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Le partage complémentaire après le partage amiable : la donation omise, le rapport et le recel successoral dans la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage complémentaire après le partage amiable : la donation omise, le rapport et le recel successoral dans la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Après le décès d’un parent, les héritiers signent souvent, dans le bureau du notaire, un acte de partage amiable qui semble clore la succession. Des années plus tard, la découverte d’une donation dont un frère ou une sœur avait bénéficié en cachette — un don manuel jamais déclaré, un prêt fictif, une avance déguisée — ravive le litige : la succession est-elle définitivement réglée ? Peut-on rouvrir un partage que l’on croyait définitif ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin) : l’héritier lésé dispose de l’action en partage complémentaire, fondée sur la simple omission d’un bien, et c’est à l’occasion de cette action qu’il peut demander le rapport de la libéralité omise et faire sanctionner le recel successoral. Cette décision, complétée par une série d’arrêts rendus en 2026, dessine un régime complet du « second partage » : la règle de l’article 815 du Code civil, selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », ne fait pas pour autant du partage une chose toujours révisable ; mais l’omission d’un bien, la dissimulation d’une donation et la lésion ouvrent des voies de rétablissement dont les contours ont été récemment verrouillés.

Le présent article examine, dans un premier temps, le partage complémentaire et son domaine, limité à l’omission d’un bien indivis et distinct des actions en nullité du partage et en complément de part (I), puis le sort du rapport et du recel successoral dans le cadre de cette action, entre charge de la preuve de la libéralité et sanctions du recel (II).

I. Le partage complémentaire : une voie de rétablissement strictement bornée à l’omission d’un bien

Le partage amiable n’est pas définitivement intangible. Le législateur a aménagé trois voies de rétablissement : la nullité du partage, le complément de part et le partage complémentaire. Ce dernier, fondé sur l’article 892 du Code civil, a pour originalité de ne pas remettre en cause le partage initial : il le complète seulement, en portant sur le bien omis. La jurisprudence de 2026 en a précisé le domaine (I.A) et l’a distingué des actions voisines (I.B).

I.A. La simple omission d’un bien indivis : le domaine strict de l’article 892 du Code civil

L’article 892 du Code civil est d’une concision remarquable : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Trois conditions cumulatives se dégagent de cette formule : il faut un bien indivis, une omission, et le partage complémentaire ne porte que sur ce bien. L’action ne remet pas en cause les attributions intervenues ; elle les complète, en faisant entrer dans le partage le bien oublié. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans une décision du 26 janvier 2022, où les héritiers invoquaient l’omission d’un bien tout en demandant, en réalité, la remise en cause des conditions mêmes du partage : la cour d’appel avait relevé que « l’acquisition des biens immobiliers de [Localité 4] a été entièrement financée par des fonds appartenant à [L] [N], en ce compris la moitié appartenant à Mme [N] qui aurait donc bénéficié de donations de la part de son époux, contrairement à ce qu’elle a soutenu sur la déclaration de succession » et que « une telle action aurait pour objet et conséquences inéluctables non pas de compléter le partage initial, mais d’en remettre totalement en cause les conditions, afin d’en corriger les effets au bénéfice des appelants » (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-18.868). L’arrêt, qui rejetait le pourvoi, illustre la frontière essentielle : le partage complémentaire n’est pas une action en révision générale du partage ; il n’est ouvert que si un bien indivis a été omis et si la demande tend à le faire entrer dans les opérations, sans remettre en cause les attributions déjà consenties.

C’est exactement sur cette frontière que se prononce l’arrêt du 14 janvier 2026, qui constitue le point d’ancrage de la jurisprudence récente. En l’espèce, deux enfants avaient partagé amiablement, par actes authentiques des 4 février et 30 novembre 2017, les successions de leurs parents. Le 18 novembre 2022, le fils assignait sa sœur aux fins de « réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions », demandant le rapport d’une donation déguisée dont elle aurait bénéficié en 2009 et l’application des peines du recel successoral. La sœur opposait une fin de non-recevoir : après un partage amiable, les parties n’étant plus en indivision, la demande était irrecevable. La cour d’appel de Nancy requalifia la demande en « partage complémentaire » et écarta la fin de non-recevoir ; la Cour de cassation, saisie du moyen tiré de la modification des termes du litige, approuva la cour d’appel : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien », « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin). La Cour fonde la solution sur l’article 12 du Code de procédure civile, aux termes duquel « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». La portée pratique est considérable : l’héritier qui découvre, après le partage amiable, qu’une donation a été dissimulée n’a pas besoin d’intenter formellement une action en nullité du partage ni une action en complément de part ; la demande de réouverture des opérations, qualifiée de partage complémentaire, suffit, dès lors que la libéralité omise constitue une valeur devant entrer dans la masse à partager.

La qualification du partage complémentaire suppose néanmoins que le bien ou la valeur litigieuse soit resté indivis ou, plus exactement, qu’il n’ait pas été attribué par le partage initial. La Cour de cassation avait posé, dans un arrêt de section publié au Bulletin du 6 novembre 2019, la règle de recevabilité applicable après un partage amiable : « les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision » (Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-24.332, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’héritier qui soutenait que sa sœur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de leurs parents à son profit personnel et demandait le rapport des sommes prélevées avec application des peines du recel avait été déclaré irrecevable : les parties ayant partagé amiablement immeubles, meubles et liquidités, « M. O…, qui n’avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n’était pas recevable ». L’arrêt de 2019 laissait ainsi ouverte une question : une fois le partage amiable accompli, le partage complémentaire pouvait-il servir de véhicule aux demandes de rapport et de recel ? La réponse est venue, précisément, avec l’arrêt du 14 janvier 2026 : oui, dès lors que la libéralité dont le rapport est demandé constitue un bien ou une valeur omise du partage initial. Le renvoi opéré par la Cour entre les deux décisions — l’arrêt de 2019 exigeant une action en nullité, en complément de part ou en partage complémentaire, celui de 2026 admettant le rapport et le recel « à l’occasion » du partage complémentaire — dessine un itinéraire complet de l’héritier trompé : la découverte postérieure d’une donation déguisée ouvre la voie du partage complémentaire, et c’est à l’occasion de cette action que le rapport et le recel peuvent être demandés.

I.B. Le partage complémentaire face au complément de part et à la nullité du partage

Le partage complémentaire de l’article 892 du Code civil ne doit pas être confondu avec l’action en complément de part, issue de la lésion, régie par les articles 889 et 890 du Code civil. Le complément de part suppose, selon l’article 889, que « l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart » ; il se prescrit par deux ans à compter du partage, et « pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage ». L’article 890 étend l’action « contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants », tout en l’excluant « lorsqu’une transaction est intervenue à la suite du partage ». Les deux actions diffèrent par leur fondement — l’omission d’un bien pour l’une, la lésion de plus du quart pour l’autre —, par leur délai — l’action en partage complémentaire n’est soumise à aucun délai de prescription particulier dans la lettre de l’article 892, tandis que le complément de part se prescrit par deux ans —, et par leur objet : le partage complémentaire se borne à faire entrer le bien omis dans les opérations, tandis que le complément de part corrige l’économie du partage par un versement complémentaire en numéraire ou en nature, « au choix du défendeur ».

La Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 25 mars 2026, de sanctionner la confusion entre les deux actions. Une épouse, après un divorce par consentement mutuel homologué comportant un acte de partage liquidatif, soutenait avoir ignoré que la société holding dont les actions avaient été attribuées à son ex-mari détenait 70 % des parts d’une société civile immobilière propriétaire du bien indivis occupé par celui-ci ; elle avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande qualifiée de « partage complémentaire ». Le tribunal avait donné mission au notaire « d’évaluer l’étendue de la lésion subie par Mme [Y], et en particulier vérifier si celle-ci est de plus d’un quart » et, « en cas de lésion de plus du quart, donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature auquel Mme [Y] pourrait prétendre ». La cour d’appel, estimant que « le premier juge n’a statué que sur une action en partage complémentaire », en déduisit que la cour n’était « pas saisie d’une demande de complément de part fondée sur les articles 889 et 890 du code civil » et rejeta l’ensemble des demandes. La Cour de cassation censura la cour d’appel pour dénaturation du jugement : le dispositif du jugement confiait au notaire la triple mission de reconstituer l’actif et le passif de la communauté, d’évaluer la lésion de plus du quart et de donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature ; il avait donc « statué sur l’action en complément de part formée par Mme [Y] » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-20.681). L’arrêt enseigne au praticien que partage complémentaire et complément de part peuvent se cumuler et doivent être expressément distingués dans les demandes comme dans les missions confiées au notaire : l’un fait entrer dans le partage le bien omis, l’autre corrige la lésion de plus du quart, et chacun obéit à son régime probatoire et à son délai.

Quant à la nullité du partage, elle constitue la troisième voie, la plus radicale : elle suppose un vice du consentement ou une incapacité et aboutit à l’anéantissement du partage, dont les opérations doivent être reprises. Les arrêts de 2019 et de 2026 y font référence comme à l’une des actions ouvertes après un partage amiable, aux côtés du complément de part et du partage complémentaire. La hiérarchie est ainsi, pour l’héritier qui découvre la dissimulation : le partage complémentaire, si le bien ou la valeur a été omis ; le complément de part, si la lésion dépasse le quart et que le délai de deux ans n’est pas écoulé ; la nullité, en cas de dol ou de violence. L’arrêt du 14 janvier 2026 a, en ouvrant le rapport et le recel « à l’occasion » du partage complémentaire, considérablement élargi la portée pratique de cette première voie, qui ne requiert ni la démonstration d’un vice du consentement ni celle d’une lésion chiffrée : la seule omission d’un bien, établie par la découverte d’une donation non rapportée, suffit.

II. Le rapport et le recel successoral : preuve de la libéralité omise et sanctions de la dissimulation

Une fois la voie du partage complémentaire ouverte, deux séries de questions se posent : celle de la preuve de la libéralité dont le rapport est demandé (II.A), et celle de la sanction applicable lorsque la libéralité a été dissimulée, le recel successoral (II.B).

II.A. La charge de la preuve de la libéralité omise : appauvrissement, intention libérale et régime probatoire

L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport est la règle, la dispense l’exception : elle doit être expresse, résulter de l’acte de donation ou du testament. Une donation déguisée — c’est-à-dire une libéralité dissimulée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, tel un prêt fictif, une vente à un prix dérisoire ou une reconnaissance de dette non suivie d’exécution — est donc rapportable, sauf dispense expresse impossible à rapporter en pareil cas, puisque la dissimulation est précisément l’essence du montage.

La preuve de la libéralité obéit à un régime strict, rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2026 rendu au visa des articles 893, 894 et 1353 du Code civil : « il résulte de la combinaison de ces textes qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier et qu’il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-13.483). L’article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », l’article 894 précisant que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». L’appauvrissement du disposant et l’intention libérale constituent les deux éléments cumulatifs de la libéralité, et leur preuve incombe à celui qui l’invoque, en application de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

L’arrêt du 10 juin 2026 fournit une illustration topique de la rigueur probatoire exigée. Une fille, héritière avec ses frères, soutenait que ceux-ci avaient bénéficié, hors donation-partage, de dons d’actions d’une société familiale ; la cour d’appel avait déduit l’existence de ces libéralités de l’absence de preuve de l’acquisition à titre onéreux des actions litigieuses, de lettres du père ne mentionnant aucune vente et d’un inventaire manuscrit non daté à visée fiscale. La Cour de cassation a censuré le raisonnement : la cour d’appel avait renversé la charge de la preuve en exigeant des frères qu’ils démontrent avoir payé le prix des actions, alors qu’il appartenait à la sœur, demanderesse à l’action en rapport, « d’en rapporter la preuve » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-13.483). L’arrêt est d’une importance directe pour le contentieux du partage complémentaire : l’héritier qui se prévaut d’une donation déguisée doit établir l’appauvrissement du défunt et l’intention de gratifier — par exemple, la remise de fonds sans contrepartie, l’absence de remboursement d’un « prêt », l’écart manifeste entre le prix stipulé et la valeur du bien —, à charge pour lui de conserver et produire les relevés bancaires, les courriers et tout document établissant la réalité de la transmission gratuite. La jurisprudence exclut en outre, depuis longtemps, que la simple possession d’un document établisse la propriété des biens : l’inventaire manuscrit à visée exclusivement fiscale « ne pouvait valoir preuve d’une détention d’actions » par les parties.

Le même arrêt rappelle, au passage, une exigence procédurale essentielle : la demande de rapport formée pour la première fois en appel est irrecevable, en application de l’article 564 du Code de procédure civile, tout comme la demande de commission d’un notaire qui lui est accessoire. L’héritier qui découvre la donation doit donc agir devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire dans les formes et délais de droit commun, en formulant expressément, dès l’assignation, la demande de rapport et, le cas échéant, celle de recel successoral. L’arrêt du 14 janvier 2026 précise quant à lui que ces demandes peuvent être formées « à l’occasion » de l’action en partage complémentaire : il n’est pas exigé qu’elles figurent dans l’acte introductif d’instance sous leur qualification exacte, dès lors que la demande de réouverture des opérations en constitue le véhicule et que le juge restitue leur exacte qualification aux faits en application de l’article 12 du Code de procédure civile.

II.B. La sanction du recel successoral : dissimulation, réunion fictive et privation de droits

Le recel successoral est régi par l’article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. (…) Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » La sanction est d’une sévérité exceptionnelle : l’héritier receleur est privé de toute part dans les biens ou droits détournés ou recelés, et sa qualité d’héritier est transformée — il est réputé accepter purement et simplement la succession, quand bien même il aurait renoncé ou opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette dernière conséquence est d’importance : la renonciation à la succession ne met pas l’héritier receleur à l’abri de la sanction, la Cour de cassation ayant jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2020, que « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés » (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, publié au Bulletin).

La constitution du recel suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La jurisprudence le rappelle constamment : « le recel successoral suppose non seulement un élément matériel mais également un élément intentionnel, l’intention frauduleuse » (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.820). L’élément matériel consiste en la dissimulation de biens ou de droits de la succession, ou d’une donation rapportable ou réductible ; l’élément intentionnel suppose la volonté de tromper les cohéritiers, d’échapper au rapport ou à la réduction. La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de cette exigence dans un arrêt du 1er juillet 2026 : une héritière s’était vu reprocher d’avoir reçu de sa mère la somme de 87 400 euros, dont 63 000 euros au moyen de quatre chèques, sans l’avoir déclarée au notaire ; la cour d’appel avait retenu que « la dissimulation volontaire de cette donation, qu’elle s’est abstenue de déclarer au notaire et qui n’a pu être révélée, comme les trois autres chèques litigieux, qu’à la consultation des relevés de comptes bancaires réclamés par Mme [U] [N], est constitutive d’un recel ». La Cour de cassation a censuré cette décision : la cour d’appel n’avait pas recherché si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros consenti par sa mère, « susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession » — de sorte que la dissimulation volontaire n’était pas établie (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028). La leçon pratique est limpide : l’héritier qui a bénéficié d’une libéralité du défunt a tout intérêt à la déclarer spontanément au notaire chargé de la succession, par écrit et en conservant la preuve de cette déclaration, car la transparence fait échec à la qualification de recel.

Le champ du recel s’étend aux montages destinés à faire échapper une donation au régime du rapport ou de la réduction. L’arrêt du 1er juillet 2026 relatif à la révocation d’une donation en fournit l’illustration la plus frappante. Une mère avait consenti à son fils, par acte authentique du 9 juin 1994, une donation par préciput et hors part d’une somme investie dans le capital d’une société commerciale et dans des parts de sociétés civiles immobilières ; le 11 juillet 2005, mère et fils convenaient de la révocation de la donation, le fils remboursant la somme donnée. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, annula l’acte de révocation pour cause illicite, relevant notamment que « le notaire s’était déplacé à l’hôpital où se trouvait la donataire à la veille de subir un examen médical », que le remboursement était intervenu par « un chèque établi le jour même » et que « le but poursuivi par les parties était illicite en ce que l’acte de révocation avait pour but de priver Mme [Z] [U] des règles de l’article 922 du code civil » : la donation par préciput et hors part aurait dû être fictivement réunie à la masse successorale pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et la révocation de complaisance, suivie d’un prêt fictif, visait précisément à soustraire la valeur à cette réunion. La Cour de cassation approuva la cour d’appel et en déduisit, sur le fondement de l’article 778 du Code civil, que le fils, auteur d’un recel successoral, « ne pourra pas participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale au titre de cette donation » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-21.357). L’arrêt articule ainsi les deux mécanismes : la réunion fictive de l’article 922 du Code civil, qui fait entrer les donations entre vifs dans la masse « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », et la sanction du recel, qui prive le receleur de toute part dans la valeur ainsi réunie. Le montage — révocation fictive, prêt de complaisance, cession déguisée — qui tend à soustraire une donation au rapport ou à la réduction est donc doublement sanctionné : l’acte est annulé pour cause illicite, et la valeur réunie échappe au receleur.

La privation des droits successoraux du receleur ne s’étend toutefois pas au-delà de ce qui a été recelé. La jurisprudence de la première chambre civile est constante pour limiter la sanction « à la fraction des droits divertis par l’héritier » : le receleur demeure héritier pour le surplus et conserve ses droits sur les autres biens de la succession. Le moyen développé dans l’affaire du 1er juillet 2026 le rappelle utilement, l’héritier soutenant que « la sanction du recel successoral ne porte que sur la fraction des droits divertis par l’héritier », la cour d’appel ayant, en l’espèce, exactement limité la privation à la somme réunie au titre de la donation (la Cour a rejeté le pourvoi sur ce point, la privation portant sur la valeur de la donation telle que réunie). La question du quantum de la réunion — valeur nominale ou valeur au jour du partage — demeure un enjeu central des liquidations contentieuses, la valeur des biens acquis grâce aux fonds donnés ayant pu considérablement s’apprécier entre la donation et l’ouverture de la succession, comme l’illustrait déjà le contentieux des actions de sociétés familiales. La réunion fictive de l’article 922 du Code civil offre ici la règle de calcul : les biens donnés sont réunis « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », les dettes ou charges les grevant étant déduites, et, « si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation ».

Enfin, le sort des fruits et revenus des biens recelés est réglé par l’article 778, dernier alinéa, du Code civil, aux termes duquel « l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». La sanction du recel comporte donc quatre volets cumulatifs : l’obligation de rapport ou de réduction de la libéralité recelée, sans pouvoir y prétendre à aucune part ; la privation de toute part dans les biens ou droits détournés ; la restitution des fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession ; et, « sans préjudice de dommages et intérêts », la réparation du préjudice causé aux cohéritiers, en sus de la transformation de la qualité d’héritier (renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net réputées sans effet). C’est dire si la découverte d’une donation dissimulée, après un partage amiable, peut bouleverser l’économie de la succession : l’arrêt du 14 janvier 2026, en ouvrant la voie du partage complémentaire au rapport et au recel, garantit que la tromperie ne soit jamais définitive.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt de section du 6 novembre 2019 à la série d’arrêts de 2026, a construit un édifice cohérent : le partage amiable n’est pas une clôture définitive lorsque la confiance a été trompée. L’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, en constitue la pièce maîtresse en admettant que les demandes de rapport d’une libéralité et d’application des sanctions du recel successoral puissent être formées à l’occasion d’une action en partage complémentaire, fondée sur la simple omission d’un bien ou d’une valeur — y compris une donation déguisée jamais rapportée. Le juge restitue leur exacte qualification aux demandes en application de l’article 12 du Code de procédure civile, sans que la dénomination employée par les parties ne fasse obstacle à la recevabilité. Les arrêts du 10 juin et du 1er juillet 2026 en précisent le régime probatoire et la sanction : à l’héritier qui invoque la libéralité d’en rapporter la preuve, par l’établissement de l’appauvrissement du disposant et de l’intention de gratifier ; au receleur, la privation de toute part dans les valeurs détournées ou recelées, la restitution des fruits et revenus et l’éventuelle condamnation à dommages et intérêts. La transparence devant le notaire — déclaration spontanée des libéralités reçues, conservation des justificatifs de l’origine des fonds — constitue, pour l’héritier, la seule parade sûre, comme le révèle la censure prononcée dans l’arrêt du 1er juillet 2026 lorsque la dissimulation volontaire n’était pas caractérisée.

Pour l’héritier qui découvre, après un partage amiable, une donation dissimulée ou un bien omis, la démarche est désormais balisée : conserver tous les éléments de preuve de la libéralité (relevés bancaires, courriers, attestations, absence de remboursement d’un prêt prétendu), agir devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire en formulant la demande de rapport et de recel à l’occasion d’une action en partage complémentaire, et veiller aux délais et aux règles de procédure, notamment à l’interdiction des demandes nouvelles en appel. L’assistance d’un avocat en droit de la famille spécialisé en partage successoral et en donations permet de sécuriser chaque étape : qualification de la demande, administration de la preuve de la libéralité, calcul de la réunion fictive et des droits de chacun.

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