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Le droit d’être entendu dans les procédures d’éloignement des étrangers : l’office du juge administratif entre principe général du droit de l’Union et exigence d’effectivité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit d’être entendu dans les procédures d’éloignement des étrangers : l’office du juge administratif entre principe général du droit de l’Union et exigence d’effectivité

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Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure d’éloignement constitue l’une des garanties les plus discutées du droit des étrangers. Il illustre, de manière paradigmatique, la rencontre entre le droit de l’Union européenne, qui en a fait un principe général du droit de la défense, et le droit administratif français, qui en a longtemps limité la portée au nom de la spécificité de la police des étrangers. La question de savoir si l’étranger doit être mis à même de présenter des observations avant que le préfet ne prenne à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a donné lieu, depuis les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Mukarubega (5 novembre 2014, C-166/13) et Boudjlida (11 décembre 2014, C-249/13), à une jurisprudence abondante et nuancée, dans laquelle le Conseil d’État a joué un rôle de régulateur. L’arrêt du 5 juin 2025, n° 493675, rendu par les 7e-2e chambres réunies du Conseil d’État, a précisé les contours de la garantie s’agissant des demandeurs d’asile déboutés : le droit d’être entendu y est regardé comme satisfait lorsque l’étranger a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour au cours de la procédure d’asile, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer avant l’intervention de la décision d’éloignement. Cette solution, commentée par la doctrine la plus autorisée, notamment par Emmanuelle Maupin dans le cadre du commentaire publié par Dalloz Actualité le 18 juin 2025, ne clôt pas pour autant le débat : elle dessine, au contraire, une ligne de crête que la jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, s’est chargée d’affiner, décision par décision. L’office du juge administratif se révèle ici dans toute sa complexité : il lui faut concilier l’exigence européenne d’effectivité du droit d’être entendu avec la logique de la procédure d’éloignement, qui repose sur des décisions autonomes et souvent imprévisibles. La présente analyse, destinée aux étrangers, à leurs conseils et aux praticiens du contentieux administratif, propose une lecture raisonnée de cette jurisprudence à la lumière de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fonde l’essentiel des obligations de quitter le territoire français.

I. Le droit d’être entendu de l’étranger avant l’éloignement : une garantie d’origine européenne aux contours précis

I.A. Un principe général du droit de l’Union européenne transposé dans la procédure d’éloignement française

Le droit d’être entendu constitue, en droit de l’Union européenne, un principe général du droit de la défense dont la Cour de justice a rappelé, à de nombreuses reprises, qu’il fait partie intégrante du respect des droits de la défense. La difficulté, pour les juges nationaux, tient à la distinction entre les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne s’adressent qu’aux institutions, organes et organismes de l’Union, et le principe général du droit de l’Union, qui s’impose aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2025, 7e-2e chambres réunies, n° 493675, a rappelé cette articulation avec une netteté particulière : si l’article 41 de la charte « s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union », de sorte que le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant, l’étranger peut néanmoins « utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union, dont le droit d’être entendu fait partie intégrante, a été méconnu ». Cette distinction, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, commande l’analyse de tous les moyens soulevés dans le contentieux de l’éloignement : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 novembre 2023, 5e chambre, n° 23PA00600, a ainsi jugé qu’« il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré », le droit d’être entendu étant défini comme « celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ».

La transposition de ce principe dans le droit français des étrangers rencontre une difficulté spécifique : le législateur a entendu déterminer de manière exhaustive les règles de procédure applicables aux décisions d’éloignement, sans prévoir de droit pour l’étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État l’a relevé dans son arrêt du 5 juin 2025 précité, en rappelant que les dispositions de l’article L. 611-1 du CESEDA, issues de la recodification des lois du 16 juin 2011 et du 29 juillet 2015 qui ont transposé la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, « ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français ». De cette absence de garantie textuelle, la jurisprudence déduit que la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui s’applique aux décisions individuelles défavorables, ne trouve pas à s’appliquer aux obligations de quitter le territoire français. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 16 mai 2024, 1re chambre, n° 23NC02034, l’a expressément jugé : « la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français ». Cette exclusion de la procédure contradictoire de droit commun ne signifie pas, pour autant, que l’étranger soit privé de toute garantie : le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, conserve une applicabilité directe dans le champ d’application du droit de l’Union, au nombre duquel figurent les décisions d’éloignement prises en application de la directive 2008/115. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 février 2024, 1re chambre, n° 23NC01591, en jugeant que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », et que « le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations ».

Le principe ainsi dégagé appelle néanmoins une précision essentielle : l’obligation qui pèse sur l’autorité préfectorale n’est pas une obligation de résultat abstraite, mais une obligation de moyens, appréciée concrètement à la lumière de l’ensemble de la procédure suivie. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 février 2023, 5e chambre, n° 22BX01455, a rappelé que « le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne ». Cette formulation, reprise à l’identique par l’immense majorité des juridictions administratives, fait du droit d’être entendu une garantie procédurale à part entière, dont le juge administratif contrôle le respect dans le cadre de son office de contrôle de la légalité des décisions d’éloignement. Elle révèle également la portée exacte de la garantie : l’administration doit permettre à l’étranger de faire connaître son point de vue sur l’irrégularité du séjour et sur les motifs susceptibles de justifier qu’aucune mesure d’éloignement ne soit prise à son encontre, mais elle n’est pas tenue d’organiser une procédure contradictoire formalisée, spécifique à l’obligation de quitter le territoire français.

I.B. Une garantie à géométrie variable : demandeur d’asile, refus de titre et obligations de quitter le territoire français

La jurisprudence distingue, au sein de la procédure d’éloignement, plusieurs situations qui conditionnent la portée du droit d’être entendu. La première concerne l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA, c’est-à-dire après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA. Dans cette configuration, le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 5 juin 2025 n° 493675, que le droit d’être entendu est satisfait par la procédure d’asile elle-même : « lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement ». Le juge suprême en déduit que, l’étranger ayant été entendu « à l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du CESEDA », et ayant été informé, en application de l’article L. 431-2 du CESEDA, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement, « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français ».

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé, dans ses arrêts Mukarubega du 5 novembre 2014 (C-166/13) et Boudjlida du 11 décembre 2014 (C-249/13), que « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour », mais que « ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 avril 2025, 6e chambre, n° 24LY02156, a fait une application directe de ce cadre à une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une fixation du pays de renvoi, en rappelant que « le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l’intéressé à même de présenter ses observations ».

La seconde situation concerne l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, c’est-à-dire après le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Dans ce cas, le droit d’être entendu est satisfait par la procédure d’instruction de la demande de titre : l’étranger, qui dépose une demande de titre de séjour, est conduit « à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande », et il lui est loisible « de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 13 novembre 2025, 2e chambre, n° 24NC01225, a jugé que « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour ». La même logique préside à l’analyse de la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 31 juillet 2025, 1re chambre, n° 24DA02124, qui a rappelé que le droit d’être entendu « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts », et que ce droit doit être apprécié « à la lumière de l’ensemble des éléments dont l’autorité dispose ». Il en résulte que la garantie européenne ne se superpose pas à la procédure interne : elle l’absorbe, pourvu que l’étranger ait disposé, à un moment quelconque de la procédure, d’une possibilité réelle de faire valoir sa position.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle du droit d’être entendu : entre contrôle de l’effectivité et refus du formalisme

II.A. Le contrôle de l’effectivité : la satisfaction du droit par les procédures antérieures

L’office du juge administratif, dans le contrôle du respect du droit d’être entendu, ne se réduit pas à une vérification formelle de l’existence d’une procédure de recueil des observations. Il s’agit d’un contrôle de l’effectivité, qui conduit le juge à apprécier, au regard des pièces du dossier, si l’étranger a réellement disposé de la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et sur les motifs susceptibles de faire obstacle à la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 décembre 2025, 2e chambre, n° 24NC02976, a ainsi jugé que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », et que « le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne ». Ce contrôle de l’effectivité se déploie dans deux directions : d’une part, le juge vérifie que l’étranger a bien été entendu au cours de la procédure antérieure, qu’il s’agisse de la procédure d’asile ou de l’instruction de sa demande de titre ; d’autre part, il vérifie que l’étranger n’a pas été privé de la possibilité de présenter des observations nouvelles, lorsqu’il sollicitait un entretien auprès des services préfectoraux ou lorsqu’il se prévalait d’éléments nouveaux.

Le contrôle de l’effectivité conduit ainsi le juge à examiner les circonstances concrètes de chaque espèce. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2025, 2e chambre, n° 23PA05086, a jugé que, s’agissant d’un demandeur d’asile débouté, « il a été mis à même, dans le cadre de sa demande d’asile, lors de l’entretien dont il a bénéficié, de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir », de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. La même cour, dans son arrêt du 17 avril 2026, 6e chambre, n° 25PA04755, a retenu qu’un demandeur d’asile, qui « prétend avoir été privé de la possibilité d’exposer certains éléments postérieurs au rejet de sa demande », avait en réalité été entendu lors de son audition par les services de police, dont le procès-verbal démontrait « qu’il a alors eu la possibilité de faire valoir ces éléments », avant de conclure que « le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit donc être écarté ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 1er juillet 2026, 4e chambre, n° 25NC01541, a adopté un raisonnement identique : « Mme F… a pu présenter les observations qu’elle estimait utiles sur sa situation dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, elle n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ». Ces exemples illustrent la méthode du juge : le droit d’être entendu n’est pas apprécié in abstracto, mais à la lumière des pièces du dossier, qui permettent de déterminer si l’étranger a disposé d’une occasion réelle de faire valoir ses observations.

Ce contrôle de l’effectivité comporte également une dimension temporelle, que la jurisprudence récente a précisée. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mai 2026, 1re chambre, n° 25PA05500, a ainsi rappelé que si les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, « celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union, dont le droit d’être entendu fait partie intégrante, a été méconnu », et que ce principe implique que l’étranger soit mis à même de présenter ses observations « avant que la mesure ne soit prise ». Il en résulte que le juge vérifie, en premier lieu, que l’étranger n’a pas été privé, par le comportement de l’administration, de la possibilité de présenter ses observations en temps utile : le refus opposé à une demande d’entretien, l’absence de réponse à une demande d’audition, ou l’adoption de la mesure d’éloignement dans des conditions telles que l’étranger n’a pu faire valoir sa position constituent, le cas échéant, des circonstances de nature à révéler une méconnaissance du droit d’être entendu. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 octobre 2024, 7e chambre, n° 23LY00827, a confirmé que l’administration doit mettre l’étranger « à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour », tout en précisant que cette obligation « n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ».

II.B. Les limites du contrôle : l’absence d’obligation de réitération des observations et l’exigence d’une incidence sur la décision

Le second volet de l’office du juge administratif tient aux limites du contrôle du droit d’être entendu. Ces limites sont au nombre de deux : l’absence d’obligation de réitération des observations, d’une part, et l’exigence d’une incidence de la violation sur le sens de la décision, d’autre part. S’agissant de la première limite, la jurisprudence est constante : lorsque l’étranger a été entendu au cours d’une procédure antérieure, qu’il s’agisse de la procédure d’asile ou de l’instruction de sa demande de titre de séjour, le juge administratif écarte le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, sans exiger que l’étranger ait été mis à même de réitérer ses observations avant l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2025 n° 493675, a consacré cette solution en ces termes : « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 14 octobre 2025, 5e chambre, n° 23NC03787, a fait une application directe de cette règle en jugeant que « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour », sans qu’il y ait lieu d’exiger une nouvelle audition à l’approche de la mesure d’éloignement.

La seconde limite, l’exigence d’une incidence de la violation sur le sens de la décision, constitue le cœur de l’office du juge dans ce contentieux. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge n’annule la décision d’éloignement, en cas de violation des droits de la défense, que si cette violation a eu une incidence sur le sens de la décision, c’est-à-dire si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure pouvait aboutir à un résultat différent. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 décembre 2024, 7e chambre, n° 23LY00845, a énoncé la règle en ces termes : « une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ». Cette exigence d’incidence, qui tempère considérablement la portée du droit d’être entendu, conduit le juge à rechercher, concrètement, si l’étranger disposait d’éléments susceptibles de faire obstacle à la mesure d’éloignement et s’il a été empêché de les présenter. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 avril 2026, 4e chambre, n° 25PA01768, a ainsi jugé que, dès lors que l’administration n’avait pas l’obligation de mettre l’étranger « à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français susceptible d’être prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 », et dès lors que les éléments nouveaux que l’étranger se prévalait de n’avoir pu présenter « n’étaient pas de nature à influencer le sens de la décision contestée », le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu devait être écarté.

Le juge administratif contrôle également la portée exacte du droit d’être entendu dans les procédures relevant d’autres fondements que l’obligation de quitter le territoire français. S’agissant de la fin de la protection subsidiaire, le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 octobre 2024, 10e-9e chambres réunies, n° 494229, a rappelé que « la personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire », la procédure d’audition ne s’imposant que lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l’estime nécessaire. Cette solution témoigne de l’uniformité de la méthode : le droit d’être entendu est garanti, mais sa mise en œuvre est proportionnée à la nature de la procédure et à la situation de l’étranger. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 3 octobre 2024, 4e chambre, n° 23TL00065, a, de son côté, rappelé que les dispositions du livre V du CESEDA, et notamment son article L. 512-1, déterminent « l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative statue sur la demande d’asile », de sorte que le juge vérifie que ces règles ont été respectées avant d’apprécier, le cas échéant, la méconnaissance du droit d’être entendu au regard des principes généraux du droit de l’Union.

Enfin, le contrôle du juge administratif s’étend à la décision fixant le pays de renvoi, dont la légalité est étroitement liée à celle de l’obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2025 n° 493675, a rappelé que, « eu égard aux liens étroits qui existent entre l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige ». Le juge contrôle ainsi que la décision fixant le pays de renvoi n’a pas été prise en méconnaissance du droit d’être entendu, dans la mesure où l’étranger a été mis à même de faire valoir ses observations sur les risques encourus dans son pays d’origine. À cet égard, l’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 8 avril 2025, 1re chambre, n° 24NT01915, a fait application de ce cadre en rappelant que le préfet « n’était pas tenu de faire état dans l’arrêté contesté de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance concernant la situation personnelle », tout en vérifiant que l’étranger avait été mis à même de présenter ses observations.

Au terme de cette analyse, l’office du juge administratif dans le contentieux du droit d’être entendu des étrangers en voie d’éloignement se structure autour de trois exigences. En premier lieu, le juge vérifie l’effectivité de la garantie : l’étranger doit avoir disposé, à un moment de la procédure, d’une possibilité réelle de faire connaître son point de vue sur l’irrégularité du séjour et sur les motifs susceptibles de faire obstacle à la mesure d’éloignement. En deuxième lieu, le juge refuse le formalisme : l’absence de réitération des observations avant l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français ne constitue pas, en soi, une méconnaissance du droit d’être entendu, dès lors que la garantie a été satisfaite au cours de la procédure antérieure, qu’il s’agisse de la procédure d’asile ou de l’instruction de la demande de titre. En troisième lieu, le juge conditionne la sanction à l’incidence : la violation du droit d’être entendu n’entraîne l’annulation de la décision d’éloignement que si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Cette architecture, issue de l’arrêt du 5 juin 2025 n° 493675 et confirmée par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, révèle la conception française du droit d’être entendu : une garantie réelle, mais proportionnée, qui n’érige pas la procédure contradictoire en fin en soi et qui laisse au juge administratif le soin d’apprécier, au cas par cas, l’effectivité de la protection. Pour les étrangers et leurs conseils, l’enseignement est double : d’une part, il est essentiel de présenter, dès la demande d’asile ou de titre de séjour, l’ensemble des éléments utiles à la compréhension de la situation, ces éléments étant réputés avoir été pris en considération par l’administration ; d’autre part, la stratégie contentieuse ne saurait se limiter au moyen tiré du droit d’être entendu, dont la portée est strictement encadrée, mais doit s’appuyer sur les garanties de fond, telles que la protection de la vie privée et familiale ou les risques encourus dans le pays de destination, dont le contrôle constitue le véritable enjeu du contentieux de l’éloignement. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers dans la défense de leurs droits, tant devant les préfectures que devant les juridictions administratives, en s’appuyant sur une connaissance approfondie de cette jurisprudence en constante évolution.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris.

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