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L’exonération des heures supplémentaires à l’épreuve du contrôle URSSAF : la preuve de l’effectivité des heures, clé du contentieux (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exonération des heures supplémentaires à l’épreuve du contrôle URSSAF : la preuve de l’effectivité des heures, clé du contentieux (2022-2026)

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Le contrôle URSSAF des exonérations attachées aux heures supplémentaires constitue, depuis l’institution de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, une source continue de redressements et de litiges. Les employeurs qui appliquent la réduction des cotisations salariales prévue par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ou la déduction forfaitaire patronale de l’article L. 241-18 du même code exposent en effet leurs calculs à la vérification des inspecteurs du recouvrement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux général de la sécurité sociale, a rendu depuis 2022 une série de décisions qui précisent les conditions du bénéfice de ces dispositifs.

Le cadre légal a été profondément refondu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La réduction de cotisations salariales, d’abord créée sous la forme d’une exonération, a été transformée en une réduction d’assiette dont le taux, fixé à 11,31 % par l’article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, correspond à la somme des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié. Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu demeure régie par l’article 81 quater du code général des impôts, qui exonère les mêmes rémunérations dans la limite annuelle de 7 500 euros.

Or, l’application de ces textes suppose que soient identifiées, sans ambiguïté, les heures ouvrant droit au dispositif. Les employeurs y recourent tantôt pour des heures supplémentaires décomptées par semaine civile, tantôt pour des heures complémentaires de salariés à temps partiel, tantôt pour des heures issues de conventions de forfait. À chacune de ces hypothèses correspondent des conditions distinctes dont la violation fonde le redressement. Le contentieux qui en résulte met en évidence un enjeu probatoire central, celui de la preuve de l’effectivité des heures et de leur majoration.

L’étude de la jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue depuis 2022 conduit à présenter, dans un premier temps, le périmètre légal des exonérations tel que le circonscrivent les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale (I), puis, dans un second temps, les exigences de justification des heures qui conditionnent la survie des réductions et déductions en cas de contrôle (II).

I. Le périmètre légal des exonérations : une construction adossée à la définition légale des heures supplémentaires

A. La réduction des cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale : un dispositif réservé aux heures réellement accomplies

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les rémunérations qui ouvrent droit à la réduction des cotisations salariales. Il vise les rémunérations des heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ainsi que, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures. Il retient également les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs, par les assistants maternels ou par les salariés dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Enfin, il y inclut la majoration versée aux salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

La réduction ainsi définie n’est pas accordée de plein droit à toute rémunération qualifiée contractuellement d’heures supplémentaires. Le législateur a entendu la réserver aux heures véritablement effectuées, ainsi que le confirme l’arrêt du 7 juillet 2022, aux termes duquel la deuxième chambre civile a jugé que, selon les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, « seules les rémunérations entrant dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire de cotisations instituées par ces textes » (Civ. 2e, 7 juil. 2022, n° 20-23.479). Or, l’article 81 quater du code général des impôts renvoie lui-même aux heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés. Dès lors, la Cour a pu affirmer que « seules les rémunérations des heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire litigieuses ».

L’espèce éclaire la portée pratique de cette exigence. Une entreprise dont le protocole d’accord sur la réduction du temps de travail fixait à trente-sept heures et vingt minutes le seuil de déclenchement des heures supplémentaires réclamait le remboursement des cotisations afférentes aux heures comprises entre ce seuil et trente-huit heures et trente minutes, rémunérées de manière forfaitaire. La cour d’appel avait constaté que la rémunération forfaitaire englobait les heures supplémentaires occasionnelles éventuellement accomplies, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées. En l’état de ces constatations, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve des heures de travail supplémentaires accomplies par ses salariés, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande de restitution.

À cet égard, l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale contient une clause de non-substitution dont la jurisprudence assure le respect. Le V de ce texte écarte le bénéfice de la réduction lorsque les salaires concernés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du même code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé et le premier versement des rémunérations litigieuses. Cette disposition traduit la même idée directrice : le dispositif d’allégement récompense un supplément effectif de travail, non une opération de recomposition de la rémunération dépourvue de réalité économique.

B. Les extensions du périmètre : heures complémentaires, conventions de forfait et rachat de jours de repos

Le périmètre de la réduction de cotisations salariales dépasse la seule hypothèse de l’heure supplémentaire classique. Le 5° du I de l’article L. 241-17 vise les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires accomplies dans les conditions des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21 du code du travail. Les conventions de forfait en heures sur l’année relèvent du 1° pour la fraction excédant 1 607 heures. La renonciation à des jours de repos par les salariés au forfait en jours relève, quant à elle, du 4°, au titre de la majoration de rémunération qui en est la contrepartie.

La déduction forfaitaire patronale obéit à une logique parallèle. L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale la réserve aux entreprises employant moins de vingt salariés, à hauteur d’un montant fixé par décret pour chaque heure supplémentaire effectuée, et l’étend, à hauteur de sept fois ce montant, à chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. Son bénéfice est subordonné au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et à ce que l’heure supplémentaire fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Deux arrêts rendus en 2025 précisent les conditions du rachat de jours de repos dans les entreprises de moins de vingt salariés. Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait subordonné la déduction forfaitaire à l’existence d’un accord collectif prévoyant les conditions de mise en place de la monétisation des jours. La Cour a jugé qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, « la déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année était subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre ce dernier et l’employeur » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.666, publié au Bulletin). Elle s’est fondée sur l’article L. 3121-45 du code du travail, selon lequel le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, l’accord étant établi par écrit.

Cette solution a été réitérée le 26 juin 2025, dans une espèce analogue où la cour d’appel avait exigé un accord collectif en vigueur au 20 août 2008 prévoyant les conditions de la monétisation. La deuxième chambre civile y a rappelé que la déduction forfaitaire est subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre le salarié et l’employeur, avant de casser l’arrêt qui avait validé le chef de redressement intitulé « rachat des jours – salariés avec convention de forfait jour » (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.516). En conséquence, l’exigence documentaire qui pèse sur le cotisant porte sur l’accord écrit individuel, non sur un accord collectif que la loi ne requiert pas.

Le cas général de la réduction de cotisations salariales continue par ailleurs de nourrir un contentieux de fond. Un tribunal judiciaire a ainsi, le 30 octobre 2025, débouté une société de sa contestation du chef de redressement relatif à la réduction des cotisations salariales sur heures supplémentaires et complémentaires, après avoir rappelé les catégories de rémunérations visées par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (TJ Strasbourg, 30 oct. 2025, n° 24/00599). Cette décision illustre la permanence du contrôle des conditions d’éligibilité au dispositif.

II. L’effectivité et la justification des heures : le ressort du redressement et de son contrôle

A. L’obligation documentaire du cotisant et l’accord tacite de l’organisme de recouvrement

Le bénéfice des réductions et déductions liées aux heures supplémentaires repose sur une charge documentaire précise dont la méconnaissance expose le cotisant à la remise en cause des allégements pratiqués. Par un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale, que « l’employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du même code, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l’article D. 241-13 du code de la sécurité sociale précité » (Civ. 2e, 30 nov. 2023, n° 21-23.980, publié au Bulletin). Elle en a déduit que l’obligation ne se limite pas aux contrôles diligentés sur le fondement de l’article L. 243-7 du même code et que le cotisant ne saurait se contenter d’un tableau dont l’établissement et l’exactitude ne sont pas objectivés.

En sens inverse, la jurisprudence protège le cotisant contre les redressements portant sur des pratiques que l’organisme a tacitement approuvées lors d’un contrôle antérieur. Par un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a rappelé la règle issue de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale selon laquelle « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » (Civ. 2e, 10 avr. 2025, n° 23-10.593). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le chef de redressement relatif aux majorations pour heures supplémentaires en se fondant sur la consultation, lors du contrôle précédent, de documents globalement identiques. La cassation est prononcée : ces motifs étaient insuffisants à caractériser l’approbation tacite, en toute connaissance de cause, des pratiques litigieuses.

Par ailleurs, la contestation du redressement présente des particularités procédurales que le cotisant doit intégrer à sa stratégie. Le même arrêt du 10 avril 2025 rappelle que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu’ils sont saisis d’une demande de remise des majorations de retard, quel qu’en soit le montant, de sorte que l’appel formé contre une telle décision est irrecevable. La maîtrise de ces règles détermine souvent l’issue pratique du litige, indépendamment du bien-fondé du redressement lui-même.

Les obligations documentaires s’étendent aux outils de traitement automatisé des données. Un arrêt du 5 janvier 2023, rendu sur un redressement portant à la fois sur la réduction générale des cotisations, la déduction forfaitaire patronale et la réduction salariale, a approuvé la validation d’un chef de redressement fondé sur le refus de l’entreprise de fournir les états justificatifs sous un format permettant leur traitement informatisé, en application des articles R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 5 janv. 2023, n° 20-19.148). La mise à disposition de documents sous un format exploitable fait ainsi partie des obligations dont dépend la régularité de la position du cotisant.

Le contentieux de la preuve se prolonge en matière de restitution des cotisations indûment versées. Un tribunal judiciaire a, le 10 avril 2025, fait droit à la demande de remboursement d’une société qui s’était aperçue qu’une erreur de paramétrage de son logiciel de paie l’avait privée du bénéfice des exonérations salariales et patronales afférentes aux heures supplémentaires et à la réduction générale des cotisations, condamnant l’URSSAF à restituer la somme de 1 959 120 euros pour les années 2019 et 2020 (TJ Marseille, 10 avr. 2025, n° 23/02042). Ces hypothèses, dans lesquelles l’initiative appartient au cotisant, commandent la même rigueur dans la reconstitution des heures et des assiettes. Un tel litige, comme la contestation d’un redressement, gagne à être conduit avec le concours d’un avocat en contentieux du droit social à Paris, en particulier lorsque la reconstitution des heures suppose l’analyse de logiciels de paie et de décomptes volumineux.

B. La détermination de l’assiette des majorations et le calcul des réductions : le contrôle normatif de la deuxième chambre civile

L’exonération ne dispense pas de vérifier la correcte détermination de l’assiette des majorations pour heures supplémentaires. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 3121-22 du code du travail devenu L. 3121-36 du même code, que « les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires » (Civ. 2e, 19 oct. 2023, n° 21-19.710, publié au Bulletin). La Cour a approuvé l’intégration dans cette base de l’indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés versée aux ambulanciers d’une entreprise de transports sanitaires, dès lors que cette indemnité, bien que forfaitaire, rémunérait le travail effectif accompli ces jours-là et se rattachait directement à l’activité personnelle des salariés.

La base du salaire minimum de croissance retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations suscite un contentieux voisin. Par un arrêt du 25 avril 2024, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait annulé un chef de redressement portant sur la réduction dite Fillon, au motif que la cotisante avait inclus les indemnités compensatrices de congés payés dans le calcul de la correction du salaire minimum pour les salariés entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année. La Cour a retenu que « la valeur du salaire minimum de croissance, retenue pour le mois où le salarié entre ou sort de l’entreprise, est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée par l’employeur ce mois et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, de sorte que ne doivent pas être prises en compte dans ce rapport l’indemnité compensatrice de congés payés, versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail » (Civ. 2e, 25 avr. 2024, n° 22-15.135).

Enfin, l’application de la loi dans le temps demeure un levier du contrôle. Par un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’article 2 du code civil et de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, que « le coefficient servant au calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé, pour un an, sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu » (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.083). La Cour a cassé l’arrêt qui avait neutralisé, pour les années 2015 et 2016, des rémunérations de temps de pause sur le fondement d’un texte abrogé au 1er janvier 2015, rappelant que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours.

Dès lors, la cohérence d’ensemble de la jurisprudence se dessine. Le juge vérifie tour à tour la qualification des heures, la réalité de leur accomplissement, l’assiette des majorations et la version du texte applicable à la date d’exigibilité des cotisations. Chacun de ces points de contrôle peut, selon le sens de la violation constatée, fonder l’annulation d’un chef de redressement ou, au contraire, la validation du rappel de cotisations et de ses majorations.

Conclusion

Le contentieux des exonérations liées aux heures supplémentaires demeure l’un des plus actifs du recouvrement social. La deuxième chambre civile y exerce un contrôle qui combine l’interprétation stricte du périmètre légal des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l’encadrement des exigences probatoires qui pèsent sur le cotisant. La décision du 7 juillet 2022, qui subordonne les allégements aux heures réellement accomplies, et les arrêts publiés de 2023 et de 2025, qui précisent les obligations documentaires et les conditions du rachat de jours de repos, dessinent une grille de lecture stable que l’employeur peut intégrer en amont du contrôle. La tenue des documents justificatifs, l’accord écrit du salarié en cas de rachat de jours et la conformité des logiciels de paie aux catégories légales constituent, de ce point de vue, les trois axes d’une gestion prudente du dispositif.

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