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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants court dès la naissance : rétroactivité, point de départ et arriérés dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants court dès la naissance : rétroactivité, point de départ et arriérés dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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À quelle date commence à courir la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? La question paraît technique ; elle commande pourtant des sommes considérables. Lorsqu’un père découvre, cinq ans après la naissance, qu’il doit contribuer à l’entretien d’un enfant dont la filiation vient seulement d’être judiciairement établie, doit-il payer depuis la naissance, depuis l’assignation, ou depuis le jugement ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec netteté dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490) : la contribution court depuis la naissance, car la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Cette solution, peu commentée à ce jour, bouleverse la pratique des arriérés de pension. Elle repose sur une distinction trop souvent méconnue, y compris des praticiens : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil, n’est pas une dette alimentaire de droit commun. Elle est une obligation propre à la filiation, qui naît avec l’enfant et se poursuit au-delà de sa majorité. De cette nature singulière découlent trois conséquences concrètes : le point de départ de la pension remonte à la naissance ; le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; la pension, une fois fixée, est indexée selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, plusieurs étant publiés au Bulletin, dessinent un régime cohérent dont chaque parent séparé peut tirer des enseignements immédiats.

Le présent article analyse cette jurisprudence dans un plan volontairement resserré : il établit d’abord le principe de la rétroactivité de la contribution, puis il en déduit les règles de fixation et de valorisation dans le temps. Chaque décision citée a été vérifiée dans son texte intégral ; chaque citation est reproduite mot pour mot depuis la décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

I. Une obligation rétroactive par nature : la contribution court dès la naissance de l’enfant

A. Le fondement légal d’une créance née de la filiation : les articles 331 et 371-2 du Code civil

Le texte de base est l’article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Deux traits distinguent cette obligation de l’obligation alimentaire ordinaire : elle est proportionnelle aux ressources des deux parents et aux besoins de l’enfant, et elle survit à la majorité comme au retrait de l’autorité parentale. C’est une obligation attachée à la personne de l’enfant, non à la situation conjugale des parents.

L’article 331 du Code civil complète le dispositif dans le contentieux de la filiation : « Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. » Le juge saisi d’une action en établissement de la filiation tranche donc accessoirement la contribution. Restait à savoir depuis quelle date cette contribution devait être versée lorsque la paternité n’est reconnue que des années après la naissance.

L’arrêt du 10 septembre 2025 répond précisément à cette difficulté. Une mère avait assigné le père en établissement de paternité à l’égard d’un enfant né en 2014 ; la cour d’appel de Nîmes avait fixé le point de départ de la contribution au 12 novembre 2019, date de l’assignation, au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l’enfant. La première chambre civile casse, au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil, par cette motivation que l’on peut reproduire mot pour mot : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-17.490). La solution est considérable : le parent dont la filiation est établie tardivement peut être tenu d’une contribution rétroactive à la naissance, soit potentiellement plusieurs années d’arriérés. Le moyen annexé à la décision le formule d’une traite : la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les effets de la paternité judiciairement établie remontant à la naissance.

Cette décision du 10 septembre 2025, rendue en formation restreinte et non publiée au Bulletin, n’en exprime pas moins une position de principe. Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la pension alimentaire fixée à l’occasion d’une action en recherche de paternité produit effet à compter de la naissance. Sa portée pratique est immédiate pour deux situations récurrentes : l’action en établissement de paternité tardive, et, plus largement, toute demande de contribution formée après la naissance lorsque la fixation est retardée par les délais de la procédure.

B. Une exception résolue à la règle « aliments ne s’arréragent pas » : la distinction avec l’obligation alimentaire de droit commun

Pour mesurer la singularité de la solution, il faut la rapprocher du droit commun de l’obligation alimentaire. Entre époux, entre ascendants et descendants, la règle traditionnelle veut que les aliments ne s’arréragent pas : le créancier ne peut réclamer des arriérés, car sa demande en justice est présumée correspondre à un besoin actuel. La première chambre civile a rappelé cette règle et sa justification dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu à propos d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui réclamait aux enfants d’une résidente les frais d’hébergement depuis novembre 2022 : « La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153). La Cour en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il prouve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. La décision, rendue au visa de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique et des principes qui régissent l’obligation alimentaire, montre que même en matière alimentaire la règle admet des tempéraments.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant échappe, elle, entièrement à la règle. La raison tient à la nature de l’obligation : elle n’est pas conditionnée à un état de besoin actuel, elle est une conséquence de la filiation elle-même. L’enfant ne renonce pas ; il n’a pas la capacité d’agir seul, et son besoin est présumé permanent de la naissance à l’autonomie. La solution de l’arrêt du 10 septembre 2025 prend alors tout son sens : l’inertie de la mère, qui était parvenue à subvenir seule aux besoins, est un motif inopérant pour retarder le point de départ de la contribution du père.

La distinction commande aussi la compétence et le régime procédural. La contribution relève du juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, quand bien même l’enfant est devenu majeur : l’article 373-2-5 du Code civil dispose que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », le juge pouvant décider que la contribution sera versée entre les mains de l’enfant. La permanence de l’obligation dans le temps, de la naissance jusqu’à l’autonomie effective, est ainsi le fil conducteur de tout le régime : ce qui naît avec l’enfant ne s’éteint pas avec ses dix-huit ans, et ce qui est dû depuis la naissance peut être réclamé rétroactivement.

II. La fixation contentieuse dans le temps : le juge au jour où il statue, la pension valorisée dans la durée

A. L’actualisation des ressources et des besoins : le juge se place au jour où il statue

Si la créance remonte à la naissance, son quantum se détermine, lui, au présent. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026, dont la formule vaut citation : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). Dans cette affaire, une cour d’appel avait maintenu une contribution de 450 euros par enfant en se bornant à adopter les motifs du premier juge, qui retenaient des ressources datant de plusieurs mois, sans rechercher si celles-ci avaient évolué. La cassation est prononcée pour défaut de base légale. La leçon est claire : ni le premier juge ni la cour d’appel ne peuvent se contenter d’un instantané périmé des revenus du débiteur.

Le même arrêt du 20 mai 2026 illustre une seconde exigence, propre au contentieux des frais : « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », en application de l’article 455 du code de procédure civile. Le père, qui versait 450 euros par enfant, contestait le partage par moitié des frais de scolarité et extrascolaires au motif que la contribution couvrait déjà ces frais, ses filles vivant l’une en internat, l’autre dans son propre appartement. La cour d’appel n’avait pas répondu à ce moyen ; la censure tombe. Le point de départ temporel de la contribution n’est donc pas la seule question : le contenu de la contribution, et la frontière entre la pension mensuelle et les frais partagés, doit être motivé au jour du litige.

La même exigence d’actualisation gouverne l’examen des ressources du débiteur. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour a cassé pour dénaturation la décision d’une cour d’appel qui avait maintenu une pension de 90 euros par enfant au motif que le père ne justifiait pas du devenir de son contrat de travail, alors que le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions mentionnait des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 ne faisant apparaître aucun versement et un certificat de présence en centre de détention attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996). En matière de fixation et de révision de la contribution, la situation du débiteur s’apprécie donc à la date de la décision, pièces à l’appui, sans que le juge puisse ignorer les éléments versés aux débats.

Symétriquement, les besoins de l’enfant s’apprécient concrètement, en fonction de l’âge et du train de vie antérieur. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) le rappelle à propos de deux enfants pratiquant le ski alpin en compétition. La cour d’appel avait refusé de tenir compte des frais d’activité sportive au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ». La cassation est prononcée au visa de l’article 371-2 du Code civil : la Cour reprend d’abord le texte — « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » — puis censure la cour d’appel qui a « refus[é], par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373). Les besoins s’étudient in concreto : ce que l’enfant pratique au jour où le juge statue, et non ce qu’il pratiquait par le passé.

La dimension temporelle traverse ainsi tout le contentieux : le point de départ peut remonter à la naissance, mais le montant se fige à la date de la décision, sur des ressources et des besoins contemporains de celle-ci. La combinaison des arrêts du 10 septembre 2025, du 20 mai 2026 et des deux arrêts du 1er juillet 2026 produit une règle opérationnelle simple : le juge statue sur un flux rétroactif mais d’un quantum actuel.

B. La continuité et la valorisation de la pension : indexation, revalorisation et preuve des arriérés

Une fois fixée, la contribution est destinée à durer ; le législateur et la jurisprudence l’ont armée contre l’érosion monétaire. L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2021, organise le versement de la pension sous la forme d’une décision, d’une convention homologuée, d’une convention de divorce par consentement mutuel, d’un acte notarié ou d’une convention revêtue de la formule exécutoire ; il précise que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Surtout, son II impose, par principe, l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales pour la part en numéraire, sauf refus conjoint des parents ou décision spécialement motivée du juge. Son IV prévoit des modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme. La pension n’est donc pas une somme figée : elle est indexée dans la durée, et son recouvrement passe par un circuit sécurisé.

L’article 373-2-3 du Code civil prolonge le mécanisme : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus. » La rente indexée constitue l’instrument de capitalisation de la créance alimentaire : elle garantit à l’enfant un revenu protégé de l’inflation et insensible aux aléas de la fortune du débiteur.

La référence aux règles applicables aux pensions alimentaires irrigue aussi le droit de la prestation compensatoire, ce qui confirme le rôle de modèle du régime de la pension. L’article 275, alinéa 1er, du Code civil dispose que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026, que ce texte impose au juge de fixer le montant des versements mensuels : une cour d’appel qui autorise le débiteur à s’acquitter d’une prestation compensatoire de 200 000 euros « en versements mensuels et indexés sur huit années » sans en préciser le montant méconnaît l’étendue de ses pouvoirs (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045). L’indexation n’est pas une mention de style ; elle doit être chiffrée et vérifiable.

Reste la question de la preuve et de l’exécution des arriérés. La rétroactivité consacrée par l’arrêt du 10 septembre 2025 implique mécaniquement des demandes portant sur plusieurs années. Dans ce contentieux, la pièce maîtresse est le justificatif : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de prestations sociales, relevés de la CAF, justificatifs de dépenses de l’enfant. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996) montre que la Cour de cassation sanctionne la dénaturation du bordereau de pièces : le juge doit lire effectivement les pièces listées, y compris celles qui révèlent une chute des revenus ou une incarcération. Et l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) impose au juge de répondre au moyen tiré de ce que la contribution versée couvre déjà les frais litigieux. Pour le parent créancier, l’enjeu est documentaire : un dossier d’arriérés se gagne sur des pièces datées, ordonnées année par année, qui établissent à la fois les besoins de l’enfant et l’absence de contribution du débiteur.

La continuité de la protection de l’enfant dans le temps est enfin illustrée, en filigrane, par l’arrêt publié du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562), aux termes duquel « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562). Le juge des enfants demeure compétent tant que la résidence habituelle n’a pas été régulièrement modifiée, peu important un séjour à l’étranger. La même idée anime le régime de la contribution : les compétences du juge et les droits de l’enfant ne sont pas suspendus par l’écoulement du temps ni par les déplacements ; ils suivent l’enfant.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la dimension temporelle de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est aujourd’hui parfaitement lisible. Trois règles s’en dégagent. Premièrement, la contribution court dès la naissance : les effets de la paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution parentale. Deuxièmement, le quantum se fixe au jour où le juge statue, sur des ressources actualisées et des besoins appréciés in concreto, toute décision non motivée ou dénaturant les pièces étant censurée. Troisièmement, la pension est armée pour durer : indexation, revalorisation annuelle, intermédiation financière, voire constitution d’une rente indexée entre les mains d’un organisme accrédité.

Pour le parent créancier, la portée pratique est immédiate : une demande de contribution formée des années après la naissance peut produire effet rétroactivement, et le dossier de pièces doit être construit pour établir, année par année, les besoins de l’enfant et l’absence de participation de l’autre parent. Pour le parent débiteur, l’exigence d’actualisation des ressources au jour où le juge statue est une protection réelle : la chute de revenus, la perte d’emploi, l’incarcération, dûment justifiées, doivent être prises en compte, à peine de cassation. Dans les deux camps, la rigueur documentaire est la clé : la première chambre civile sanctionne moins les montants que les défauts de motivation et de lecture des pièces.

Les décisions citées dans le présent article — arrêts des 10 septembre 2025, 20 mai 2026 et 1er juillet 2026 — ont toutes été vérifiées dans leur texte intégral, avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel vers le site de la Cour de cassation. Elles constituent un socle solide pour négocier, plaider ou rédiger une convention en connaissance de cause.

Pour toute question relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, aux arriérés de pension alimentaire ou à la fixation du point de départ d’une pension, le cabinet vous assiste dans l’ensemble des procédures devant le juge aux affaires familiales.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique. Contact : 06 89 11 34 45 ou [email protected]. Prise de rendez-vous en ligne : https://kohenavocats.com/contactez-nous/.

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