Un époux condamné à verser cinquante mille euros de prestation compensatoire peut-il s’en défendre au nom du droit de propriété ? Peut-il soutenir que la loi française le traite de manière discriminatoire, ou que le juge qui a fixé le capital n’était pas impartial ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond à ces trois questions depuis plusieurs années, avec une constance que les commentaires ont rarement mesurée. Sa ligne, consolidée entre 2022 et 2026, tient en une formule : la prestation compensatoire résiste aux griefs conventionnels, mais le procès qui conduit à sa fixation, lui, doit répondre aux exigences les plus strictes du procès équitable.
Le point de départ de cette jurisprudence est l’arrêt du 30 novembre 2022, publié au Bulletin, par lequel la Cour a admis que l’article 270 du Code civil était « de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », avant de conclure que l’atteinte se justifiait. Cette décision, rendue dans une affaire où une épouse avait fait du droit de propriété « son cheval de bataille » pour contester le capital mis à sa charge, a fixé le cadre. Les arrêts postérieurs l’ont confirmé tout en renversant la perspective : la Convention européenne des droits de l’homme ne sert pas à échapper à la prestation, elle sert à contrôler le juge qui la fixe.
Le présent article expose cette double leçon à partir de douze décisions de la première chambre civile, toutes lues en texte intégral, avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel. La première partie montre ce que la Cour refuse : la contestation de la prestation compensatoire sur le terrain des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit au respect des biens ou de la rupture d’égalité. La seconde montre ce que la Cour impose : l’impartialité, la motivation et l’encadrement constitutionnel de la fixation. Pour le praticien, l’enjeu est direct : les moyens conventionnels mal construits échouent, tandis que les garanties procédurales, elles, prospèrent.
I. Les griefs conventionnels écartés : la prestation compensatoire résiste aux droits fondamentaux
La contestation d’une prestation compensatoire sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution a donné lieu, entre 2020 et 2025, à une série remarquablement cohérente. La première chambre civile n’a jamais nié que la condamnation pécuniaire touchait aux droits du débiteur. Elle a jugé, en revanche, que cette atteinte poursuivait un but légitime et qu’elle était proportionnée, en raison même de la manière dont la loi organise la fixation de la prestation.
A. Le droit au respect des biens : une atteinte reconnue, un juste équilibre affirmé
Dans l’affaire jugée le 30 novembre 2022, une épouse condamnée par la cour d’appel à payer à son ex-époux un capital de 50 000 euros invoquait l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens et subordonne toute privation de propriété à la loi, à un but légitime et à un juste équilibre. La première chambre civile a répondu en deux temps, dans une motivation publiée au Bulletin.
Elle a d’abord concédé le principe de l’atteinte, ce qui était loin d’être évident : « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Puis elle a justifié l’atteinte : « En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci » (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128, FS-B).
Le cœur de la démonstration tient au mode de fixation de la prestation. L’octroi « repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce, et ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties ». L’existence d’une disparité s’apprécie au regard des ressources, des charges et du patrimoine de chacun au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et elle n’ouvre droit à prestation que si elle résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause. L’article 270, alinéa 3, du Code civil permet en outre au juge de refuser la prestation si l’équité le commande. La conclusion est lapidaire : « Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante » (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128).
Cette lecture conventionnelle a un pendant constitutionnel, plus ancien, que la Cour n’a pas renié. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le 2° de l’article 274 du Code civil, qui permet d’exécuter le capital par attribution forcée de biens, avait émis le 13 juillet 2011 une réserve d’interprétation aux termes de laquelle « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». La première chambre civile en a précisé la portée le 20 novembre 2024 : cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154).
Le contrôle ne s’arrête pas à la forme d’exécution. Le 14 janvier 2026, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait fixé la valeur d’un droit d’usufruit attribué à titre de prestation compensatoire en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion du terrain : « alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). La protection du patrimoine du débiteur ne se joue donc pas seulement dans la théorie du juste équilibre : elle se joue aussi dans l’évaluation exacte des droits que la prestation emporte.
B. La rupture d’égalité et la discrimination : des questions posées, des griefs neutralisés
Le second front conventionnel porte sur l’égalité. Un époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire a soutenu, par question prioritaire de constitutionnalité, que l’article 271 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, rompait l’égalité des époux devant la loi : la vocation successorale du débiteur, lorsque ses parents sont encore en vie, serait exclue des éléments d’appréciation, tandis que l’actif reçu par l’autre époux d’une succession déjà ouverte y serait inclus. La première chambre civile a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, le 16 février 2022, aux motifs que la question ne présentait pas un caractère sérieux.
La motivation mérite d’être lue, car elle définit la philosophie d’ensemble de la prestation compensatoire : « La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. » Et la Cour conclut : « Il n’existe donc pas d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi » (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-20.362). Les époux dont les patrimoines diffèrent ne sont pas dans des situations comparables au regard de la disparité née de la rupture : la différence de traitement est l’objet même de la prestation, non son vice.
La même logique a conduit la Cour à censurer, le 10 décembre 2025, la cour d’appel qui avait refusé une prestation compensatoire au motif que la disparité entre les époux existait dès le début du mariage, compte tenu de leurs revenus, de leurs âges et de leurs situations professionnelles déjà établies. La première chambre civile pose un principe net : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Elle rappelle en outre « que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Le grief d’inégalité se retourne ainsi en règle de fixation : ce n’est pas la prestation qui discrimine, c’est le refus fondé sur une disparité préexistante qui méconnaît la loi.
Le front constitutionnel n’a pourtant pas été un échec intégral pour les débiteurs. Le 15 octobre 2020, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet de réviser, suspendre ou supprimer les rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, notamment lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. La Cour a jugé que « les questions posées présentent un caractère sérieux » au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que la faculté de suppression n’existait pas au jour où la prestation avait été fixée (Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.584). Ce renvoi demeure la seule brèche ouverte dans un édifice par ailleurs consolidé : le législateur peut faire évoluer les rentes anciennes, mais la question de la rétroactivité d’une faculté de suppression créée après coup a été jugée suffisamment sérieuse pour être soumise au Conseil constitutionnel.
II. La Convention au service du contrôle : impartialité, motivation et encadrement du pouvoir souverain
Si la prestation compensatoire résiste aux griefs substantiels, le procès qui conduit à sa fixation est soumis, lui, aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et aux règles constitutionnelles qui l’encadrent. La jurisprudence récente montre un contrôle croissant de la première chambre civile sur la manière dont les juges du fond statuent, au nom de l’impartialité, de la motivation et de l’exhaustivité de l’examen.
A. L’impartialité du juge : la censure de l’appréciation subjective
L’arrêt le plus remarquable de la période récente est rendu le 12 juin 2025. Statuant sur une demande de prestation compensatoire, une cour d’appel avait énoncé que l’allégation du mari relative à la vocation de son épouse à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées démontrait qu’il entendait faire supporter à la collectivité l’insuffisance des droits à retraite de son épouse, qui s’était consacrée à son foyer et aux enfants communs du temps du mariage, au lieu de se constituer des droits. La première chambre civile casse, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial : « En statuant ainsi, par des motifs laissant apparaître une appréciation subjective des intentions de M. [N] et traduisant un jugement de valeur, de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-14.574).
Cette décision change la pratique. Le juge de la prestation compensatoire n’est pas libre d’interpréter les intentions d’un époux ; il doit s’en tenir aux critères objectifs de l’article 271 du Code civil. La Cour dit ainsi, implicitement mais clairement, que l’appréciation subjective constitue un défaut d’impartialité au sens de la Convention. L’argument conventionnel, ici, a servi au débiteur : non pour échapper à la prestation, mais pour faire censurer la manière dont elle avait été appréciée. C’est exactement le renversement de perspective annoncé : la Convention protège le procès, pas la fortune.
B. L’encadrement procédural, constitutionnel et international de la fixation
Le contrôle s’exerce ensuite sur l’exhaustivité de l’examen. Le 30 avril 2025, la Cour casse l’arrêt qui avait refusé une prestation compensatoire à une épouse aux ressources modestes, au motif notamment que le mari disposait d’une pension de retraite confortable et d’un patrimoine moindre, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La censure est prononcée pour défaut de base légale (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Un nouvel élément de la situation réelle des parties, même postérieur au divorce, doit être pris en compte dès lors qu’il modifie les conditions de vie.
La motivation du juge est également surveillée. Le 1er octobre 2025, la Cour censure, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt qui avait condamné le mari à verser un capital de 70 000 euros tout en accordant à l’épouse l’usufruit d’une maison évalué à 87 000 euros, alors que le premier juge avait relevé que le capital compensait intégralement la disparité : « la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Le cumul capital et usufruit sans justification de leur complémentarité ne passe plus le contrôle.
La dimension internationale n’est pas en reste. Le 10 décembre 2025, la Cour a rappelé, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, que la prestation compensatoire relève des obligations alimentaires pour la détermination de la loi applicable, et qu’il appartient au juge d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », lorsque le partage des intérêts patrimoniaux relève d’une autre loi (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356). Dans un divorce franco-anglais, le droit de la prestation compensatoire demeure autonome par rapport à celui de la liquidation, quels que soient les concepts, de partage, de besoins et de compensation, que le droit étranger organise.
Enfin, la dimension temporelle des rentes a été consolidée. La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, sans pouvoir être portée au-delà du montant initial, aux termes de l’article 276-3 du Code civil. Le 21 juin 2023, la Cour a précisé, sur le fondement des articles 280 et 280-1 du Code civil, que la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée au décès du débiteur et prélevée sur la succession, et qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir la rente, l’action en révision de celle-ci est irrecevable (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). L’article 275 du Code civil organise, pour le capital, des versements périodiques indexés dans la limite de huit années, le débiteur pouvant demander la révision en cas de changement important de sa situation. Le débiteur ne peut donc pas se soustraire à la prestation, mais la loi et la jurisprudence bornent strictement ce qu’il devra payer dans la durée.
Conclusion
La ligne de la première chambre civile est désormais claire et constante. La prestation compensatoire n’est pas contraire aux droits fondamentaux, parce que sa fixation obéit à des critères légaux objectifs, au terme d’un débat contradictoire, sous le contrôle d’un juge tenu à l’impartialité et à la motivation. Le débiteur qui invoque le droit de propriété, l’égalité ou la Convention européenne des droits de l’homme pour échapper au capital se voit répondre que le juste équilibre est ménagé par la loi elle-même. En revanche, celui qui se plaint de la manière dont le juge a statué obtient de plus en plus souvent gain de cause : l’appréciation subjective des intentions, le défaut de recherche sur la situation réelle des parties, la contradiction de motifs, l’évaluation incomplète des droits, tous ces griefs prospèrent.
La conséquence pratique est immédiate. Pour le créancier, la demande doit s’appuyer sur la déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil et sur des éléments actualisés au jour du divorce, l’accent étant mis sur la disparité née de la rupture, à l’exclusion de toute disparité préexistante. Pour le débiteur, les moyens tirés de l’impartialité, de la motivation et de l’exhaustivité de l’examen sont les plus efficaces, tandis que la contestation de principe de la prestation elle-même est vouée à l’échec devant la Cour de cassation. Dans les deux camps, les douze décisions citées dans cet article, toutes vérifiées en texte intégral avec leur lien officiel, fournissent un socle solide pour négocier, rédiger une convention ou plaider.
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