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L’expertise médicale amiable en dommage corporel : opposabilité, force probante et droit à l’expertise judiciaire (Cass. civ. 3e, 8 janv. 2026 ; Cass. civ. 2e, 13 nov. 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise médicale amiable en dommage corporel : opposabilité, force probante et droit à l’expertise judiciaire (Cass. civ. 3e, 8 janv. 2026 ; Cass. civ. 2e, 13 nov. 2025)

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Introduction

L’expertise médicale constitue la pierre angulaire de toute procédure d’indemnisation du dommage corporel. Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un accident du travail, c’est le rapport d’expertise qui détermine, poste par poste, l’étendue des préjudices de la victime. Or, dans la majorité des cas, la première expertise à laquelle se soumet la victime n’est pas une expertise judiciaire ordonnée par un magistrat, mais une expertise amiable — souvent diligentée à l’initiative de l’assureur du responsable, par un médecin qu’il a lui-même désigné et rémunéré.

La question de la force probante et de l’opposabilité de cette expertise amiable est donc déterminante pour les droits de la victime. Le juge peut-il se fonder sur un tel rapport pour évaluer les préjudices ? Peut-il, au contraire, l’écarter ? Et surtout : dans quelles conditions la victime peut-elle en contester les conclusions et obtenir une expertise judiciaire ? La Cour de cassation a construit, au fil de sa jurisprudence, un régime probatoire nuancé, articulé autour de l’article 16 du code de procédure civile et du principe de la contradiction. Un arrêt récent de la troisième chambre civile du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.803) a apporté une clarification essentielle en distinguant l’expertise contractuelle de l’expertise unilatérale. Parallèlement, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.724), a précisé l’exigence de corroboration pesant sur le juge confronté à un rapport non contradictoire.

L’enjeu est considérable pour les victimes de dommage corporel : accepter les conclusions d’une expertise amiable sans les contester, c’est souvent renoncer à une évaluation complète de ses préjudices. L’analyse de la jurisprudence révèle une tension constante entre l’impératif d’efficacité procédurale et la protection du principe de la contradiction, que la Cour de cassation s’efforce de concilier selon une grille de lecture désormais stabilisée.

I. Le régime probatoire de l’expertise amiable : entre recevabilité et limites

A. Le principe : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande d’une partie

Le droit français de la preuve repose, en matière civile, sur la liberté de la preuve et sur le principe de la contradiction consacré par l’article 16 du code de procédure civile. Ce texte impose au juge, en toutes circonstances, de « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a construit le régime de l’expertise amiable, posant une règle cardinale : le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie.

Cette règle a été solennellement consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2012 (pourvoi n° 11-18.710), qui a posé le principe selon lequel le juge ne peut « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». La première chambre civile a ensuite confirmé cette interdiction, y compris lorsque l’expertise a été réalisée en présence de toutes les parties. Ainsi, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-12.545), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu la responsabilité d’un producteur en se fondant exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, au motif que « il résulte de ce texte que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci ».

Cette solution s’applique avec une force particulière en matière de dommage corporel, où les enjeux financiers et humains sont considérables. L’expertise amiable diligentée par l’assureur du responsable — qu’il s’agisse de l’assureur automobile en application de la loi Badinter ou de l’assureur de responsabilité civile professionnelle d’un médecin — ne peut, à elle seule, servir de fondement exclusif à l’évaluation des préjudices de la victime. Le juge doit s’assurer que les conclusions du rapport amiable sont corroborées par d’autres éléments de preuve.

La première chambre civile, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-19.954), a précisé les conséquences de cette exigence dans le contentieux médical. En l’espèce, une expertise médicale avait été diligentée sans que la clinique et son assureur aient été appelés ou représentés aux opérations. La Cour a jugé qu’un « rapport d’expertise n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise » et que, « s’il appartient au juge de prendre en considération un tel rapport dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il doit, lorsque la partie a soulevé son inopposabilité, rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve ».

En pratique, cette jurisprudence impose au juge saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur une expertise amiable de vérifier systématiquement si les conclusions du rapport sont étayées par des certificats médicaux, des comptes rendus opératoires, des imageries ou d’autres rapports techniques. À défaut, il ne peut statuer sur la seule base du rapport amiable.

Il convient de souligner que cette prohibition s’applique symétriquement, quelle que soit la partie à l’initiative de laquelle le rapport a été établi. Elle joue aussi bien à l’égard de l’expertise diligentée par l’assureur du responsable qu’à l’égard de celle réalisée à la demande de la victime elle-même par son médecin-conseil : dans les deux cas, le rapport n’est qu’une simple pièce, soumise à la libre appréciation du juge, qui ne peut à elle seule fonder sa décision. La conséquence pratique est d’importance pour le cabinet qui accompagne une victime : rien n’interdit à celle-ci de produire, aux côtés du rapport de l’expert de l’assureur, une expertise de recours établie par son propre médecin-conseil ; cette seconde pièce, régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, pourra utilement corroborer ou, au contraire, contredire les constatations du premier rapport. La règle posée par la jurisprudence ne prive donc jamais la victime de son droit de produire des éléments de preuve : elle organise seulement leur pondération.

B. L’exception : la force probante renforcée de l’expertise contractuelle

La Cour de cassation a toutefois ménagé une exception significative à l’interdiction de se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire : lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties, par un expert choisi d’un commun accord. Cette distinction entre expertise unilatérale et expertise contractuelle a été consacrée par un arrêt de la troisième chambre civile du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.803), publié au Bulletin.

Dans cette affaire, une expertise avait été diligentée en application d’une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d’un commun accord. L’une des parties contestait la valeur probante de cette expertise au motif qu’elle ne constituait pas une expertise judiciaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord ». La Cour a ajouté que la cour d’appel avait « exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le moyen tiré de l’absence de caractère probant de cette expertise au motif qu’elle ne constituait pas une expertise judiciaire ne pouvait être accueilli et a souverainement apprécié la valeur et la portée des constatations et conclusions de celle-ci ».

Cette solution revêt une importance pratique considérable en matière de dommage corporel. En effet, les assureurs ont conclu en 2024 une Convention d’expertise amiable contradictoire dont les stipulations sont reprises dans les contrats d’assurance de dommage. Si les conditions posées par la Cour de cassation sont réunies — expertise diligentée en application d’une clause contractuelle, expert choisi d’un commun accord —, le rapport d’expertise amiable acquiert une force probante renforcée et peut constituer le fondement exclusif de la décision du juge. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constatations et conclusions de l’expertise.

Le contentieux de l’assurance de prêt fournit une illustration parlante de ces mécanismes. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25/00315), la cour d’appel de Poitiers a examiné la validité d’un « protocole d’expertise médicale d’arbitrage » stipulé dans une notice d’assurance emprunteur, par lequel l’assuré et l’assureur conviennent, en cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l’assureur, de recourir à un expert-arbitre « choisi en commun par le médecin de l’assuré et le médecin désigné par l’assureur » et de s’en remettre à ses conclusions. La cour a écarté la qualification de clause abusive au motif que « les conclusions de l’expert s’imposeront tant à l’assureur qu’à l’assuré » et que l’expertise demeurait facultative, puis a jugé qu’une telle clause n’était pas une clause compromissoire. Surtout, elle a retenu que l’assuré qui avait librement signé le protocole et s’était engagé à en accepter les conclusions « quels qu’en soient les résultats » ne justifiait « d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ». Cet arrêt illustre la portée concrète de la distinction posée par la troisième chambre civile : la victime qui consent contractuellement à un mode d’expertise choisi d’un commun accord se prive, par là même, de la possibilité d’en contester utilement les conclusions devant le juge des référés.

Toutefois, cette exception ne concerne que les expertises véritablement contractuelles. L’expertise diligentée unilatéralement par l’assureur, même si la victime y a assisté, ne bénéficie pas de cette force probante renforcée. La distinction entre expertise contractuelle et expertise unilatérale est donc devenue le critère déterminant de la force probante de l’expertise amiable en dommage corporel. Il appartient en conséquence à l’avocat, lors de l’analyse du dossier, de déterminer avec précision le fondement de l’expertise réalisée : simple mandat de l’assureur, ou stipulation contractuelle prévoyant la désignation d’un expert d’un commun accord. De cette qualification dépend, en effet, le sort de la contestation ultérieure du rapport.

II. La contestation de l’expertise amiable : les voies de recours de la victime

A. L’exigence de corroboration et la portée du rapport non contradictoire

Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise amiable est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, la jurisprudence de la Cour de cassation impose au juge une double obligation : il ne peut ni refuser d’examiner ce rapport, ni s’y fonder exclusivement. Il doit rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

La troisième chambre civile, dans un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.509), a posé le principe en termes particulièrement clairs : « il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ». La cour d’appel de Toulouse avait été censurée pour avoir refusé d’examiner un certificat de mesurage et un rapport de géomètre-expert au seul motif qu’ils avaient été réalisés à la seule demande d’une partie, hors la présence de l’autre.

La Cour de cassation a récemment précisé l’étendue de cette exigence de corroboration, en indiquant quels éléments pouvaient la satisfaire. Par un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-17.785), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert ». Dans cette espèce, un rapport d’expertise privé établissant le préjudice d’une société à hauteur de plus de sept millions d’euros avait pu servir de fondement à la décision dès lors qu’il était corroboré par les documents comptables, commandes, factures et avoirs annexés, qui émanaient de la société victime et non de l’expert. Cette solution a une portée générale : les pièces annexées à un rapport amiable peuvent le corroborer, à condition qu’elles ne soient pas elles-mêmes l’œuvre de l’expert.

Cette lecture est également celle des juridictions du fond. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25/00468), a ainsi rappelé que « l’expertise amiable n’a de valeur que si elle est corroborée par d’autres pièces du dossier » et que, dans le plus récent état de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces pièces « puissent être tirées des annexes du rapport, pourvu toutefois qu’elles ne soient pas l’œuvre de l’expert lui-même ». En l’espèce, la cour a écarté le rapport d’un expert amiable dès lors qu’aucune pièce du dossier ne corroborait ses appréciations techniques.

Plus récemment, la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.724), a fait application de cette exigence de corroboration dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur. Un salarié avait produit un rapport d’expertise médicale établi dans le cadre d’une instance antérieure à laquelle l’employeur n’avait pas été partie. La cour d’appel avait écarté ce rapport en retenant que, « faute d’avoir été associé aux opérations d’expertise menées dans le cadre de cette instance, l’employeur ne peut se voir opposer les conclusions de ce rapport ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour manque de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « recherch[é], comme elle y était invitée, si les certificats médicaux et le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente produits par la victime n’étaient pas de nature à corroborer le rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats ». L’obligation de recherche de la corroboration pèse donc sur le juge, qui ne peut s’en dispenser au seul motif que le rapport est inopposable à l’une des parties.

Cette exigence n’est pas nouvelle, mais elle avait été affirmée, avant l’arrêt de 2025, à propos d’un rapport d’expertise judiciaire inopposable à une partie non appelée aux opérations. Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.531), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir déclaré inopposable un rapport d’expertise à une partie sans rechercher, d’une part, s’il était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire et, d’autre part, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve. Le raisonnement est transposable, par identité de motifs, aux rapports d’expertise amiable : l’inopposabilité du rapport n’entraîne pas son exclusion des débats, mais oblige seulement le juge à rechercher des éléments de corroboration.

En matière de dommage corporel, cette exigence de corroboration revêt une importance particulière. L’expertise amiable diligentée par le médecin conseil de l’assureur constitue souvent la seule évaluation médicale dont dispose la victime dans un premier temps. Les juridictions du fond, comme le tribunal judiciaire de Rouen (jugement du 21 novembre 2025, n° 23/03824), ont ainsi jugé que « l’expertise amiable, même contestée par les victimes, constitue une base minimale d’évaluation des préjudices corporels directs » et peut servir de fondement à l’allocation de provisions, dès lors qu’elle est versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.

La chambre 21 du tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 11 mars 2026 (n° 24/05165), a fait une application concrète de ces principes dans le contentieux de la solidarité nationale. L’ONIAM soutenait que les rapports d’expertise amiable établis par le médecin de la victime ne lui étaient pas opposables, faute d’avoir été présent ou invité aux opérations. Le tribunal, après avoir rappelé qu’il « ne peut pas fonder une décision sur l’examen de cette seule pièce non étayée par d’autres éléments », a néanmoins retenu que, « en l’espèce, les conclusions du docteur [N] sont étayées par les pièces médicales qui lui ont été communiquées, et sont accompagnées de nombreuses pièces médicales versées aux débats par madame [Q] [K] », de sorte que le rapport amiable, bien que non contradictoire à l’égard de l’ONIAM, pouvait servir de base à la liquidation des préjudices. Cette décision illustre, dans le champ spécifique des accidents médicaux, la souplesse du régime de la corroboration : un rapport amiable peut produire des effets dès lors qu’il est confirmé par les pièces médicales du dossier, même si toutes les parties n’ont pas participé aux opérations.

La jurisprudence offre ainsi à la victime un double levier : d’une part, elle peut se prévaloir du rapport amiable comme élément de preuve, même si l’adverse partie n’y a pas participé, à condition de le corroborer par d’autres pièces ; d’autre part, elle peut contester les conclusions d’un rapport amiable défavorable en produisant des éléments contradictoires — certificats médicaux, avis de médecins spécialistes, ou expertise de partie réalisée par un médecin-conseil indépendant.

B. Le droit de la victime à l’expertise judiciaire : l’article 145 du code de procédure civile

Face à une expertise amiable jugée insuffisante, partiale ou incomplète, la victime de dommage corporel dispose d’un droit essentiel : celui de solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le caractère très libéral de ce texte a été rappelé à maintes reprises par la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt du 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.465), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait rejeté la demande d’expertise médicale d’une victime agressée par un mineur au motif qu’elle ne justifiait pas d’un motif légitime dès lors qu’elle ne pourrait agir que contre le civilement responsable. La Cour a rappelé que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle » sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, et qu’en conséquence le motif légitime était caractérisé. Cet arrêt montre que l’appréciation du motif légitime ne saurait être confondue avec l’examen, au fond, de la recevabilité ou du bien-fondé de l’action que la victime pourrait ultérieurement engager.

La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (pourvoi n° 21-21.265), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager ». Cet arrêt a été rendu dans le contexte de l’indemnisation d’une victime par ricochet d’un acte de terrorisme, mais sa portée est générale : le juge des référés ne peut refuser une expertise au motif que la demande d’indemnisation serait vouée à l’échec au fond.

La jurisprudence reconnaît en outre à la victime, en amont même de l’expertise amiable, des droits directement utiles à la préparation de sa contestation. Par un arrêt du 30 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.045), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé, sur le fondement des articles L. 1111-7 du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile, qu’il appartient « au médecin conseil de l’assureur, chargé de procéder à l’expertise d’une victime, de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » et, « à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime, de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci ». En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui avait débouté une victime d’un accident de la circulation de sa demande, fondée sur l’article 145, tendant à obtenir communication des notes techniques du médecin-conseil de l’assureur. Cette décision est d’une importance capitale en pratique : la victime dispose d’un droit d’accès direct aux notes techniques établies par le médecin de l’assureur lors de l’expertise amiable, et peut donc utilement préparer, dès ce stade, la discussion de leurs conclusions.

L’expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 présente des garanties que l’expertise amiable n’offre pas. L’expert judiciaire est désigné par le juge, il est tenu à l’impartialité, il doit respecter le contradictoire en convoquant toutes les parties, et son rapport est soumis au contrôle du magistrat. En matière de responsabilité médicale, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 25/02604), a souligné que « la procédure devant la CCI est une procédure extrajudiciaire qui a pour but de rechercher un règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux mais qui n’interdit pas de recourir ensuite à une procédure judiciaire » et que « l’expertise qui a été réalisée dans un cadre amiable ne l’a pas été sous le contrôle d’un juge et ne répond pas aux exigences prévues pour les expertises judiciaires ».

De même, la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25/00470), a fait droit à la demande de l’ONIAM tendant à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire au médecin mis en cause, au motif que « l’expertise amiable ordonnée par la CCI d’Aquitaine n’est pas commune à l’ONIAM, non mise en cause à ce stade » et que « les conclusions rapportant que l’accident médical ne résulte pas d’un fait fautif ne peuvent lui être opposées ». La cour a ajouté que « le motif légitime ne suppose donc pas la démonstration d’un commencement de preuve mais seulement l’existence d’un litige potentiel ». La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt antérieur du 22 janvier 2025 (n° 24/00767), avait déjà jugé que « le fait qu’un membre de l’ONIAM soit présent dans la composition de la CCI ne rend pas les opérations de l’expertise amiable opposables à l’ONIAM, dès lors que l’office n’a pas connaissance des pièces produites par les parties ». La présence d’un représentant de l’office au sein de la commission ne saurait ainsi suppléer l’absence de mise en cause de celui-ci aux opérations d’expertise.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, dans une ordonnance du 3 octobre 2025 (n° 25/00553), a tiré les conséquences de ces principes en affirmant que « la circonstance qu’une expertise amiable a été réalisée par un collège d’experts désignés par la CCI dans le cadre d’une procédure amiable facultative ne prive pas la victime d’un accident médical de son droit de saisir les juridictions civiles, administratives ou pénales compétentes » et qu’une telle expertise « ne peut être considérée comme une contre-expertise de celle diligentée par la commission de conciliation dans le cadre d’une procédure strictement amiable ». L’ordonnance retient en outre que le simple fait, pour le collège d’experts, « d’avoir retenu une faute suffit à établir l’existence d’un litige potentiel » sur le fondement de la responsabilité médicale, et que la mesure présente un intérêt dès lors que la victime discute les conclusions des experts mandatés par la CCI. La demande d’expertise judiciaire après une expertise CCI ne se heurte donc ni à la qualification de contre-expertise, ni à l’exigence d’un commencement de preuve.

Ces décisions illustrent un mouvement jurisprudentiel favorable à la victime de dommage corporel : lorsque l’expertise amiable a été réalisée dans des conditions ne garantissant pas le respect du contradictoire — que ce soit parce que la victime n’a pas été assistée d’un médecin-conseil indépendant, parce que certaines parties n’ont pas été appelées aux opérations, ou parce que les conclusions du rapport sont contestées —, le juge des référés ordonne l’expertise judiciaire sans exiger de la victime qu’elle démontre le bien-fondé de sa demande au fond.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance du 4 juin 2026 (n° 26/00134), a apporté des précisions particulièrement utiles sur ce point, dans un litige d’indemnisation du dommage corporel où l’assureur opposait à la victime l’existence d’une expertise amiable contradictoire réalisée avec l’assistance d’un médecin de recours. Le juge a écarté successivement chacun des arguments de l’assureur. D’une part, « la circonstance [que la victime] était assistée d’un médecin de recours lors de l’expertise amiable est sans incidence sur le droit de la victime de solliciter une mesure d’expertise judiciaire », dès lors qu’« aucune disposition légale n’impose à une partie contestant une expertise amiable de formuler des observations avant le dépôt du rapport sous peine de forclusion » et que « le silence ou l’absence de dire ne vaut ni approbation des conclusions expertales ni renonciation à toute contestation ultérieure ». D’autre part, l’ordonnance rappelle que « même lorsqu’elle est réalisée contradictoirement, une expertise amiable demeure un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge et ne bénéficie d’aucune autorité particulière », de sorte que la demande d’expertise judiciaire ne constitue pas une « contre-expertise » au sens procédural du terme, cette analyse procédant d’une « confusion entre expertise amiable et expertise judiciaire ». Enfin, « la circonstance qu’une expertise amiable ait déjà été réalisée n’exclut pas, à elle seule, l’existence d’un motif légitime » au sens de l’article 145, le motif légitime étant caractérisé dès lors que les conclusions du médecin-conseil de la victime divergent de celles de l’expert missionné par l’assureur et qu’aucune offre d’indemnisation n’a été formulée malgré le dépôt du rapport. Cette ordonnance constitue une synthèse claire des moyens par lesquels une victime peut utilement contester une expertise amiable, même contradictoire, et obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Les enseignements pratiques pour la victime

La jurisprudence analysée dessine un paysage probatoire dans lequel l’expertise amiable n’est ni irrecevable ni souveraine. Elle est un élément de preuve, soumis au principe de la contradiction et au pouvoir d’appréciation du juge. Pour la victime de dommage corporel, plusieurs enseignements pratiques se dégagent.

Premièrement, la victime ne doit jamais se présenter seule à une expertise amiable. L’assistance d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil indépendant est indispensable pour garantir que l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac soient évalués et pour préserver la possibilité de contester ultérieurement les conclusions du rapport.

Deuxièmement, l’expertise amiable ne lie pas la victime. Si les conclusions du médecin-conseil de l’assureur sous-évaluent les préjudices — ce qui est fréquent en matière de déficit fonctionnel permanent, de souffrances endurées ou de besoins en aide humaine —, la victime peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Ce droit s’exerce avant tout procès, sans que la victime ait à démontrer une faute ou un préjudice au stade du référé. Le fait d’avoir participé à l’expertise amiable, d’y avoir été assisté d’un médecin de recours, ou de n’avoir pas formulé de dires, ne prive pas la victime de ce droit, ainsi que l’a rappelé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2026 précitée.

Troisièmement, l’arrêt de la troisième chambre civile du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.803) invite à la plus grande vigilance lors de la signature d’un contrat d’assurance contenant une clause d’expertise amiable contradictoire. Si la victime accepte de recourir à un expert choisi d’un commun accord en application du contrat, les conclusions de cette expertise contractuelle pourront fonder exclusivement la décision du juge, ce qui réduit considérablement sa marge de contestation ultérieure. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 4 novembre 2025, dans le contentieux de l’assurance de prêt, montre que celui qui a librement accepté un protocole d’expertise médicale d’arbitrage et s’est engagé à en accepter les conclusions peut se voir opposer l’absence de motif légitime à obtenir une expertise judiciaire. La victime doit donc être particulièrement attentive aux stipulations contractuelles qu’elle signe, y compris dans les contrats d’assurance de groupe ou d’assurance de prêt garantissant les risques d’incapacité.

Quatrièmement, en matière de responsabilité médicale, l’expertise réalisée devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans le cadre de la procédure amiable prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique n’a pas la même valeur qu’une expertise judiciaire. Comme l’ont rappelé les cours d’appel de Toulouse et d’Agen dans les arrêts précités, cette expertise CCI ne lie ni les parties non appelées, ni le juge qui serait ultérieurement saisi. La victime qui n’a pas obtenu satisfaction devant la CCI conserve donc intégralement son droit d’agir devant le juge judiciaire et de solliciter une nouvelle expertise, sans que celle-ci puisse être écartée comme une simple « contre-expertise ».

Cinquièmement, la victime dispose, dès la phase amiable, d’un droit d’accès aux informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’expertise, y compris aux notes techniques du médecin-conseil de l’assureur, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, ainsi que l’a consacré la deuxième chambre civile dans son arrêt du 30 septembre 2021. Cet accès permet à la victime et à son médecin-conseil de préparer, en connaissance de cause, la discussion des conclusions du rapport et, le cas échéant, d’établir précisément les divergences d’appréciation médicale de nature à caractériser le motif légitime de l’article 145 du code de procédure civile.

Conclusion

L’expertise médicale amiable occupe une place ambivalente dans le contentieux du dommage corporel. Outil indispensable d’une résolution rapide des litiges, elle porte en elle le risque d’une évaluation partiale des préjudices lorsqu’elle est diligentée unilatéralement par l’assureur. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement construit un régime probatoire équilibré, interdisant au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable unilatérale tout en reconnaissant une force probante renforcée à l’expertise contractuelle. L’arrêt de la troisième chambre civile du 8 janvier 2026 et celui de la deuxième chambre civile du 13 novembre 2025 constituent les dernières pierres de cet édifice jurisprudentiel, offrant aux praticiens et aux victimes une grille de lecture désormais stabilisée. Pour la victime, l’enseignement est clair : l’expertise amiable n’est qu’un point de départ, jamais une fin en soi. L’accès à l’expertise judiciaire, garanti par l’article 145 du code de procédure civile, demeure le rempart le plus efficace contre une sous-évaluation de ses préjudices. À cet égard, la jurisprudence récente — de l’exigence de corroboration précisée par la chambre commerciale le 1er avril 2026 au droit d’accès aux notes techniques du médecin-conseil de l’assureur affirmé le 30 septembre 2021 — confirme que la contradiction et la transparence de la mesure d’instruction restent les principes directeurs de l’indemnisation du dommage corporel, et que la victime accompagnée d’un avocat et d’un médecin-conseil dispose de leviers efficaces pour préserver ses droits, tant dans la phase amiable que devant le juge des référés.

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