 juin 2026 publiés au Journal officiel du 18 juin 2026, fixant respectivement les listes applicables en Guyane, à La Réunion et en Martinique ; la liste guadeloupéenne retient ainsi, entre autres, les cuisiniers, les serveurs de café-restaurant, les aides à domicile et auxiliaires de vie, les assistants maternels et les agents d’entretien des locaux, tandis que la liste guyanaise comprend les maçons qualifiés, les soudeurs, les plombiers-chauffagistes, les infirmiers ou encore les techniciens en informatique. La dimension géographique de la liste est décisive : un même métier peut être en tension dans une région et ne pas l’être dans une autre, et l’appréciation doit se faire au regard de la liste applicable à la date de la décision.
Le deuxième alinéa de l’article L. 421-4 du CESEDA étend la dispense à une seconde catégorie de demandeurs : les étudiants étrangers diplômés. Aux termes de ce texte, cité intégralement par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 23 juin 2023 (n° 22MA02157) : « Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ». Trois conditions cumulatives s’ajoutent donc à la qualité d’étudiant diplômé : la détention d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ou d’un diplôme figurant sur une liste fixée par décret ; la présentation d’un contrat de travail en relation avec la formation, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée ; et une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret, modulé selon le niveau de diplôme. Ce seuil, prévu à l’article R. 5221-21 du code du travail, correspond à une fois et demie le salaire minimum de croissance, ainsi que la cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans son arrêt du 21 mai 2024 (n° 23DA01622) en visant la « rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France ». Cette voie d’accès, distincte de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » de l’article L. 422-10 du CESEDA, permet au jeune diplômé étranger de basculer directement vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » sans que l’employeur ait à supporter la procédure de publication de l’offre d’emploi. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 13 février 2024 (n° 22TL22558), a toutefois rappelé que cette dérogation ne dispense pas de l’autorisation de travail elle-même : le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre « pour le seul motif tiré de l’absence d’autorisation de travail », tant que la demande d’autorisation présentée par l’employeur reste en cours d’instruction.
Le champ d’application de la dispense est enfin limité par l’existence des conventions internationales. L’article L. 110-1 du CESEDA rappelle que le code régit la matière « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales », et la jurisprudence applique strictement cette réserve. Pour les ressortissants marocains, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans son arrêt du 23 juin 2023 (n° 22MA02157), que « les dispositions précitées des articles L. 421-2 et L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée, sont inapplicables aux ressortissants marocains, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain, au sens de l’article 9 de cet accord », l’accord du 9 octobre 1987 subordonnant la délivrance du titre « salarié » à la présentation d’un contrat de travail visé. Pour les ressortissants sénégalais, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 20 juin 2024 (n° 23NC00950), que la situation est régie par les stipulations de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, dont le paragraphe 321 de l’article 3 prévoit que « la carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention » travailleur temporaire » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV », annexe qui comporte notamment les emplois d’opérateur de transformation des viandes. Pour les ressortissants tunisiens enfin, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans son arrêt du 21 avril 2023 (n° 21VE03141), que « la réserve prévue au point 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 a pour seul effet d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I de ce protocole, l’application de la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi prévue par le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail », tout en maintenant l’application des autres conditions de délivrance de l’autorisation de travail. La géographie conventionnelle du droit des étrangers introduit ainsi une pluralité de régimes dont la maîtrise est indispensable à la stratégie contentieuse.
II. L’office du juge administratif face aux refus fondés sur la situation de l’emploi
II.A. Le contrôle de l’appartenance du métier et de la zone à la liste : erreur de droit, qualification de l’emploi et actualisation de la liste
Le premier volet de l’office du juge consiste à vérifier que l’administration a réellement apprécié l’appartenance du métier et de la zone géographique à la liste des métiers en tension. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 avril 2024 (n° 23NC01174), a ainsi examiné le cas d’une ressortissante camerounaise, entrée en France en 2018 avec un visa étudiant, qui sollicitait un changement de statut vers la carte « salarié » pour exercer une activité d’assistante de vie. Le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant refusé le titre au seul motif de l’absence d’autorisation de travail, la cour a relevé, au-delà de la critique de ce motif, que « la profession d’assistante de vie qu’elle occupe ne figure pas dans la liste des emplois dits en tension dans la région Grand-Est au sens des dispositions de l’annexe de l’arrêté susvisé du 1er avril 2021 » et que, par suite, l’intéressée « ne peut en tout état de cause se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L 421-4 précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêt illustre le raisonnement en deux temps imposé au juge : d’abord identifier le métier réellement exercé ou proposé, ensuite le confronter à la liste applicable dans la région concernée. L’ancienne rédaction de l’article L. 313-10 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le contenu dans son arrêt du 20 juin 2024 (n° 23NC00950), présentait d’ailleurs la même exigence, en visant les métiers et zones « figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives ».
Le contrôle du juge porte également sur la qualification exacte de l’emploi occupé : l’inscription d’un métier sur la liste ne profite qu’à celui qui exerce réellement ce métier. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24DA02179), a donné une illustration particulièrement nette de ce contrôle. Un ressortissant malien, engagé à compter du 1er mars 2022 par un contrat à durée indéterminée « en qualité d’ouvrier de fabrication, relevant du coefficient 125 », invoquait l’appartenance de son emploi au métier d’ouvrier qualifié du travail du bois et de l’ameublement, caractérisé par des difficultés de recrutement dans les Hauts-de-France selon l’arrêté du 1er avril 2021. La cour a examiné le contenu réel des fonctions : « son contrat de travail est ainsi relatif à la réalisation de travaux de manutention et de rénovation de planchers techniques, et à tous travaux complémentaires tels le chargement et le déchargement de camions et la préparation des commandes », pour en conclure que l’intéressé « occupe dès lors un emploi qui, tel qu’il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier d’ouvrier qualifié du travail du bois et de l’ameublement au sens de l’arrêté précité du 1er avril 2021 ». L’arrêt écarte par ailleurs l’argument tiré des fiches de paie mentionnant un coefficient 150 : « il n’en résulte pas pour autant qu’il serait un ouvrier qualifié, alors en outre que la référence à ce coefficient disparaît des fiches de paie établies à partir de février 2023 et qu’il ne donne aucune information précise sur les tâches qui lui sont effectivement confiées ». Le juge privilégie donc la réalité des tâches sur les mentions formelles du contrat ou des bulletins de paie, dans le cadre du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation applicable aux décisions discrétionnaires d’admission au séjour.
La question de l’actualisation de la liste dans le temps a donné lieu, en 2026, à une jurisprudence particulièrement significative. Dans son arrêt du 25 juin 2026 (n° 25PA05710), la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’un ressortissant serbe, entré en France en mai 2021, titulaire depuis le 1er juin 2021 d’un contrat à durée indéterminée de « métallier », qui s’était vu refuser le 21 février 2025 son admission exceptionnelle au séjour par le préfet du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Melun avait annulé l’arrêté en considérant que le métier de métallier figurait sur la liste des métiers en tension d’Île-de-France ; le préfet soutenait en appel que l’arrêté du 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021, aurait retiré ce métier de la liste. La cour a rejeté l’argumentation préfectorale en jugeant que : « l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, modifié le 1er mars 2024, et applicable à la date de l’arrêté contesté édicté le 21 février 2025, classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France ». Constatant que le requérant exerçait cette profession de manière continue depuis 2021, justifiait d’une résidence ininterrompue de plus de trois ans, disposait d’un logement et déclarait régulièrement ses revenus, la cour a conclu que le préfet « a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’arrêté précité et des dispositions précitées au point 2 », et a rejeté le recours du préfet tout en condamnant l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’arrêt est doublement instructif : il rappelle que la liste applicable est celle en vigueur à la date de la décision contestée, et il sanctionne l’administration qui invoque, sans fondement, une prétendue sortie du métier de la liste. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 mars 2026 (n° 25MA01259), a également rappelé que l’article L. 414-13 renvoie à une liste « établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés », consacrant la dimension évolutive du dispositif que le juge vérifie au regard de chaque version de l’arrêté.
II.B. Autorisation de travail, visa de long séjour et adéquation du profil : le contrôle du lien entre l’emploi, la qualification et la rémunération
Le second volet de l’office du juge concerne la chaîne de décisions qui entoure l’autorisation de travail. L’autorisation de travail demeure, en effet, la condition technique de la délivrance de la carte « salarié » ou « travailleur temporaire », et la dispense de la situation de l’emploi n’en dispense pas. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 13 février 2024 (n° 22TL22558), a ainsi jugé, au sujet d’un étudiant diplômé qui se prévalait de la qualité de son parcours universitaire et du niveau de rémunération de l’emploi proposé, que « indépendamment du lien existant entre l’emploi auquel se destinait M. A… et son parcours universitaire et du niveau de rémunération attendu, l’autorité préfectorale pouvait, pour le seul motif tiré de l’absence d’autorisation de travail, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour » dès lors que la demande d’autorisation demeurait en cours d’instruction. La solution rappelle aux praticiens que la stratégie du dossier passe d’abord par la sécurisation de la demande d’autorisation de travail de l’employeur : sans autorisation délivrée, aucune dispense, même fondée sur un métier en tension, ne peut prospérer. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 mars 2023 (n° 22MA01877), avait déjà fait application de l’article L. 421-4 dans un litige concernant une ressortissante marocaine à laquelle le préfet du Var opposait l’absence d’autorisation de travail, en rappelant la lettre même de la dérogation des métiers en tension.
Le contentieux du visa de long séjour constitue le prolongement naturel de ce contrôle, pour les étrangers résidant à l’étranger. L’autorisation de travail, même délivrée, ne garantit pas l’obtention du visa : l’autorité consulaire conserve un pouvoir d’appréciation sur la réalité et la sincérité du projet professionnel, que le juge contrôle sans excéder les bornes de l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes a rendu sur ce terrain, le 16 juillet 2024, deux arrêts quasi identiques (n° 23NT03196 et n° 23NT03179) concernant des ressortissants tunisiens recrutés par une société spécialisée dans la fibre optique, à qui le visa de long séjour en qualité de salarié avait été refusé malgré des autorisations de travail délivrées. La cour, rappelant la lettre de l’article R. 5221-20 du code du travail, a validé le refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, au motif qu’une « note circonstanciée » des services de sécurité faisait état d’une « filière migratoire » impliquant des sociétés françaises spécialisées dans la fibre optique, que les attestations de formation produites émanaient des mêmes centres de formation et que le demandeur avait déclaré être sans emploi : « en refusant le visa sollicité, en raison de l’absence d’adéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé à l’emploi proposé et du risque consécutif de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que l’exercice de l’emploi autorisé, la commission n’a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées ». L’arrêt, qui a annulé le jugement d’annulation du tribunal administratif de Nantes pour ne retenir que l’insuffisante motivation de la décision consulaire et enjoindre au seul réexamen de la demande, montre que la dispense de la situation de l’emploi ne neutralise pas le contrôle de l’adéquation entre la qualification de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi, ni la détection des montages frauduleux. La cour administrative d’appel de Nantes a fait application des mêmes principes dans son arrêt du 18 novembre 2024 (n° 23NT02366), également relatif à un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié refusé par les autorités consulaires françaises à Tunis.
Le juge contrôle enfin la motivation des refus et le respect des garanties procédurales qui entourent la délivrance de l’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 12 juin 2023 (n° 21MA04649, publié au recueil), a rappelé que la décision refusant une autorisation de travail doit être motivée en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et que le juge vérifie que la motivation comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; la cour a également repris la lettre de l’article R. 5221-20 dans sa version applicable, qui soumettait l’octroi de l’autorisation à l’examen de la situation de l’emploi et de l’adéquation du profil. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 décembre 2023 (n° 22TL21802), a rappelé pour sa part que le refus d’autorisation de travail opposé à un ressortissant marocain devait être examiné au regard des stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article R. 5221-20 du code du travail, tandis que la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 24LY01922), a confirmé que les demandes des ressortissants marocains demeurent régies par l’article 3 de cet accord, qui subordonne la délivrance du titre « salarié » à la présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, « éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ». La motivation des décisions implicites de rejet, enfin, obéit aux règles du code des relations entre le public et l’administration : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 16 juillet 2024 (n° 23NT03196), le demandeur qui conteste un rejet implicite doit, à peine d’inopposabilité de son moyen, demander la communication des motifs de la décision dans le délai de recours contentieux, conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Au total, l’office du juge administratif face à la situation de l’emploi se structure autour de trois séries de vérifications. En premier lieu, le juge contrôle que l’administration a bien recherché si le métier et la zone géographique concernés figuraient sur la liste des métiers en tension applicable à la date de la décision, et il sanctionne l’erreur de droit consistant à opposer la situation de l’emploi sans cette vérification (CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC01174). En deuxième lieu, il contrôle la qualification réelle de l’emploi exercé, en s’attachant aux tâches effectivement confiées plutôt qu’aux mentions du contrat ou des bulletins de paie, sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 17 septembre 2025, n° 24DA02179), et il vérifie l’application de la version de la liste en vigueur, en écartant les affirmations préfectorales infondées sur la sortie d’un métier de la liste (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA05710). En troisième lieu, le juge contrôle la chaîne complète des décisions — autorisation de travail, visa de long séjour, motivation des refus — sans que la dispense de la situation de l’emploi ne fasse obstacle à la vérification de l’adéquation du profil à l’emploi proposé (CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT03196 et n° 23NT03179) ni à l’exigence d’une autorisation de travail préalable (CAA Toulouse, 13 février 2024, n° 22TL22558).
Pour les salariés étrangers, les étudiants diplômés et leurs employeurs, les enseignements pratiques sont décisifs. En premier lieu, le point de départ de toute demande est la vérification de l’inscription du métier et de la zone géographique sur la liste applicable : liste de l’arrêté du 21 mai 2025 pour la métropole, listes des arrêtés du 9 juin 2026 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, sans oublier, pour les ressortissants de certains États, les listes conventionnelles (annexe IV de l’accord franco-sénégalais de 2006, annexe I du protocole franco-tunisien de 2008, accord franco-marocain de 1987) qui se substituent au dispositif législatif. En deuxième lieu, l’employeur doit déposer la demande d’autorisation de travail et en conserver la preuve : sans autorisation délivrée, la dispense de la situation de l’emploi est inopérante, et le préfet peut légalement refuser le titre au seul motif de l’absence d’autorisation. En troisième lieu, la demande doit être documentée avec soin sur la réalité des tâches de l’emploi proposé : le juge s’attache au contenu effectif des fonctions, et un intitulé de poste sans correspondance réelle avec le métier en tension expose la demande à un refus que la jurisprudence confirme. En quatrième lieu, en cas de refus, la stratégie contentieuse doit distinguer l’erreur de droit (absence de vérification de la liste), l’erreur de fait (application d’une liste non applicable ou inexacte) et l’erreur manifeste d’appréciation, et mobiliser les règles de motivation et de communication des motifs propres aux décisions implicites. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans ce contentieux où se mêlent droit du travail, droit des étrangers et règles conventionnelles, un appui essentiel pour sécuriser la demande d’autorisation de travail, identifier le fondement le plus favorable et organiser la contestation des refus.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle à Paris.