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L’angoisse de contamination, un préjudice réparable : de la jurisprudence transfusionnelle aux cas contacts confinés de la crise du hantavirus (2013-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’angoisse de contamination, un préjudice réparable : de la jurisprudence transfusionnelle aux cas contacts confinés de la crise du hantavirus (2013-2026)

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Publié au Journal officiel du 8 août 2026, le décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrit les mesures d’urgence nécessaires à la gestion d’un risque d’infection à hantavirus Andes. Il vise les personnes ayant été en contact, du 18 au 28 juillet 2026, avec une personne infectée à la suite d’un séjour en Argentine, diagnostiquée positive au centre hospitalier universitaire de Limoges le 23 juillet 2026. Ces personnes peuvent désormais faire l’objet d’une mise en quarantaine lorsqu’elles présentent un risque sérieux d’infection, ou d’un isolement lorsque l’infection est avérée, pour une durée ne pouvant excéder quarante-deux jours à compter du dernier contact à risque. Trois mois plus tôt, le décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 avait déjà ordonné la mise en quarantaine, dans un établissement de santé, des passagers du navire MV Hondius, et ouvert la voie à l’isolement de leurs cas contacts. Vingt-deux de ces cas contacts ont été confinés à l’hôpital pendant plusieurs semaines au printemps. L’un d’eux, un chirurgien-dentiste parisien, a confié à la presse se remettre difficilement de quatre semaines passées « dans des conditions dantesques » à l’hôpital Bichat, et attendre toujours son indemnisation, entre « lourdeur administrative » et suivi psychologique (Le Parisien, 31 juillet 2026).

Cette double actualité, sanitaire et réglementaire, pose une question que le droit du dommage corporel a longtemps traitée de façon fragmentaire : la peur d’avoir été contaminé est-elle, en elle-même, un préjudice réparable ? L’angoisse de celui qui ignore s’il a contracté une maladie grave, qui vit sous surveillance médicale ou sous contrainte sanitaire, mérite-t-elle une indemnisation distincte des souffrances physiques ? La jurisprudence a construit, en deux décennies, des réponses de plus en plus précises. Elle distingue le préjudice spécifique de contamination, né du seul fait d’être contaminé, et l’angoisse de mort imminente, née de la conscience d’un danger vital. Les crises sanitaires récentes, de la covid-19 au hantavirus, prolongent cette construction vers une figure nouvelle : le cas contact sain, confiné sans être malade, privé de liberté et gagné par la crainte. L’étude de ce contentieux permet de mesurer la reconnaissance par les juges judiciaires et administratifs d’un préjudice d’angoisse réparable (I), avant d’examiner comment le droit de l’urgence sanitaire encadre aujourd’hui la situation des personnes mises en quarantaine et leurs perspectives d’indemnisation (II).

I. La consécration du préjudice d’angoisse dans le contentieux de la contamination

A. Le préjudice spécifique de contamination : des craintes toujours latentes

Le contentieux transfusionnel a fourni à la Cour de cassation l’occasion de définir un poste de préjudice qui intègre l’angoisse au cœur de la réparation. La première chambre civile a posé, dans un arrêt publié du 16 mars 2022, la définition la plus complète du préjudice spécifique de contamination. Elle énonce que :

« Le préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination. » (Civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-12.020, publié au Bulletin)

La formule est remarquable par la place qu’elle réserve à la peur. Les « craintes éprouvées, toujours latentes », la crainte des souffrances et le seul risque de survenue d’affections opportunistes figurent parmi les éléments du préjudice, au même titre que les perturbations de la vie sociale ou familiale. La contamination suffit ; la maladie n’a pas besoin de s’être déclarée pour que l’angoisse soit indemnisable. La même chambre avait déjà jugé, à propos de l’hépatite C, que « le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; qu’il inclut notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances » (Civ. 1re, 28 novembre 2018, n° 17-28.272, publié au Bulletin).

La deuxième chambre civile a par ailleurs admis que l’angoisse survit à la guérison. Statuant sur une contamination par le virus de l’hépatite C découverte en 1993 et guérie après traitements, elle a approuvé l’arrêt d’appel qui avait retenu que « le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d’une guérison après traitement ; il s’apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie ». La victime, âgée de trente-trois ans lors du diagnostic, avait vécu plus de dix ans dans la crainte d’une aggravation ; l’indemnité du poste a été fixée à 30 000 euros (Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-23.915, publié au Bulletin). L’angoisse se mesure donc à la durée de l’incertitude, non à la seule gravité du dommage final.

Ce poste de préjudice présente une particularité utile aux victimes : il est distinct des souffrances endurées, dont la réparation s’apprécie de façon globale au regard de l’ensemble du vécu douloureux. La cour de cassation veille à ce qu’aucun élément du préjudice ne soit indemnisé deux fois, ce qui impose au demandeur de présenter ses demandes de façon cohérente. En contrepartie, le poste de contamination garantit que la seule annonce de la contamination, avec son cortège de craintes, n’est pas absorbée dans les postes classiques de la nomenclature d’indemnisation.

B. La conscience du danger, clé commune de l’angoisse réparable

Parallèlement au contentieux de la contamination, la jurisprudence a construit le préjudice d’angoisse de mort imminente, dont la logique éclaire l’ensemble des préjudices d’angoisse. La chambre mixte a jugé, le 25 mars 2022, que « pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès ». Elle a approuvé la réparation « d’une part, des souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente », la cour d’appel n’ayant pas indemnisé deux fois le même préjudice (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin).

L’assemblée plénière a, le 20 janvier 2023, situé l’angoisse de mort imminente dans la nomenclature des postes de préjudice. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que les souffrances physiques et morales réparables comprennent « l’angoisse de mort imminente qui constitue une des composantes des souffrances morales pour autant qu’elle soit caractérisée », et a retenu que la cour d’appel « a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947, publié au Bulletin et au Rapport). L’angoisse n’est donc pas un préjudice flou ; elle exige une caractérisation, c’est-à-dire la démonstration d’une conscience réelle du danger.

Deux arrêts de 2026 ont précisé le sort du préjudice d’angoisse lorsque la victime survit. La deuxième chambre civile a cassé, le 22 janvier 2026, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’indemniser l’angoisse de victimes ligotées et menacées d’être brûlées vives au motif que l’agression n’avait pas été mortelle. Elle pose que :

« la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084).

Le 2 avril 2026, la même chambre a fixé le rattachement de ce préjudice : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » Elle a censuré la cour d’appel qui n’avait indemnisé ce préjudice « sous quelque poste que ce soit », la commission d’indemnisation ayant refusé par principe d’indemniser l’angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972).

Ces décisions dessinent une construction cohérente. L’angoisse réparable suppose la conscience du danger : conscience d’être contaminé, conscience de pouvoir mourir. Peu importe que le risque ne se réalise pas. La crainte elle-même, lorsqu’elle est légitime, certaine dans son existence et proportionnée au danger réel, constitue le préjudice. Cette grille de lecture vaut pour l’angoisse de contamination : une personne exposée à un virus et soumise à une surveillance contrainte éprouve une crainte dont la légitimité dépend de la réalité du risque auquel elle a été exposée.

II. L’angoisse face aux crises sanitaires : de la contamination avérée à l’isolement du cas contact

A. Le juge administratif et l’angoisse médicale : reconnaissance et exigence probatoire

Devant la juridiction administrative, compétente pour la responsabilité des établissements publics de santé, l’angoisse liée à la contamination obéit à la même logique, avec une exigence probatoire marquée. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, le 8 février 2019, la demande d’une patiente qui invoquait un préjudice d’angoisse après une infection nosocomiale, au motif « qu’il est constant que l’infection dont elle a été atteinte ne l’expose à aucun risque particulier, et notamment pas à celui de contracter à nouveau une infection nosocomiale ». La cour relève en outre que la requérante « ne produit aucun élément de nature à documenter le syndrome anxieux qu’elle allègue » (CAA Nantes, 8 février 2019, n° 17NT01206). L’angoisse ne se présume pas : elle doit être documentée et demeurer en lien avec un risque réel.

À l’inverse, lorsque le risque est scientifiquement établi, le juge administratif n’hésite pas à indemniser l’angoisse comme un poste à part entière. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, le 20 janvier 2026, dans un contentieux de retard de diagnostic d’un sarcome, que « le préjudice constitué par l’état d’angoisse lié à ce risque accru de récidive, évoqué d’ailleurs par l’expert dans son rapport, est établi. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à 10 000 euros. » Le risque de récidive était passé de 10 à 50 %, et une récidive aurait entraîné l’amputation du bras de la patiente (CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 24TL01206). Cette décision récente montre que l’angoisse liée à un risque futur documenté par l’expertise médicale est évaluée comme un chef de préjudice autonome, doté d’un quantum propre.

Le contentieux des contaminations transfusionnelles illustre la reconnaissance de l’angoisse par la juridiction administrative. Le Conseil d’État a jugé, le 22 juillet 2020, que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit « en indemnisant Mme F… du préjudice d’anxiété ayant résulté pour elle de la conscience de sa contamination par une maladie grave », ni en réparant ce préjudice « jusqu’à la date de son arrêt », malgré une charge virale stabilisée (CE, 22 juillet 2020, n° 429809). La cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même sens, admis l’indemnisation des inquiétudes éprouvées par un patient contaminé entre la révélation de sa contamination, en août 2012, et le constat de sa guérison, le 18 juillet 2015, en approuvant l’évaluation des premiers juges fixée à 8 000 euros (CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY02694). L’angoisse des proches n’est pas oubliée : la cour administrative d’appel de Versailles a relevé « l’angoisse subie » par l’épouse d’un patient contaminé, « alors qu’elle a assisté son mari dans toutes les étapes de sa maladie », pour réévaluer son préjudice d’affection (CAA Versailles, 8 avril 2019, n° 16VE01021).

La crise de la covid-19 a donné à ce contentieux une dimension collective. La cour administrative d’appel de Paris a examiné, le 20 octobre 2023, la responsabilité de l’État à raison de la gestion du stock de masques et de la communication publique au début de l’épidémie. Elle a retenu une faute de l’État, avant de juger que :

« les personnes qui, sans qu’un comportement à risque puisse leur être reproché, établissent avoir été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, dans des conditions qui ne leur permettaient pas de maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses, peuvent, le cas échéant, être regardées comme ayant été privées d’une chance d’échapper à la contamination. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA03995)

Dans cette configuration, le préjudice réparé n’est pas l’angoisse mais la perte de chance d’éviter la contamination. La distinction est d’importance : celui qui a été contaminé peut rechercher l’indemnisation de la perte de chance ; celui qui n’a pas été contaminé ne peut, en l’état de cette jurisprudence, revendiquer qu’un préjudice d’angoisse, à charge pour lui de l’établir. Le fondement textuel de la responsabilité des établissements de santé rappelle par ailleurs que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (art. L. 1142-1, I, al. 2, du code de la santé publique), et que la solidarité nationale ne prend le relais, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, que pour les accidents médicaux non fautifs présentant un seuil de gravité fixé par décret. Une personne simplement confinée, sans accident médical ni infection, ne relève d’aucun de ces régimes.

B. Les cas contacts de la crise du hantavirus : mesures d’urgence et perspectives d’indemnisation

La crise du hantavirus Andes survenue au printemps 2026 a fait entrer la quarantaine des cas contacts dans le droit positif de l’urgence sanitaire. Le fondement de ces mesures est l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, selon lequel :

« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ; 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13. » (art. L. 3131-1 du code de la santé publique)

Le décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 a fait application de ces dispositions à l’épidémie du navire MV Hondius. Son article 1er prévoit que « les personnes ayant séjourné à bord du navire MV Hondius entre le 1er avril 2026 et le 10 mai 2026 et arrivées sur le territoire national sont placées en quarantaine dans un établissement de santé pour la durée nécessaire à la réalisation d’une évaluation médicale et épidémiologique. A l’issue de cette évaluation, elles sont maintenues en quarantaine ou placées à l’isolement, pour une durée totale de 42 jours. » Son article 2 étend le dispositif aux personnes ayant été en contact avec un passager du navire ou une personne infectée, « lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque sérieux d’infection » (décret n° 2026-364 du 10 mai 2026). C’est sur ce fondement que les vingt-deux cas contacts français ont été confinés, certains plusieurs semaines, dans des établissements de santé.

Le décret n° 2026-751 du 7 août 2026 reproduit le dispositif pour le foyer apparu en juillet, autour d’une personne infectée après un séjour en Argentine et diagnostiquée au CHU de Limoges. Son article 1er dispose que :

« Les personnes ayant été en contact, pendant la période du 18 au 28 juillet 2026, avec la personne ayant été infectée par l’hantavirus de source Andes à la suite d’un séjour en Argentine et diagnostiquée positive au centre hospitalier universitaire de Limoges le 23 juillet 2026, ou avec toute personne ayant été infectée ou présentant un risque sérieux d’infection par l’hantavirus de souche Andes à la suite de cette infection peuvent faire l’objet de mesures de quarantaine lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque sérieux d’infection, ou d’isolement en cas d’infection avérée. » (décret n° 2026-751 du 7 août 2026)

L’article 2 du décret plafonne la mesure à « une durée de 42 jours à compter du dernier contact à risque » et rend applicables les garanties des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique. Ces garanties ne sont pas négligeables. L’article L. 3131-13 prévoit que « les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’Etat dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé », que « le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée », et que la personne concernée peut à tout moment saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui statue dans les soixante-douze heures, en vue de la mainlevée de la mesure (art. L. 3131-13 du code de la santé publique). Les mesures doivent en outre demeurer strictement proportionnées aux risques encourus.

Reste la question de l’indemnisation de la personne confinée sans être malade. Le droit positif n’offre aucune voie automatique. Les régimes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, fondés sur la faute médicale, l’infection nosocomiale ou la solidarité nationale, ne s’appliquent pas : la quarantaine n’est ni un acte de prévention individuelle, ni un accident médical. Le salarié mis en quarantaine sans être atteint relève, selon son statut, des règles du droit du travail et de la protection sociale ; le professionnel libéral, comme le chirurgien-dentiste dont la presse a relaté la situation, doit interrompre son activité sans garantie légale de compensation. L’angoisse, la privation de liberté, l’interruption d’activité et les frais de suivi psychologique demeurent à sa charge, sauf à rechercher la responsabilité de l’État.

Cette recherche supposerait de démontrer soit une faute de l’administration dans l’organisation des mesures, soit un préjudice anormal et spécial excédant les charges que les citoyens doivent supporter en vue de la protection de la santé publique. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris sur la covid-19 montre la prudence du juge quant au lien de causalité entre les carences de l’État et la contamination individuelle ; elle n’a pas eu à connaître, en revanche, de la situation spécifique de la personne confinée à titre préventif. L’issue de tels recours est incertaine. Ce que la jurisprudence du préjudice d’angoisse enseigne, en revanche, est que la crainte légitime, documentée, éprouvée dans une situation de risque réel, est un préjudice que les juges savent évaluer, qu’ils le rattachent aux souffrances endurées ou qu’ils le consacrent comme un chef de préjudice autonome. Le cas contact confiné qui invoque la peur d’avoir contracté le virus, l’incertitude de quarante-deux jours et les conséquences psychiques du confinement trouve dans cette jurisprudence des repères solides, à la condition de documenter son préjudice et d’établir le fondement de la responsabilité invoquée.

Conclusion

Le préjudice d’angoisse de contamination est aujourd’hui une réalité jurisprudentielle. Le juge judiciaire l’a consacré à travers le préjudice spécifique de contamination, dont les « craintes éprouvées, toujours latentes » constituent un élément à part entière, et à travers le préjudice d’angoisse de mort imminente, dont la logique de la conscience du danger a été étendue en 2026 aux victimes survivantes. Le juge administratif l’indemnise lorsqu’il est documenté et rattaché à un risque réel, comme l’illustre l’évaluation à 10 000 euros retenue par la cour administrative d’appel de Toulouse en janvier 2026. Les décrets des 10 mai et 7 août 2026, en encadrant la quarantaine et l’isolement des cas contacts du hantavirus, ouvrent un chapitre nouveau : celui de la personne confinée sans être malade, dont les préjudices d’angoisse, de privation de liberté et de perte de gains ne disposent pas encore de voie d’indemnisation dédiée. La cohérence des solutions jurisprudentielles et la rigueur des garanties procédurales de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique fournissent toutefois aux personnes concernées un cadre prévisible, à défaut d’être complet.

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