I. La consécration de la limitation temporelle de l’indemnisation du logement indécent
A. L’articulation entre obligation continue de délivrance et prescription triennale
L’obligation de délivrer un logement décent est une obligation continue. Elle s’impose au bailleur pendant toute la durée du bail. Dès lors, le locataire peut, à tout moment, solliciter l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire demander au juge d’ordonner la réalisation des travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité.
Toutefois, la Cour de cassation distingue nettement l’action en exécution forcée, imprescriptible tant que le bail perdure et que le manquement subsiste, de l’action en indemnisation du préjudice de jouissance, soumise à la prescription triennale. Cette distinction est au cœur de l’arrêt du 4 juin 2026. La Cour énonce clairement : "Le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable, d’une part à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure, d’autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice" (Cass. 3 civ., 4 juin 2026, n°24-11.437).
B. Le rejet de la qualification de préjudice continu
L’argument souvent invoqué par les preneurs consistait à qualifier le manquement à l’obligation de décence de "préjudice continu" ou de "manquement continu", justifiant ainsi une indemnisation sur toute la durée du bail, sans limitation temporelle. La jurisprudence des tribunaux judiciaires avait commencé à cadrer cette problématique, en déclarant irrecevables les demandes indemnitaires pour les périodes antérieures aux trois années précédant l’assignation (TJ Marseille, 21 octobre 2025, n° 24/00382 ; TJ Bobigny, 13 mars 2025, n° 24/02395).
La Cour de cassation balaye définitivement l’interprétation du préjudice continu. En se fondant sur l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour rappelle que la prescription triennale s’applique dès lors qu’un préjudice est connu ou aurait dû l’être. Cette solution a été confirmée par de nombreuses juridictions, notamment à Paris (TJ Paris, 13 février 2026, n° 24/02898) ou Toulouse (TJ Toulouse, 28 mai 2025, n° 25/00742), qui ont systématiquement limité la réparation aux trois années antérieures, réfutant ainsi la thèse de l’indemnisation sans fin, comme illustré par un jugement du TJ de Paris du 17 mai 2024 (TJ Paris, 17 mai 2024, n° 23/06745).
II. Les conséquences pratiques de la jurisprudence du 4 juin 2026 pour le bailleur et le preneur
A. La sécurisation du bailleur face aux demandes d’indemnisation rétroactives
Pour le bailleur, cette jurisprudence est une source de sécurisation majeure. Elle met fin aux demandes indemnitaires portant sur des périodes très longues, parfois remontant à plusieurs années, voire à la date d’entrée dans les lieux. Désormais, le bailleur sait qu’il n’est exposé à une réparation financière qu’à hauteur des trois années précédant la demande en justice.
Cette prévisibilité est essentielle, notamment pour les bailleurs institutionnels ou les bailleurs privés possédant un patrimoine locatif, leur permettant de mieux gérer les risques de contentieux et d’anticiper les provisions nécessaires en cas de litige.
B. L’incitation à la diligence du preneur pour la réalisation des travaux
À l’inverse, cette jurisprudence incite le preneur à agir avec diligence. Si le locataire constate que le logement ne répond pas aux critères de décence, il a tout intérêt à engager les démarches nécessaires, amiables puis contentieuses, dans les plus brefs délais.
L’attente du preneur, parfois justifiée par la crainte de mesures de rétorsion, devient désormais un risque financier, la prescription triennale glissante ayant pour effet de purger les périodes les plus anciennes à chaque jour qui passe. La Cour de cassation, en limitant l’indemnisation, encourage implicitement le locataire à ne pas laisser perdurer une situation d’indécence.
Conclusion
L’arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 3 civ., 4 juin 2026, n°24-11.437) constitue une pierre angulaire de la jurisprudence immobilière récente. En articulant avec rigueur le droit commun de la prescription triennale des baux d’habitation avec les obligations continues du bailleur, la Cour de cassation offre une lecture harmonieuse du droit, propice à la stabilité des relations contractuelles. Cette solution, loin de méconnaître le droit à un logement décent, en assure au contraire une mise en œuvre plus diligente et juridiquement encadrée, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de l’immobilier locatif.
Maître Reda KOHEN, cabinet Kohen Avocats.
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :