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La prorogation des mandats des représentants du personnel : l’impossibilité de proroger un mandat éteint et la persistance du statut protecteur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prorogation des mandats des représentants du personnel : l’impossibilité de proroger un mandat éteint et la persistance du statut protecteur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La prorogation des mandats subordonnée à l’exigence d’un mandat en cours

A. Le principe de l’arrêt du 18 mars 2026 : un mandat éteint ne peut être prorogé

La chambre sociale a consacré, par un arrêt de formation de section publié au Bulletin du 18 mars 2026, une solution dont la portée pratique dépasse le cas d’espèce : la durée du mandat d’un membre élu de la délégation du personnel d’une institution représentative ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192, FS-B, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00292). La Cour y énonce, en des termes désormais péremptoires, que « la durée d’un mandat ne peut être prorogée selon les dispositions susvisées que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours ». Une décision de « prorogation » prise après l’expiration du mandat demeure ainsi dépourvue de tout effet, quelle que soit la bonne foi des parties.

L’espèce illustre la rigueur du contrôle. Une salariée, élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014 pour un mandat de quatre ans, était placée en arrêt de travail depuis le 16 juillet 2014 et avait été déclarée inapte le 4 février 2019. Son employeur avait décidé, le 21 août 2018, après avis favorable du comité d’entreprise et des délégués du personnel, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à l’organisation des élections du comité social et économique, intervenues le 9 octobre 2018. Licenciée le 1er mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans autorisation de l’inspection du travail, la salariée soutenait que sa qualité de salariée protégée subsistait.

La cour d’appel de Chambéry avait fait droit à cette argumentation en relevant que l’employeur ne pouvait se prévaloir, pour priver la salariée de son statut protecteur, de sa propre négligence dans l’organisation de la représentation du personnel, puisqu’il avait signé et appliqué sans réserve la prorogation litigieuse. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dès lors qu’il était constaté que le mandat de la salariée, d’une durée de quatre ans, était parvenu à son terme le 24 juin 2018 et n’était plus en cours à la date de la décision unilatérale du 21 août 2018, la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, peu important que l’employeur ait appliqué sans réserve la décision de « prorogation » des mandats, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192, précité).

Le fondement de la solution tient au caractère d’ordre public des dispositions relatives à la durée des mandats. L’arrêt rappelle que la Cour de cassation juge que « les dispositions relatives à la durée des mandats sont d’ordre public » en se référant à sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192, précité, citant Soc., 12 mars 2003, n° 01-60.771, Bull. 2003, V, n° 96). Cette qualification interdit à l’employeur et aux organisations syndicales de convenir d’une prolongation des mandats hors des hypothèses prévues par la loi, et prive de toute portée une prorogation irrégulièrement décidée.

Le dispositif applicable en l’espèce résultait de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont les II, 3° et III permettaient, lorsque les mandats arrivaient à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de réduire ou de proroger leur durée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des instances, afin de faire coïncider l’échéance avec la mise en place du comité social et économique. La dérogation ainsi organisée ne saurait, en tout état de cause, autoriser une prorogation postérieure à l’expiration du mandat, qui viderait de sa substance la règle de durée posée par l’article L. 2314-33 du code du travail, aux termes duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

La portée du principe dépasse le cadre transitoire de la mise en place du comité social et économique. Toute prorogation, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur, doit intervenir avant l’expiration du mandat concerné. Un avocat en droit social à Paris vérifie ainsi, avant chaque opération de renouvellement des instances, la date d’expiration exacte des mandats en cours et la régularité temporelle de l’accord de prorogation, dont dépend directement l’étendue du statut protecteur des représentants concernés.

B. Les prorogations légales et conventionnelles d’un mandat en cours

Le principe de l’arrêt du 18 mars 2026 n’interdit pas toute prorogation des mandats ; il en subordonne la validité à l’existence, à la date de la prorogation, d’un mandat encore en cours. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans la même période, les hypothèses dans lesquelles la durée du mandat est légalement ou conventionnellement prolongée.

La première hypothèse est celle de la prorogation de plein droit organisée par l’article L. 2314-13 du code du travail. Aux termes de ce texte, la saisine de l’autorité administrative pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La chambre sociale a déduit de ces dispositions que « lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524, Publié au Bulletin). L’affaire concernait l’établissement de La Hague de la société Orano recyclage, dont les mandats des élus, venant à expiration le 19 octobre 2022, étaient en cours lors de la saisine de l’autorité administrative le 13 juillet 2022, de sorte que la prorogation de plein droit s’appliquait.

La prorogation légale suppose donc, là encore, des mandats « en cours » à la date du fait générateur. Elle ne vaut que pour les élus dont le mandat n’est pas échu, ce qui confirme la cohérence de l’ensemble de la jurisprudence récente : le législateur n’a jamais entendu prolonger des mandats expirés, mais seulement maintenir des mandats existants dont le terme est différé.

La deuxième hypothèse tient au fonctionnement du comité social et économique central. Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, Publié au Bulletin). En application de l’article L. 2316-10 du code du travail, l’élection des délégués au comité central a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. La Cour en déduit qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’ouvre aux membres du comité d’établissement une faculté de révocation de leurs représentants au comité central, la révocation prévue à l’article L. 2314-36 ne concernant que les membres élus du comité lui-même. L’affaire Bolloré logistics, devenue Ceva Air & Ocean, illustre la rigueur de cette solution, l’élection de nouveaux délégués au comité central, intervenue le 13 décembre 2023 après révocation des délégués initialement élus le 29 novembre 2023, ayant été annulée.

La troisième hypothèse intéresse le sort de l’accord collectif qui organise la mise en place du comité. Par un arrêt de formation de section du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé qu’« un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-17.460, Publié au Bulletin). En l’espèce, l’accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de l’unité économique et sociale Loheac, conclu pour une durée déterminée de quatre ans et dénoncé dans le respect du préavis de trois mois, avait cessé de produire ses effets au terme conventionnellement fixé, en application des articles L. 2222-4 et suivants du code du travail.

À cet égard, la durée du mandat des représentants de proximité obéit à la même logique. En vertu de l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». La chambre sociale a appliqué cette règle avec constance, qu’il s’agisse des conditions de désignation de ces représentants ou de la durée de leur fonction, ainsi que le montrent deux arrêts des 12 mars 2025 et 17 septembre 2025, sur lesquels il conviendra de revenir.

Dès lors, la prorogation des mandats ne constitue jamais une faculté discrétionnaire laissée à l’employeur ou aux partenaires sociaux. Elle suppose soit un texte spécial l’autorisant expressément, soit un accord valablement conclu avant l’expiration du mandat. En conséquence, l’entreprise qui laisse arriver à échéance les mandats de ses représentants sans organiser les élections en temps utile s’expose à fonctionner avec des instances privées de toute représentativité légale, sans pouvoir régulariser a posteriori la situation.

II. La durée du mandat, garant du statut protecteur et du fonctionnement des instances

A. Le statut protecteur à l’épreuve de l’extinction du mandat

L’enjeu principal de la durée des mandats réside dans l’étendue du statut protecteur conféré par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail aux représentants du personnel. L’arrêt du 18 mars 2026 le démontre avec une netteté particulière : la salariée dont le mandat était éteint depuis le 24 juin 2018 ne pouvait se prévaloir d’une protection à la date de son licenciement, le 1er mars 2019, la protection de six mois accordée à l’ancien membre élu non reconduit ayant elle-même expiré le 24 décembre 2018.

La solution inverse se rencontre lorsque le mandat subsiste. Par un arrêt de formation de section du 1er juin 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’à la suite du transfert d’une entité économique ayant conservé son autonomie juridique, le mandat de délégué du personnel suppléant du salarié transféré se poursuivait jusqu’à son échéance, de sorte que « le statut protecteur du salarié imposait à la société SODAC de solliciter auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation préalable de le licencier, peu important que l’acte de cession ne fasse pas mention de ce mandat et que le salarié n’en ait pas fait état auprès d’elle » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-21.191, Publié au Bulletin). La persistance du mandat, conditionnée par le maintien de l’autonomie juridique de l’entreprise transférée, emporte ainsi le maintien de la protection, sans que l’employeur puisse invoquer son ignorance du mandat.

Le même arrêt précise l’assiette de l’indemnité due en cas de violation du statut protecteur. La Cour y énonce que « la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail » lorsque le salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-21.191, précité). La sanction de la méconnaissance du statut protecteur demeure ainsi la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de trente mois.

La détermination de la durée exacte du mandat conditionne donc, en amont, la qualité de salarié protégé et, en aval, le quantum de l’indemnisation. Un contentieux complet s’articule autour de cette seule question, comme en témoignent les contentieux relatifs aux élections professionnelles et au statut des représentants, dont l’issue commande la validité des licenciements prononcés sans autorisation administrative. La vérification du calendrier électoral et de la régularité des prorogations constitue, dans cette perspective, un préalable indispensable à toute mesure de rupture, ainsi que le pratique notamment le contentieux des élections professionnelles à Paris, où la contestation des scrutins repose fréquemment sur la date d’expiration des mandats.

Par ailleurs, l’inopposabilité de la négligence de l’employeur, écartée par l’arrêt du 18 mars 2026 au profit de la stricte application de l’ordre public, trouve sa limite dans la jurisprudence relative aux transferts. En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, l’article L. 2314-35 du code du travail prévoit que la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives, « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil ». La chambre sociale a fait application de ce mécanisme dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-17.433), relatif à l’intégration de l’association ALGEEI 46 au sein de la fédération APAJH, en jugeant que le comité social et économique de l’entreprise absorbée était devenu un comité d’établissement de la fédération, privé du droit de recourir à un expert-comptable au titre des consultations récurrentes désormais conduites au niveau central.

La jurisprudence du 28 janvier 2026 illustre la complexité des situations de transfert, dans lesquelles la subsistance des mandats et leur éventuelle prorogation s’articulent avec la reconfiguration des périmètres de représentation. Or, dans ce contexte, la prorogation conventionnelle prévue par l’article L. 2314-35 ne peut davantage intervenir qu’à l’égard de mandats encore en cours, la solution dégagée le 18 mars 2026 ayant une portée générale.

B. La durée des mandats dérivés : CSSCT, représentants de proximité et comité central

La durée du mandat des membres élus du comité social et économique commande celle des mandats qui en dérivent. La chambre sociale l’a rappelé avec force dans un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, rendu dans une affaire opposant un comité d’établissement de la société EDF à son employeur. La Cour y juge que « sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, et sans qu’un accord d’entreprise puisse y déroger, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d’une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, Publié au Bulletin). En application de l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, ces dispositions étant d’ordre public.

La solution vaut également pour les représentants de proximité. Dans le même arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale énonce que « sauf dans les cas énumérés à l’article L. 2314-33 précité, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, précité). La résolution du comité d’établissement du 23 mai 2024, qui procédait à de nouvelles désignations des membres de la CSSCT et d’un représentant de proximité en cours de mandat, a ainsi été annulée, les cas de fin anticipée énumérés à l’article L. 2314-33 (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité) n’étant pas réunis.

Les modalités de désignation des représentants de proximité relèvent, en revanche, de la liberté des partenaires sociaux. Par un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre sociale a jugé que « les signataires d’un tel accord déterminent librement les modalités de désignation des représentants de proximité » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.628), dans une affaire relative à l’accord Fnac du 18 septembre 2018. La Cour en a déduit qu’un accord peut répartir les sièges de représentants de proximité selon un critère de représentativité syndicale, mais que la règle de vote qu’il fixe s’impose au comité, qui ne peut substituer à la majorité des membres présents une règle de score électoral non prévue par l’accord.

Le même refus de toute solution prétorienne préside à la jurisprudence relative au comité central, ainsi que l’établit l’arrêt du 28 mai 2026 précité : le mandat des délégués au comité central cesse à l’expiration de sa durée légale, sans qu’une révocation par les membres du comité d’établissement puisse y mettre fin anticipativement (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, précité). L’élection de nouveaux délégués en cours de mandat, après révocation des délégués précédemment élus, est donc annulée, la durée du mandat des délégués au comité central étant enfermée dans les limites de l’article L. 2316-10 du code du travail.

La durée du mandat du représentant syndical au comité social et économique est, pour sa part, adossée au mandat de délégué syndical. La chambre sociale a rappelé, dans son arrêt du 12 mars 2025, qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité en qualité de membre élu et de représentant syndical, la désignation de ce dernier étant subordonnée aux conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.655). En l’espèce, l’accord d’entreprise prévoyant que les représentants de proximité étaient désignés par le comité parmi ses membres, la désignation d’un représentant syndical, non membre du comité, en qualité de représentant de proximité a été annulée.

Enfin, le cadre électoral lui-même est étroitement encadré. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale a précisé que le juge saisi d’un recours contre la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande de dérogation aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible doit apprécier la légalité de la décision administrative et, en cas d’annulation, statuer sur cette demande (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-20.653), dans une affaire relative aux élections des comités sociaux et économiques de la société Manpower. La durée des mandats, la validité du protocole d’accord préélectoral et la composition des collèges électoraux forment ainsi un ensemble cohérent dont la maîtrise conditionne la régularité de l’ensemble du processus électoral.

Conclusion

L’arrêt du 18 mars 2026 confère une assise nouvelle au principe selon lequel la durée des mandats des représentants du personnel est d’ordre public : un mandat parvenu à son terme ne peut être prorogé, quand bien même l’employeur aurait appliqué la prorogation litigieuse sans réserve. La série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026 par la chambre sociale, dont plusieurs sont publiés au Bulletin, dessine un système complet, fondé sur la distinction entre le mandat en cours, susceptible de prorogation légale ou conventionnelle, et le mandat éteint, définitivement éteint.

La conséquence pratique est considérable pour les entreprises. La prorogation des mandats doit être anticipée avant l’expiration du terme, l’organisation des élections professionnelles doit être engagée en temps utile, et la persistance ou l’extinction des mandats commande directement le sort des licenciements des salariés protégés et la validité des délibérations des instances. La jurisprudence du 28 mai 2026 étend ces exigences aux mandats dérivés, qu’il s’agisse des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, des représentants de proximité ou des délégués au comité social et économique central.

Dès lors, la vérification des dates d’expiration des mandats, la régularité des accords de prorogation et la conformité des calendriers électoraux apparaissent comme des points de contrôle essentiels pour sécuriser la vie sociale de l’entreprise, tant dans la phase préparatoire des élections que dans la gestion quotidienne des instances représentatives.

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