La carte de résident de dix ans constitue, dans l’échelle des titres de séjour français, la forme la plus aboutie de la stabilité de l’étranger sur le territoire national. Pour le père ou la mère d’un enfant français, cette stabilité n’est pas un simple horizon : elle est, dans les conditions fixées par l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un droit dont la délivrance s’impose à l’autorité administrative. L’enjeu est d’importance : l’article L. 423-10 procède de l’ancien 2° de l’article L. 314-9, héritier lui-même du droit des étrangers antérieur à la recodification du 1er mai 2021, et il articule la délivrance de plein droit de la carte de résident avec une double exigence, celle du titre de séjour antérieur de trois années et celle, demeurée, de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français.
Le contentieux de cette disposition est demeuré, en dépit de son ancienneté, d’une grande densité. Les juridictions administratives, cours administratives d’appel en tête, ont eu à préciser, au cours des années 2023 à 2026, la portée exacte de la condition de titre, la charge de la preuve de la contribution, l’articulation entre l’article L. 423-10 et la réserve d’ordre public, ainsi que le régime du retrait de la carte de résident obtenue sur ce fondement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 18 juin 2026, n° 25BX02380, et la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 12 février 2026, n° 25PA02234, ont récemment rappelé l’office du juge en ce domaine, entre injonction de délivrance de la carte de résident et respect de la procédure d’intégration républicaine.
La présente analyse se propose d’examiner, dans un plan binaire, d’une part les conditions de la délivrance de la carte de résident du parent d’enfant français (I), d’autre part l’office du juge administratif dans le contentieux de cette délivrance (II).
I. Les conditions de la délivrance de la carte de résident du père ou de la mère d’enfant français
L’article L. 423-10 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de résident à des conditions cumulatives, dont la réunion est appréciée à la date de la décision administrative. Ces conditions tiennent, d’une part, à la détention préalable, pendant trois années, d’un titre de séjour fondé sur la qualité de parent d’enfant français (I.A) et, d’autre part, au maintien des conditions d’obtention de ce titre, au premier rang desquelles la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (I.B).
A. La condition de titre : trois années de détention de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle du parent d’enfant français
Aux termes de l’article L. 423-10 du CESEDA : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Le texte ajoute, dans son second alinéa, que « la délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 », puis précise que « l’enfant visé au premier alinéa s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».
La condition de titre comporte deux branches. La première tient à la nature du titre : le demandeur doit être titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-7 du CESEDA, délivrée au père ou à la mère d’un enfant français mineur, ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23. La seconde tient à la durée : cette détention doit être de trois années au moins. La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 9 février 2024, n° 23NT02684, que cette condition est appréciée à la date de la demande puis à celle de la décision : en l’espèce, un ressortissant togolais, qui avait été titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2013 puis d’une carte de séjour « vie privée et familiale » renouvelée jusqu’au 16 avril 2019, ne satisfaisait pas, à la date de sa demande de délivrance d’une carte de résident du 16 novembre 2020, à la condition « tenant à ce qu’il soit titulaire, depuis au moins trois années, de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 du même code ou d’une carte de séjour pluriannuelle ». La cour en a déduit qu’il n’établissait pas qu’une carte de résident aurait dû lui être délivrée sur ce fondement et a rejeté ses conclusions à fin d’injonction.
La condition de durée ne doit toutefois pas être confondue avec la condition d’ancienneté de résidence : c’est la détention du titre, et non la présence sur le territoire, qui court pour le calcul des trois années. La juridiction d’appel nantaise l’a implicitement confirmé dans la même espèce, en écartant le moyen fondé sur la présence de l’intéressé en France depuis 2002, alors même qu’il était entré en 2002 à l’âge de vingt-deux ans. Le calcul des trois années s’opère ainsi à partir des cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrées sur le fondement de l’article L. 423-7 et des cartes de séjour pluriannuelle de deux ans délivrées aux parents d’enfant français, dont la durée de validité est fixée par le 10° de l’article L. 411-4 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 18 juillet 2024, n° 23TL01123, a ainsi relevé que le requérant, ressortissant comorien, « a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français régulièrement renouvelée entre le 4 août 2015 et le 3 août 2017, puis d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans régulièrement renouvelée entre le 4 août 2017 et le 3 août 2021 », ce qui lui permettait, en principe, de solliciter la carte de résident de dix ans sur le fondement combiné des articles L. 423-7 et L. 423-10.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment apporté une précision décisive sur l’articulation entre la première délivrance du titre de séjour du parent d’enfant français et la carte de résident. Dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 25BX02380, elle a jugé que, dès lors que la requérante remplissait, à la date de la décision en litige, les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7, « l’annulation de la décision attaquée implique que le préfet de la Haute-Vienne délivre à Mme A… une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’annulation du refus de titre de séjour du parent d’enfant français entraîne ainsi, par voie de conséquence, l’injonction de délivrer la carte de résident, assortie d’un délai de deux mois sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dès lors que la condition de trois années de titre est réunie par ailleurs.
La condition de titre doit enfin être appréciée à la lumière de la distinction, rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 24NC02700, entre la première délivrance de la carte de résident et son renouvellement : les règles de délai de dépôt de la demande, fixées par l’article R. 431-5 du CESEDA, ne sont pas identiques selon que le demandeur sollicite un titre nouveau ou le renouvellement d’un titre dont il est déjà titulaire. En l’espèce, un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident expirant le 4 novembre 2023 avait déposé sa demande de renouvellement le 3 novembre 2023, dans le courant des deux mois précédant l’expiration de son titre, ainsi que le permettait l’article R. 431-5 pour les titres ne figurant pas dans la liste de l’arrêté du 28 septembre 2023. La cour a jugé que « la demande de renouvellement de sa carte de résident présentée par M. A… n’était pas tardive lorsqu’elle a été déposée le 3 novembre 2023 » et que « cette demande ne saurait être regardée comme une première demande de délivrance d’une carte de résident ».
B. La condition de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le maintien des conditions d’obtention du titre
La seconde condition de l’article L. 423-10 est exprimée par la formule « sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour ». Le demandeur de la carte de résident doit donc justifier, à la date de sa demande, qu’il remplit toujours les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire du parent d’enfant français, au premier rang desquelles la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’article L. 423-7 du CESEDA définit cette exigence : est délivrée de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an à « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ». L’article 371-2 du code civil dispose, de son côté, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
La charge de la preuve de la contribution pèse sur le demandeur. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 4 juillet 2025, n° 25NT00119, a jugé que des relevés de compte établissant des virements « d’un montant de 40 euros pour son fils et de 100 euros pour sa fille » ne permettaient pas « d’établir le caractère continu de la contribution financière », dès lors que « ces documents faisant uniquement état de virements réguliers effectués au cours de l’année 2018, puis entre le mois de novembre 2021 et le mois d’avril 2022 et de quelques rares virements effectués au cours des années 2020 et 2021 ». La contribution doit être « effective », ce qui suppose une réalité et une continuité que des versements épars ne suffisent pas à démontrer. Dans la même espèce, la cour a également relevé que le requérant, père de deux enfants mineurs résidant avec leur mère en Polynésie française, « n’a revu que son fils pendant les vacances de juillet 2022 et 2023 et n’établit pas avoir cherché à maintenir un lien affectif avec ses enfants depuis la fin de la communauté de vie », pour en conclure que « le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Le retrait de l’autorité parentale et la perte de la contribution constituent des causes classiques de refus. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 18 juillet 2024, n° 23TL01123, a jugé que, si le requérant était père de deux enfants français nés en 2014 et 2016 et avait été titulaire de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français de 2015 à 2021, il « ne dispose plus, de par le jugement du 4 septembre 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, de l’autorité parentale sur ses enfants, laquelle a été confiée à leur mère, et il ne justifie ni contribuer à l’éducation de ses enfants ni subvenir à leurs besoins ». La cour en a déduit que « la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’impécuniosité, pour sa part, n’exonère pas le parent de démontrer une contribution au moins proportionnée à ses ressources : la cour de Nantes, dans l’arrêt précité du 9 février 2024, n° 23NT02684, a jugé que « le requérant, qui ne peut se borner à faire état de son impécuniosité, n’apporte, en l’état du dossier, pas d’éléments suffisants de nature à établir qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant ».
La contribution de l’autre parent, lorsque la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil, est régie par l’article L. 423-8 du CESEDA : « pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a livré, dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 25BX02380, une interprétation remarquablement protectrice de cette disposition. Elle a d’abord énoncé que « cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci ». Elle a ajouté que « dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance », et que « la circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence ». En l’espèce, la mère de l’enfant produisait un jugement du juge aux affaires familiales du 9 mars 2022 mettant à la charge du père français une contribution de 110 euros par mois : la cour a jugé que, « alors même que M. B… n’exécuterait pas son obligation de contribution à l’égard de cet enfant, Mme A… pouvait prétendre, postérieurement au 9 mars 2022, à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ».
Le second alinéa de l’article L. 423-8 précise, enfin, que « lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette disposition ouvre, à défaut de contribution démontrée, un examen subsidiaire fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 7 novembre 2024, n° 23DA01870, a toutefois précisé que l’examen d’office de ce fondement subsidiaire n’est pas imposé à l’administration lorsqu’elle retire une carte de résident obtenue sur le fondement de l’ancien article L. 314-9 : « il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des mentions de l’arrêté attaqué, que le préfet du Nord, avant de procéder au retrait de la carte de résidente de Mme C…, qui lui avait été délivrée, le 29 novembre 2018, sur le fondement de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, dont les dispositions ont désormais été reprises à l’article L. 423-10 du même code, aurait examiné d’office son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ».
Il convient, enfin, de relever que la délivrance de la carte de résident du parent d’enfant français est désormais subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2025-916 du 15 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Cette condition, qui n’était pas exigée sous l’empire de l’ancien article L. 314-9, s’apprécie au regard « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française », l’autorité administrative devant « saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside », cet avis étant « réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative ». La cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette exigence dans son arrêt du 12 février 2026, n° 25PA02234 : saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de délivrer directement une carte de résident à un ressortissant chinois, parent d’un enfant français, elle a jugé qu’« il ne peut être fait droit à sa demande tendant à ce que la cour enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, comme en l’espèce, la première délivrance de cette carte de résident implique que le préfet saisisse préalablement pour avis le maire de la commune où réside le requérant afin d’apprécier la condition d’intégration républicaine ». La cour a, en conséquence, limité l’injonction à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention « vie privée et familiale ».
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de résident du parent d’enfant français
Le contentieux de la carte de résident du parent d’enfant français se déploie autour de deux axes : le contrôle des décisions de refus, confrontées à la réserve d’ordre public et au respect de la vie privée et familiale (II.A), et le contrôle des décisions de retrait, dont le régime de la fraude constitue le cœur (II.B).
A. Le contrôle des refus : la réserve d’ordre public et l’examen de la situation personnelle et familiale
La délivrance de la carte de résident du parent d’enfant français, fût-elle de plein droit, demeure soumise à la réserve d’ordre public. L’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour […] ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » ». L’article L. 432-1 du CESEDA précise, pour sa part, que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 9 février 2024, n° 23NT02684, a fait application de cette réserve à un parent d’enfant français en retenant, au vu de dix-neuf mentions au casier judiciaire entre 2004 et 2020, essentiellement des délits routiers en récidive ayant conduit à des incarcérations, que « ces délits sont de nature à révéler qu’à la date de la décision litigieuse il pouvait représenter une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme établi qu’il remplissait les conditions de délivrance d’un titre de plein droit.
La menace pour l’ordre public doit toutefois être établie par l’administration, et non simplement alléguée. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 février 2026, n° 25PA02234, a jugé qu’un parent d’enfant français, mis en examen pour des faits de proxénétisme aggravé, de traite d’êtres humains et d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, ne pouvait être regardé comme constituant une menace pour l’ordre public, dès lors que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’indique, pas plus en appel qu’en première instance, que l’intéressé aurait été pénalement condamné en raison de ces faits, ni même que le procureur de la République aurait engagé à son encontre des poursuites pénales » pour la majorité d’entre eux, alors même que l’intéressé « a été mis en examen le 16 mai 2019 pour les seuls faits de proxénétisme aggravé et qu’il a été placé sous contrôle judiciaire, mesure qu’il respecte depuis plus de six ans ». La cour a souligné, au surplus, que le requérant était arrivé en France en 2009, avait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de dix-neuf ans, vivait maritalement depuis 2010 avec une compatriote naturalisée française dont il avait un enfant français scolarisé, et justifiait d’une insertion professionnelle depuis 2015 : « eu égard à la situation familiale de M. A… ainsi qu’à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ».
L’examen de la situation personnelle et familiale constitue, ainsi, le second volet du contrôle des refus. Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont régulièrement invoquées, et les cours administratives d’appel en font une application concrète. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 juin 2025, n° 24NT02983, a ainsi annulé un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant tunisien, père de deux enfants français, en jugeant que « malgré les faits graves pour lesquels il a été condamné et compte tenu de l’ancienneté de l’infraction ayant justifié la première condamnation, il ne présentait pas, à la date de l’arrêté contesté, une menace à l’ordre public suffisamment caractérisée pour contrebalancer les éléments démontrant une vie privée et familiale stable et ancienne en France ». La cour a relevé, à l’appui de sa démonstration, que le requérant exerçait l’autorité parentale sur ses enfants, que le préfet reconnaissait qu’il « s’occupe de leur entretien et de leur éducation », qu’il travaillait dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, et que sa condamnation de 2022 avait fait l’objet d’une dispense de mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’annulation a entraîné l’injonction de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, assortie de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler.
Le contrôle de l’administration doit également s’exercer dans le respect des garanties procédurales, au premier rang desquelles la consultation de la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du CESEDA impose la saisine de cette commission « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 4 juillet 2025, n° 25NT00119, a précisé la portée de cette obligation : « M. B… ne remplissant pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Finistère n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d’un titre de séjour ». La consultation de la commission n’est donc due qu’aux étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance du titre refusé, et la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public ne dispense pas l’administration de son obligation de saisine lorsqu’il en remplit les conditions, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 24NC02700.
Le contentieux du renouvellement de la carte de résident obéit, enfin, à un régime distinct de celui de la première délivrance. La cour administrative d’appel de Nancy, dans le même arrêt du 5 juin 2025, n° 24NC02700, a jugé que la demande de renouvellement d’une carte de résident dont l’intéressé était déjà titulaire, alors même que la carte initiale avait pu être délivrée « en raison de sa durée de présence en France ou de sa qualité de parent d’un enfant français », ne relevait pas de l’article L. 432-13 du CESEDA, qui ne concerne que la première délivrance : l’administration n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. La cour a, en revanche, substitué d’office la base légale du refus, en écartant l’article L. 412-5, inapplicable à un renouvellement, au profit de l’article L. 432-3 du CESEDA, aux termes duquel « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ». Au vu des dix-neuf condamnations de l’intéressé, dont huit années d’emprisonnement pour vol avec arme, la cour a jugé que « sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».
B. Le retrait de la carte de résident : la fraude, sa preuve et ses conséquences
Le retrait de la carte de résident du parent d’enfant français intervient le plus souvent lorsque la reconnaissance de paternité ou de maternité sur laquelle se fondait la délivrance du titre est ultérieurement annulée par le juge judiciaire. Le régime applicable est celui de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 7 novembre 2024, n° 23DA01870, a précisé le standard de preuve exigé : « un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait ».
La preuve de la fraude peut résulter de la chose jugée au pénal. Dans l’espèce jugée par la cour de Douai, la reconnaissance de paternité de l’enfant de la requérante par un ressortissant français avait été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mai 2021, en raison de son caractère frauduleux, le père prétendu ayant été condamné par un jugement correctionnel définitif du 14 janvier 2015 « pour aide au séjour irrégulier de femmes de nationalités étrangères au moyen de reconnaissances de paternité de complaisance, en contrepartie du versement d’une somme d’argent, à l’égard de vingt enfants, dont l’enfant de Mme C… ». La cour a jugé que « l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à cette constatation de fait du juge pénal, qui est le soutien nécessaire du jugement correctionnel du 14 janvier 2015, fait obstacle à ce que Mme C… puisse utilement soutenir que la reconnaissance de paternité de son enfant né le 31 mai 2011 par M. A… n’était pas de complaisance et ne procédait d’une intention frauduleuse ». La carte de résidente, obtenue le 29 novembre 2018 sur le fondement de l’ancien article L. 314-9 du CESEDA, était ainsi valablement retirée, et la requérante ne pouvait se prévaloir de la protection de l’article L. 611-3 du CESEDA, qui interdit l’éloignement de l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans : la carte obtenue par fraude n’ayant « pas pu créer de droit à son profit », la condition de résidence régulière de dix ans n’était pas remplie.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 décembre 2024, n° 24PA01412, a retenu une solution comparable en matière de retrait d’une carte de résident et d’annulation des titres de séjour antérieurs. Une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant prétendument français reconnu par anticipation par un tiers de nationalité française, s’était vu retirer sa carte de résident et annuler ses titres de séjour délivrés depuis 2005 en qualité de parent d’enfant français, après que le tribunal de grande instance de Paris eut, par jugement du 7 septembre 2015, annulé la reconnaissance de paternité anticipée et rétabli la filiation avec le père camerounais. La cour a jugé que « le préfet de police doit être regardé comme apportant la preuve de ce que la reconnaissance de paternité de l’enfant de Mme Touomtso Kamga de né le 6 septembre 2004 a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française pour son fils, et de titres de séjour pour elle-même », en se fondant sur l’ensemble des circonstances : naissance, dans la relation de l’intéressée avec son conjoint camerounais, de trois enfants en 1993, 1996 et 2001, reconnaissance de paternité anticipée par un tiers avec lequel elle n’a jamais vécu, absence de contribution de l’auteur de la reconnaissance, et demande d’annulation de cette reconnaissance déposée « quelques mois avant l’expiration du délai de forclusion de dix ans prévu par l’article 321 du code civil ». La cour en a conclu que « la fraude commise par Mme Touomtso Kamga de » justifiait le retrait et l’annulation, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 devant être écartés.
Le retrait de la carte de résident pour fraude doit toutefois être proportionné et n’excéder ce que la situation exige. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 25BX00713, a rappelé que, « lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine », mais qu’en l’espèce, la carte de résident ayant été obtenue par fraude, elle « devait être regardée comme n’ayant jamais rempli les conditions permettant d’en obtenir la délivrance », le retrait n’ayant « ni pour objet, ni pour effet de l’éloigner de ses enfants ». La démonstration de la fraude et la caractérisation de l’intention de tromper constituent ainsi le point névralgique du contentieux du retrait : l’administration ne peut se borner à relever l’annulation judiciaire de la reconnaissance, elle doit établir que le titre a été obtenu frauduleusement, notamment en démontrant que la reconnaissance de paternité ou de maternité a été souscrite dans le but d’obtenir un avantage au séjour ou la nationalité.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que l’office du juge administratif, dans le contentieux de la carte de résident du père ou de la mère d’enfant français, s’exerce à la croisée de plusieurs exigences : la vérification, à la date de la décision, de la détention triennale du titre prévu à l’article L. 423-7, le contrôle de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dont la charge de la preuve incombe au demandeur mais dont la seule existence d’une décision de justice suffit à établir la condition pour le parent non auteur de la reconnaissance, le respect de la procédure d’intégration républicaine avant toute première délivrance, l’appréciation concrète et individualisée de la menace pour l’ordre public, et, enfin, la preuve rigoureuse de la fraude avant tout retrait. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, et singulièrement les arrêts de la cour de Bordeaux du 18 juin 2026 et de la cour de Paris du 12 février 2026, témoigne de la vitalité d’un contentieux où la stabilité du séjour du parent, l’intérêt supérieur de l’enfant français et l’intégrité des procédures de délivrance des titres se conjuguent sous le contrôle étroit du juge administratif.
Les parents d’enfants français confrontés à un refus de délivrance ou de renouvellement de leur carte de résident, ou à un retrait de leur titre pour fraude présumée, ont intérêt à être accompagnés par un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris : la technicité des conditions de l’article L. 423-10, la rigueur des standards de preuve et les garanties procédurales qui entourent la décision préfectorale exigent, en effet, une analyse approfondie de chaque situation, à la lumière des jurisprudences les plus récentes.