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La déchéance du terme des charges de copropriété impayées : la rigueur de la mise en demeure face à la protection du copropriétaire

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Maître Hassan KOHEN
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La déchéance du terme des charges de copropriété impayées : la rigueur de la mise en demeure face à la protection du copropriétaire

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Charges de copropriete : la mise en demeure peut tout annuler

La stabilité financière des syndicats de copropriétaires constitue un enjeu fondamental pour la conservation des immeubles bâtis et la mise en œuvre des politiques publiques d’amélioration de l’habitat. L’obligation pour chaque copropriétaire de participer aux charges communes, posée par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, représente la contrepartie nécessaire de ses droits de propriété exclusifs et collectifs. Afin d’assurer le recouvrement rapide de ces créances indispensables au fonctionnement de la vie collective, le législateur a mis en place, par l’introduction de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, une procédure d’exception particulièrement vigoureuse : la déchéance du terme.

Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires d’exiger, de manière anticipée et immédiate, le paiement non seulement des provisions échues et impayées, mais également de l’intégralité des provisions non encore échues de l’exercice budgétaire en cours. Or, si l’efficacité de cette procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est indéniable pour restaurer la trésorerie des syndicats de copropriétaires, elle s’avère extrêmement lourde de conséquences pour les débiteurs. La perte du bénéfice du terme, qui est une sanction civile majeure, prive le copropriétaire de la possibilité d’étaler ses paiements et l’expose à une condamnation immédiate à de fortes sommes, souvent cumulées avec des frais de poursuite élevés.

Face à la rigueur de ce dispositif, la jurisprudence récente a opéré un resserrement notable de son contrôle. L’arrêt de section rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-23.534, publié au Bulletin) s’inscrit dans cette orientation protectrice. En censurant une décision d’appel qui avait validé une déchéance du terme pluriannuelle à partir d’une unique mise en demeure ancienne, la haute juridiction rappelle la stricte délimitation temporelle et formelle de la procédure.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’analyser comment la jurisprudence concilie l’efficacité indispensable du recouvrement des charges avec le respect du formalisme destiné à prémunir le copropriétaire contre une application abusive ou disproportionnée de la déchéance du terme. Cet examen impose d’envisager, d’une part, la mise en œuvre rigoureuse des conditions initiales de la déchéance du terme (I) et, d’autre part, le durcissement jurisprudentiel récent relatif aux exigences de renouvellement des mises en demeure et d’approbation préalable des comptes (II).

I. La mise en œuvre rigoureuse des conditions de la déchéance du terme sous l’égide de l’article 19-2

La mise en mouvement de la procédure de déchéance du terme prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose la réunion de conditions préalables d’une grande rigueur. Le législateur a en effet subordonné le bénéfice de l’exigibilité anticipée à un impayé initial avéré portant sur des provisions budgétaires précises, complété par l’envoi d’une interpellation formelle ouvrant un délai de grâce légal.

A. Le préalable obligatoire d’une mise en demeure formelle et de l’écoulement du délai légal

La déchéance du terme n’est pas un mécanisme automatique qui s’activerait par le seul effet du calendrier ou d’une clause insérée dans le règlement de copropriété. Elle exige de la part du syndic de copropriété, agissant au nom du syndicat, une initiative positive et formalisée. Le point de départ réside dans la défaillance d’un copropriétaire dans le versement, à sa date d’exigibilité, d’une provision due au titre de l’article 14-1 (pour le budget prévisionnel annuel) ou du I de l’article 14-2 (pour les dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel).

Pour remédier à cette défaillance, le syndic doit impérativement adresser au copropriétaire une mise en demeure formelle. Conformément aux dispositions de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette notification doit s’effectuer soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée. Le formalisme de cet acte est substantiel car il vise à informer le destinataire, de manière claire et non équivoque, de la nature de son impayé, de son montant exact et de la gravité de la sanction encourue en l’absence de régularisation rapide.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 institue un délai de trente jours au bénéfice du copropriétaire. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la notification électronique. Il s’agit d’un véritable délai de grâce pendant lequel le débiteur peut s’acquitter de ses arriérés et échapper à la déchéance du terme. Ce n’est qu’à l’expiration de ces trente jours, et sous réserve que la mise en demeure soit restée infructueuse, que la déchéance du terme s’opère de plein droit.

Cette exigence formelle est réaffirmée avec constance par la jurisprudence. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Limoges, dans une décision de référé du 12 juin 2026 (N° RG 26/00259), a rappelé que l’application de la procédure de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 « suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure de la régler. » (voir Tribunal judiciaire de Limoges, 12 juin 2026, n° 26/00259). L’absence d’une telle mise en demeure, ou une mise en demeure prématurée, vicie irrémédiablement l’action en justice ultérieure du syndicat.

Il en résulte que le syndic doit apporter devant le juge la preuve incontestable de la réception de la mise en demeure et du respect du calendrier légal. La production du récépissé de signature ou de l’avis de réception postal est indispensable. Sans ces justificatifs, l’action accélérée au fond est déclarée irrecevable. La rigueur procédurale constitue ici le premier rempart du copropriétaire face à la violence de la déchéance anticipée de ses droits au terme.

B. La délimitation temporelle et matérielle des provisions soumises à la déchéance du terme

Dès lors que le délai de trente jours est expiré sans paiement intégral, la déchéance du terme est acquise. Le syndicat des copropriétaires acquiert alors le droit d’exiger le versement immédiat de l’intégralité des provisions non encore échues de l’exercice budgétaire. Cependant, l’assiette de cette déchéance du terme est circonscrite par la loi de manière stricte, afin d’éviter une dérive vers un recouvrement illimité ou spéculatif.

La déchéance du terme ne concerne que les provisions pour charges prévues par le budget prévisionnel annuel (article 14-1) ou votées pour des travaux spécifiques (article 14-2). Elle ne saurait englober des sommes qui ne correspondraient pas à des décisions expresses de l’assemblée générale. Le juge est tenu de vérifier la régularité du vote des budgets correspondants et des échéances de paiement fixées par les copropriétaires.

Le Tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond le 17 juin 2026 (N° RG 26/00314), a clairement précisé l’étendue de ce mécanisme en énonçant : « Il résulte des dispositions précitées de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires peut exiger, après une mise en demeure infructueuse à l’issue du délai de trente jours, le paiement immédiat des provisions à échoir dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un vote du syndicat des copropriétaires » (voir Tribunal judiciaire de Versailles, 17 juin 2026, n° 26/00314).

De même, dans une autre affaire jugée le même jour par la même juridiction (N° RG 26/00344), le tribunal a réitéré cette exigence d’une corrélation précise entre la mise en demeure et le budget voté, en constatant que « Cette mise en demeure indiquant avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours, et le délai de trente jours prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 étant expiré, le syndicat des copropriétaires est recevable en son action. » (voir Tribunal judiciaire de Versailles, 17 juin 2026, n° 26/00344). Il a alors prononcé la condamnation correspondante : « Le délai de trente jours prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est expiré de sorte que, la déchéance du terme étant acquise, les provisions non encore échues de l’exercice 2026 sont intégralement exigibles de manière anticipée. ». Cette décision a été reproduite à l’identique par le même tribunal dans un jugement du 22 mai 2026 (N° RG 26/00115), affirmant que « Le délai de trente jours prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est expiré de sorte que, la déchéance du terme étant acquise, les provisions non encore échues de l’exercice 2025/2026 sont intégralement exigibles de manière anticipée. » (voir Tribunal judiciaire de Versailles, 22 mai 2026, n° 26/00115).

La délimitation temporelle interdit par conséquent au syndic de solliciter des provisions afférentes à des exercices budgétaires non encore votés ou futurs. C’est une limite essentielle rappelée par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 28 avril 2026 (N° RG 26/00115), qui a souligné que l’exigibilité immédiate ne saurait être pluriannuelle de manière illimitée : « La provision due au titre de l’article 14-1, de même que les provisions non encore échues en application du même article, devenues exigibles en vertu de l’article 19-2, ne peuvent donc concerner le budget prévisionnel que d’une seule et même année, soit celle d… » (voir Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, n° 26/00115). La déchéance du terme se déploie donc dans un cadre strictement annuel, calqué sur l’exercice budgétaire voté, protégeant ainsi le copropriétaire contre des condamnations arbitraires ou déconnectées de la réalité comptable approuvée par l’assemblée générale.

Cette rigueur s’explique par la nature de la procédure accélérée au fond, qui permet d’obtenir un titre exécutoire extrêmement rapidement. Les débats devant le président du tribunal judiciaire ne doivent pas donner lieu à des discussions comptables complexes ou à des supputations sur des budgets non encore approuvés. L’évidence de la créance et la clarté du vote du budget en assemblée générale sont les conditions indispensables de l’efficacité de la procédure. C’est la raison pour laquelle le syndicat doit obligatoirement produire aux débats non seulement la mise en demeure, mais également le procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté le budget prévisionnel et les procès-verbaux d’approbation des comptes, ainsi que le relevé de compte individuel du copropriétaire (voir pour illustration de l’exigence de production des PV d’AG Tribunal judiciaire de Limoges, 12 juin 2026, n° 26/00225).

II. Le durcissement jurisprudentiel du formalisme : la sanction du défaut de renouvellement des mises en demeure

Si les conditions initiales de la déchéance du terme sont strictement définies, c’est au stade du cumul des arriérés sur plusieurs exercices que la jurisprudence s’est montrée la plus protectrice. Les syndics de copropriété ont parfois eu tendance à considérer qu’une unique mise en demeure, délivrée à un instant T, suffisait pour poursuivre le copropriétaire pendant plusieurs années et solliciter l’intégralité des charges cumulées ultérieurement, y compris par anticipation. La Cour de cassation a mis un terme ferme à cette pratique par une décision majeure.

A. Le principe de l’exigence d’une nouvelle mise en demeure pour les exercices postérieurs

Dans son arrêt de section publié au Bulletin du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-23.534), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un rappel à l’ordre d’une grande portée pratique. Elle a cassé partiellement un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait condamné solidairement des copropriétaires au paiement d’une importante somme d’argent arrêtée au 1er janvier 2023, au titre des charges échues et à échoir, alors que le syndicat ne justifiait que d’un commandement de payer délivré le 11 septembre 2020.

La Cour de cassation, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable, a posé les principes fondamentaux suivants : « Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (voir Cour de cassation, 3e Civ., 15 janvier 2026, n° 23-23.534).

La Cour en déduit de manière extrêmement claire les limites de la recevabilité de l’action du syndicat : « Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n’est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu’en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, qu’il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu’il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés. ».

Cette solution consacre la règle du renouvellement obligatoire des mises en demeure. Un syndic ne peut pas faire l’économie d’une nouvelle interpellation recommandée pour les charges et provisions des exercices postérieurs à celui visé par la première mise en demeure. Cette règle est logique et respectueuse des droits du débiteur. Le copropriétaire défaillant doit être mis en mesure de connaître, pour chaque exercice budgétaire nouveau, le montant exact réclamé et de pouvoir régulariser sa situation dans le délai légal de trente jours avant que la déchéance du terme ne frappe ce nouvel exercice.

Cette exigence de renouvellement fait écho à un précédent arrêt notable de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.988), qui avait également cassé un jugement de tribunal judiciaire pour des motifs similaires, réaffirmant la lettre stricte de la loi (voir Cour de cassation, 3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-12.988). La déchéance du terme ne s’étend pas par contagion ou par ricochet d’un exercice sur l’autre. Elle doit être constatée exercice par exercice, provision par provision, à la lumière d’une mise en demeure spécifique et régulière.

Pour la pratique du droit de la copropriété, cette jurisprudence impose aux syndics une rigueur de gestion accrue. En présence d’un copropriétaire chroniquement défaillant, le syndic ne peut se contenter d’introduire une action en justice et de l’actualiser au gré des appels de fonds successifs. Il doit initier, pour chaque nouvel exercice, une mise en demeure en recommandé AR, laisser s’écouler le délai de trente jours, et seulement après, solliciter l’intégration des nouvelles sommes échues et à échoir dans le périmètre de sa demande en justice. Le non-respect de ce formalisme séquentiel entraîne l’irrecevabilité immédiate de la demande pour les périodes non valablement mises en demeure.

B. L’obligation d’approbation préalable des comptes pour les exercices antérieurs échus

Un autre aspect fondamental du recouvrement des charges par la voie de l’article 19-2 concerne le traitement des arriérés issus d’exercices budgétaires antérieurs et déjà échus au moment de l’action. L’article 19-2 permet d’intégrer dans la poursuite « les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes ».

La formulation textuelle est d’une importance capitale : elle distingue nettement le régime des provisions de l’exercice en cours, qui peuvent être réclamées par anticipation sans approbation des comptes (puisqu’elles sont basées sur le budget prévisionnel voté en amont), et le régime des charges des exercices passés, pour lesquelles l’approbation formelle des comptes par l’assemblée générale est une condition de fond de leur exigibilité.

Dans l’arrêt du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-23.534), la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’Angers d’avoir condamné les copropriétaires au paiement d’arriérés s’étendant jusqu’en 2023 en se bornant à relever l’approbation des comptes pour les années 2016 à 2021, sans rechercher si le syndicat justifiait de l’approbation des comptes ou du budget pour les exercices 2022 et 2023. En l’absence d’une telle approbation pour les exercices passés et échus, les sommes réclamées au titre du solde de charges ne sont pas exigibles par la voie simplifiée de l’article 19-2.

Cette règle protège le copropriétaire contre l’exigibilité de charges qui n’auraient pas été validées par la collectivité des membres du syndicat. L’approbation des comptes est l’acte juridique par lequel l’assemblée générale valide la gestion financière du syndic, arrête le montant réel des dépenses de la copropriété et répartit définitivement ces dépenses entre les copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts de parties communes. Avant cette approbation, le copropriétaire n’est tenu qu’au versement des provisions provisoires. Après l’approbation, la créance devient définitive, et le solde (débiteur ou créditeur) s’intègre dans son compte de charges.

Par conséquent, pour recouvrer des sommes restant dues au titre d’un exercice clos et échu, le syndic doit obligatoirement produire aux débats la décision d’approbation des comptes de cet exercice. C’est ce que rappelle par exemple la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 13 mars 2025 (N° RG 23/04130), confirmant la régularité d’une condamnation à paiement dès lors que le syndicat démontrait avoir respecté l’ensemble des conditions formelles de l’article 19-2, en ce compris la production des procès-verbaux d’approbation des comptes pour l’ensemble des périodes litigieuses (voir Cour d’appel de Colmar, 13 mars 2025, n° 23/04130).

L’articulation entre provisions à échoir et arriérés des exercices précédents exige ainsi une double vérification de la part du juge saisi sur le fondement de l’article 19-2 :

  1. Pour les provisions de l’exercice en cours : vérification du vote du budget prévisionnel (art. 14-1), de l’envoi d’une mise en demeure visant spécifiquement ces provisions, et de l’écoulement du délai de trente jours.
  2. Pour les soldes de charges des exercices clos : vérification de l’approbation formelle des comptes par l’assemblée générale, et de l’envoi d’une mise en demeure préalable portant sur ces soldes.

Tout amalgame ou toute approximation comptable de la part du syndic conduit au rejet de la demande ou à la limitation de la condamnation aux seules sommes rigoureusement justifiées. L’avocat spécialisé en droit de la copropriété trouve dans cette rigueur formelle un levier de défense majeur pour contester la régularité des poursuites initiées de manière hâtive ou désordonnée par certains syndics.

Conclusion

L’analyse de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de son évolution jurisprudentielle récente démontre que la déchéance du terme en matière de charges de copropriété demeure un outil exceptionnel, dont l’efficacité est indissociable d’un respect scrupuleux du formalisme légal. Le législateur a doté les syndicats de copropriétaires d’un droit d’exigibilité anticipée d’une rare violence civile pour préserver la santé financière des immeubles. En contrepartie, la jurisprudence, incarnée par l’arrêt de section de la Cour de cassation du 15 janvier 2026, impose aux syndics une rigueur méthodologique absolue.

La mise en demeure formelle, l’observation du délai de trente jours, le renouvellement systématique de l’interpellation pour chaque exercice postérieur, et la justification de l’approbation des comptes pour les exercices antérieurs échus constituent autant de garanties substantielles pour le copropriétaire. Elles évitent que la déchéance du terme ne se transforme en une sanction automatique et disproportionnée, déconnectée du contrôle démocratique exercé par l’assemblée générale sur les comptes du syndicat.

Pour les praticiens du droit immobilier, et en premier lieu pour l’avocat, cette rigueur commande une vigilance extrême lors de l’examen des dossiers de recouvrement. Chaque pièce, chaque date, chaque PV d’assemblée générale et chaque accusé de réception de mise en demeure doit être minutieusement audité. C’est à ce prix, et dans le respect de ces équilibres fondamentaux, que le droit de la copropriété concilie harmonieusement la sauvegarde des immeubles et la protection des droits individuels des copropriétaires.


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