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Préjudice moral distinct et licenciement sans cause réelle et sérieuse : la dépression née de la rupture n’est pas un chef de préjudice autonome (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice moral distinct et licenciement sans cause réelle et sérieuse : la dépression née de la rupture n’est pas un chef de préjudice autonome (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731)

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Engagé comme chauffeur livreur le 2 janvier 1997, un salarié occupait en dernier lieu le poste de responsable logistique lorsqu’il fut déclaré inapte à son poste le 9 décembre 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2020. Ayant contesté la rupture devant la juridiction prud’homale, il obtint en appel, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 5 000 euros en réparation d’un préjudice moral distinct. Pour fonder cette condamnation complémentaire, la cour d’appel de Bordeaux avait relevé une perte de poids d’une quinzaine de kilos entre septembre 2019 et juin 2020, une hospitalisation en établissement spécialisé en septembre 2020 et des témoignages de proches décrivant la dégradation de son état de santé.

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse. Par un arrêt du 17 juin 2026, rendu en formation restreinte, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux sur ce seul chef et, statuant sans renvoi, a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731, F-D). La décision, pour technique qu’elle soit, intéresse tous les contentieux de la rupture du contrat de travail, car elle fixe la frontière entre ce que répare déjà l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce qui demeure susceptible d’une réparation distincte.

L’arrêt ne crée pas une règle nouvelle ; il en rappelle une, avec une fermeté dont la chambre sociale est coutumière. La dépression consécutive à la perte de l’emploi, si douloureuse soit-elle, n’est pas un chef de préjudice autonome lorsque aucun comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture n’est caractérisé. Or cette frontière se déplace à mesure que la jurisprudence affine la portée de l’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail, et elle commande la conduite de milliers d’instances prud’homales dans lesquelles la demande de réparation du préjudice moral accompagne systématiquement la contestation du licenciement. Il convient dès lors d’examiner, dans une première partie, l’exigence d’un comportement fautif dans les circonstances de la rupture, avant d’étudier, dans une seconde partie, la répartition des chefs de préjudice entre l’indemnité légale et les réparations autonomes.

I. Une indemnité conditionnée à la démonstration d’un comportement fautif dans les circonstances de la rupture

A. La règle rappelée par la chambre sociale le 17 juin 2026

La cassation est prononcée au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). De ce texte, la chambre sociale déduit que « le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731, précité).

La formulation mérite d’être décomposée, car elle commande l’ensemble du régime. Deux conditions cumulatives gouvernent l’octroi de la réparation complémentaire : d’une part, un comportement fautif de l’employeur, qui ne se confond pas avec le défaut de cause réelle et sérieuse lui-même, d’autre part, un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, causé par ce comportement. En conséquence, le salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ne saurait exiger de plein droit une indemnisation supplémentaire au seul motif que la rupture a altéré sa santé ; il lui appartient d’établir une faute spécifique dans les circonstances entourant la rupture.

La distinction entre les deux fautes est au cœur de la solution. Le défaut de cause réelle et sérieuse sanctionne l’absence de motif légitime de rompre le contrat ; la faute dans les circonstances de la rupture sanctionne, elle, la manière dont la rupture a été conduite. Un employeur peut donc rompre le contrat sans motif légitime et, dans le même temps, conduire la rupture avec correction ; il ne devra alors que l’indemnité légale. À l’inverse, un employeur dont le licenciement est parfaitement justifié peut devoir une réparation complémentaire lorsque la mise en œuvre de la rupture a été brutale, humiliante ou vexatoire. Ces deux ordres de responsabilité coexistent sans jamais se confondre.

En l’espèce, la cour d’appel avait pourtant cru pouvoir accueillir la demande en constatant que les pièces médicales établissaient « la concomitance de la dépression du salarié avec son licenciement ». La chambre sociale censure ce raisonnement : la cour d’appel a statué « sans caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731, précité). La concomitance, même avérée par un certificat médical, un certificat d’hospitalisation et des témoignages de proches, ne tient pas lieu de preuve de la faute.

La portée pratique de la décision se mesure à son dispositif. Faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour a retenu qu’il y avait lieu de statuer au fond, puis a jugé que, « faute pour le salarié de justifier d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d’une faute de l’employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral distinct » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731, précité). Le salarié, qui avait obtenu 5 000 euros en appel, a donc été intégralement débouté de ce chef, sans renvoi.

B. La permanence de l’exigence de circonstances vexatoires ou brutales

La solution du 17 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, dont l’arrêt du 1er juillet 2025 offre une illustration récente et publiée. La chambre sociale y a jugé que, « même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-14.206). Cette formulation présente l’intérêt de dissocier radicalement la question du bien-fondé du licenciement de celle des conditions de sa mise en œuvre : un licenciement parfaitement justifié peut néanmoins ouvrir droit à des dommages et intérêts lorsque les circonstances qui l’ont entouré revêtent un caractère vexatoire ou brutal.

Par ailleurs, la symétrie est complète avec la jurisprudence des juges du fond, qui exigent de la même manière la preuve d’une faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture pour allouer des dommages et intérêts dits pour licenciement vexatoire, cumulables avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la règle applicable au licenciement injustifié et celle applicable au licenciement justifié se rejoignent : dans les deux cas, c’est la conduite de l’employeur au moment de la rupture qui fonde la réparation complémentaire, non la seule souffrance ressentie par le salarié.

Les circonstances vexatoires ou brutales ne sont toutefois pas définies par la loi ; leur appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui se prononcent au regard de la situation concrète. Entrent classiquement dans cette catégorie la mise en œuvre de la rupture dans des conditions humiliantes pour le salarié, la publicité donnée aux griefs au-delà de ce qu’exige la procédure, l’imputation de fautes infamantes que rien n’étaye, ou encore la simultanéité de la rupture avec des mesures d’exclusion brutales. La chambre sociale ne contrôle la décision du juge du fond que par le prisme de la motivation exigée, en vérifiant qu’une faute et un préjudice distinct ont été réellement caractérisés.

Les juges du fond appliquent d’ailleurs ces principes avec constance. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans un arrêt du 6 novembre 2024, que le salarié qui invoque les circonstances brutales et vexatoires de la rupture doit justifier d’un préjudice distinct de celui que répare l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la seule affirmation d’une atteinte à sa réputation ne suffisant pas à établir l’existence d’un tel préjudice (CA Versailles, 6 novembre 2024, n° 22/03040). La règle de répartition entre les chefs de préjudice est donc identique devant les juridictions du fond et devant la Cour de cassation, ce qui confère au régime une unité remarquable.

À cet égard, l’arrêt du 17 juin 2026 emporte un enseignement de méthode pour la conduite des instances prud’homales. La démonstration d’une faute dans les circonstances de la rupture suppose de reconstituer la chronologie de la procédure, d’identifier les agissements précisément reprochés et d’en établir la matérialité par des éléments objectifs, une démarche de qualification et de preuve dans laquelle un cabinet d’avocats en droit du travail vérifie pièce par pièce ce que les circonstances invoquées établissent réellement, avant de chiffrer la demande indemnitaire. La seule production d’un dossier médical constatant la dépression ne suffit pas, ainsi que l’arrêt vient précisément de le rappeler.

II. La répartition des chefs de préjudice entre l’indemnité légale et les réparations autonomes

A. Le retentissement psychologique de la perte d’emploi absorbé par l’indemnité de l’article L. 1235-3

Si la dépression née de la rupture ne fonde pas une réparation distincte, c’est que le préjudice correspondant est déjà pris en compte ailleurs. L’article L. 1235-3 du code du travail organise, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, un barème d’indemnisation compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié (art. L. 1235-3 du code du travail). Dans ce cadre, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

L’économie de ce dispositif commande la lecture de l’arrêt du 17 juin 2026. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l’ensemble des conséquences de la perte injustifiée de l’emploi, y compris les incidences morales et psychologiques que cette perte entraîne ordinairement pour le salarié. En conséquence, une dépression apparue dans le sillage de la rupture et médicalement constatée relève, sauf faute distincte dans les circonstances de la rupture, de ce préjudice global, et non d’un chef de préjudice supplémentaire que le salarié pourrait invoquer en plus du barème.

Il convient de distinguer, à cet égard, selon la date de survenance du dommage allégué. Les manquements commis pendant l’exécution du contrat, antérieurs à la rupture, ouvrent en principe une réparation propre, qui ne se confond pas avec l’indemnité de licenciement ; les souffrances nées de la rupture elle-même sont, elles, absorbées par l’indemnité légale. La dépression constatée dans l’arrêt du 17 juin 2026 procédait de la perte de l’emploi, ainsi que l’attestait sa concomitance avec la rupture ; elle ne pouvait donc fonder qu’une demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, déjà indemnisée par ailleurs dans l’instance.

La cohérence de cette position avec l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre sociale mérite d’être soulignée. Dans un arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin, la même formation a rappelé, à propos du manquement de l’employeur à son obligation de formation, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, F-B). Le constat d’un manquement n’ouvre pas droit à réparation par le seul effet de son constat ; de la même manière, la souffrance consécutive au licenciement n’ouvre pas droit à une indemnisation distincte par le seul effet de sa constatation médicale.

Par ailleurs, cette répartition protège l’équilibre du barème lui-même. Admettre qu’une dépression liée à la perte d’emploi pût fonder, sans autre condition, une indemnisation complémentaire reviendrait à neutraliser le plafonnement légal chaque fois que la rupture a retenti sur la santé du salarié, ce qui est le cas le plus fréquent des licenciements contestés. La chambre sociale préserve ainsi la portée normative de l’article L. 1235-3 tout en maintenant ouverte la voie d’une réparation intégrale lorsque la rupture procède d’une faute distincte.

B. La réparation autonome du harcèlement moral et des nullités du licenciement

La frontière tracée par l’arrêt du 17 juin 2026 ne saurait être comprise comme un verrou général de toute indemnisation complémentaire. Il existe des hypothèses où la réparation est par nature autonome, et la jurisprudence les a précisées avec soin. La première est celle du harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (art. L. 1152-1 du code du travail).

En présence de tels agissements, la chambre sociale admet le cumul des réparations. Par un arrêt du 1er juin 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que « l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438, F-B). Le préjudice résultant du harcèlement est ici distinct par sa source : il naît de l’exécution du contrat, non de sa rupture, et se cumule dès lors avec l’indemnité attachée à la nullité du licenciement.

La nullité elle-même obéit à des conditions que la chambre sociale a récemment rappelées avec la même rigueur. Selon l’article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » (art. L. 1152-3 du code du travail). Or, par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait prononcé la nullité au seul constat de l’existence d’un harcèlement moral, jugeant qu’« en se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298). La nullité suppose donc un lien entre le harcèlement et la rupture, de même que le préjudice moral distinct suppose un lien entre la faute et le préjudice.

La méthode d’examen du harcèlement a, quant à elle, été rappelée par un arrêt du 8 juillet 2026 : « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, quelle que soit la date de leur commission, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-15.008). La cassation prononcée censurait l’examen séparé de chacun des faits invoqués par la salariée, auquel la cour d’appel s’était livrée, ainsi que l’omission de plusieurs éléments expressément allégués.

Le contraste entre les deux régimes de preuve est saisissant. Pour le préjudice moral distinct, le salarié supporte la charge d’établir la faute de l’employeur et le lien de causalité avec le préjudice invoqué ; pour le harcèlement moral, le mécanisme probatoire est aménagé par la loi au bénéfice du salarié, dès lors qu’il présente des éléments laissant supposer l’existence d’agissements répétés. Cette différence explique la stratégie des dossiers : lorsqu’une dépression est constatée, l’analyse doit déterminer si elle procède de la seule perte de l’emploi, auquel cas elle relève du barème, ou si elle s’explique par des agissements antérieurs ou des circonstances de rupture fautives, auquel cas elle fonde une réparation autonome.

Enfin, le régime indemnitaire des nullités protectrices de libertés fondamentales se distingue encore du barème. La chambre sociale a rappelé le 8 juillet 2026 qu’« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur », et que « le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). Là où le barème plafonne, l’indemnité d’éviction répare intégralement, preuve que la distinction des fondements commande celle des réparations.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 s’ordonne autour d’une règle simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : hors la démonstration d’un comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité légale, quand bien même la rupture a dégradé sa santé. La dépression consécutive à la perte de l’emploi est réputée réparée par l’indemnité de l’article L. 1235-3, tandis que les préjudices nés d’un harcèlement moral ou d’une nullité protectrice de libertés fondamentales ouvrent des réparations autonomes et cumulables.

Pour le salarié, la stratégie contentieuse doit donc distinguer soigneusement les fondements : caractériser la faute dans les circonstances de la rupture, ou établir le harcèlement par un faisceau d’éléments pris dans leur ensemble. Pour l’employeur, la décision rappelle que la régularité du motif ne suffit pas à le mettre à l’abri d’une condamnation complémentaire lorsque la mise en œuvre de la rupture s’est déroulée dans des conditions brutales ou humiliantes. La frontière entre le préjudice absorbé et le préjudice distinct demeure ainsi, dans le contentieux de la rupture, l’une des questions les plus décisives de l’évaluation judiciaire du dommage.

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